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Le gouvernement fédéral dévoile la structure de taxation du cannabis

2018-06-06


​​Depuis le dépôt du budget fédéral de 2018, les producteurs ainsi que les investisseurs du secteur du cannabis ont une idée beaucoup plus claire de la façon dont le produit légal sera taxé. Après la publication initiale du projet de loi C-45, Loi sur le cannabis, j’avais présenté un commentaire et le point de vue de MNP sur le sujet et exprimé certaines mises en garde au sujet des pièges potentiels liés à l’imposition du cannabis, précisant qu’il serait important de maintenir des prix suffisamment bas pour inciter les consommateurs à choisir le marché légal plutôt que le marché noir.

​​Le gouvernement fédéral s’engage à maintenir aussi basses que possible les taxes sur les produits du cannabis, mais certains estiment qu’elles pourraient être encore trop élevées. Les intervenants ne s’opposent pas à la mise en place d’une taxe : il est entendu que le gouvernement doit imposer ces produits, compte tenu des coûts considérables qui seront associés à l’application de la loi et à la sensibilisation. Cependant, ils craignent que les marchés illégaux continuent de prospérer en vendant du cannabis à un prix moindre si les niveaux de taxation établis ne sont pas adéquats.

​​,strong>Droits d’accise

​​Le budget ne fait pas mention des revenus que pourraient générer les taxes sur le cannabis. Voici ce que nous savons :

Le budget présentait un cadre pour les droits d’accise pour la majorité des produits du cannabis une fois la légalisation du cannabis à des fins récréatives officialisée. De manière générale, les produits du cannabis à faible taux de tétrahydrocannabinol (THC) ne seront pas taxés. Les produits pharmaceutiques dérivés du cannabis seront également exemptés, à condition qu’ils possèdent une identification numérique de drogue et que seuls les patients ayant reçu une ordonnance y aient accès.​​

La taxation des produits du cannabis pourra se faire de deux façons : un droit uniforme de 1,00 $ le gramme ou 10 % du prix du produit, selon le plus élevé des deux montants. Le droit uniforme variera selon que le produit provient de la matière florifère ou de la matière non florifère. Ces matières portent habituellement les noms de « fleur » et de « retaille », respectivement. Le droit uniforme inférieur applicable à la retaille sera de 0,30 $ le gramme.​​

De manière générale, la taxe d’accise s’appliquera à tous les produits du cannabis offerts en vente légale, y compris le cannabis frais ou séché, les huiles de cannabis, de même que les graines et les semis de cannabis destinés à la culture à domicile.​​

À titre d’exemple, si une entreprise est titulaire d’une licence pour cultiver du cannabis, et une autre d’une licence pour emballer et distribuer le produit sur le marché, c’est la seconde qui devra acquitter le droit d’accise. Le droit d’accise sera payable au moment de la vente du cannabis sur le marché, que ce soit à un distributeur local autorisé par la province ou à un détaillant autorisé.​​

​​Il existe certaines exceptions à l’application du droit d’accise. Dans le budget, il est précisé qu’aucun droit d’accise ne sera appliqué si le taux de THC du produit est inférieur à 0,3 %. Les produits qui seront fournis aux patients par l’intermédiaire du système de santé actuel seront également assujettis au droit d’accise.

Les composantes de l’impo​sition du secteur du cannabis dans son ensemble comprendront toutes les taxes courantes, comme l’impôt sur les bénéfices, la TPS sur les produits vendus ainsi que l’impôt foncier et les frais de licence payables par les entreprises. Ces composantes font toutes partie du système d’imposition établi aux termes du cadre législatif actuel qui s’applique à l’ensemble des entreprises, et elles ne sont pas abordées expressément dans le budget.​​

Conformément au système de santé actuel, la TPS et la TVH s’appliqueront à la vente des produits du cannabis. Les entreprises qui ont mis sur pied une entité distincte pour chaque étape de la production devront garder à l’esprit que chaque transaction visant à transférer un produit d’une entité à l’autre sera imposable.​​

Cannabis Infographic

​​À titre indicatif, examinons le diagramme ci-dessus, qui donne l’exemple de transactions réalisées en Ontario.

Transaction 1 – Vente de cannabis frais à un fabricant constitué en société en commandite au prix de 100 $, plus la TVH de 13,00 $. Total de la vente : 113,00 $​​

​​Transaction 2 – Vente du produit emballé au distributeur autorisé. Cette société en commandite devra calculer le droit d’accise comme suit : 1,00 $ le gramme ou 10 % du prix de vente, selon le plus élevé des deux montants.

​​Si le produit est vendu au prix de 8,00 $ le gramme, le droit d’accise sera calculé à 1,00 $ le gramme, ou à 0,80 $ le gramme dans le présent exemple.

​​Le produit sera donc vendu au distributeur au prix de 10,17 $, soit 9,00 $, plus la TVH de 13 % (1,17 $).

Cette société en commandite devra acquitter le droit d’accise perçu au moyen d’une déclaration d’accise distincte et, bien entendu, inclure la TVH dans sa déclaration de la TVH.​​

​​Transaction 3 – Le distributeur autorisé par la province vendra le produit au client, par exemple au prix de 10,00 $ le gramme.

Le prix de vente sera donc de 11,30 $, soit 10,00 $, plus la TVH de 13 % (1,30 $).​​

Aucune des provinces qui appliquent une taxe de vente distincte en plus de la TPS et de la TVH n’a confirmé comment elle comptait imposer le produit. Nous prévoyons que la méthode employée sera similaire à celle présentée dans le diagramme ci-dessus, et qu’une exemption des taxes provinciales sera accordée aux intermédiaires. Ainsi, les taxes s’appliqueront lorsque le produit sera vendu au consommateur. Aux fins du diagramme, nous avons également tenu pour acquis que les règles relatives à la TVQ s’aligneront sur celles de la TPS, étant donné que ces deux taxes sont harmonisées.​​

​​Répartition de la marge fiscale entre les gouvernements fédéral et provinciaux

Le gouvernement fédéral avait initialement proposé de partager en parts égales la taxe d’accise avec les provinces participantes, mais à la suite d’une entente conclue en décembre 2017, la part de ces dernières est passée à 75 %. Le gouvernement fédéral conservera les 25 % restants. Toutefois, un plafond annuel de 100 M$ sera fixé pour les deux années suivant la légalisation. Les revenus fédéraux excédant cette somme seront redistribués aux provinces et aux territoires. En retour, le gouvernement s’attend à ce qu’une part importante de ces revenus soit versée aux municipalités et aux collectivités locales, qui devront jouer un rôle de premier plan dans la mise en œuvre et composer avec les nombreux coûts liés à la légalisation.​​

​​Dans le budget, une somme de 62,5 M$ a été proposée (à compter de 2018-2019) pour la création d’initiatives d’éducation publique relative au cannabis. Le financement appuiera les organismes communautaires chargés de sensibiliser les collectivités sur les risques liés à l’utilisation du cannabis. Des plans ont également été proposés, selon lesquels une somme de 10 M$ sur cinq ans sera versée à la Commission de la santé mentale du Canada pour évaluer les conséquences de l’utilisation du cannabis sur la santé mentale des Canadiens. Un autre montant de 10 M$ a également été promis au Centre canadien sur les dépendances et l’utilisation de substances afin de soutenir la recherche sur l’utilisation du cannabis au Canada.

​​Le gouvernement prévoit que les autres taxes et droits d’accise augmenteront de 4,6 % en 2018-2019 grâce aux recettes du cannabis.

Assurer un suivi​​

Les cultivateurs et les fabricants de cannabis devront obtenir une licence de cannabis auprès de l’Agence du revenu du Canada (ARC). De plus, tous les produits du cannabis qui entreront sur le marché canadien de la vente au détail devront porter un timbre d’accise. Ces timbres d’accise auront des couleurs spécifiques selon la province ou le territoire où le produit sera vendu.

Les commandes de timbres d’accise devront être approuvées par l’ARC. Cette dernière sera ainsi en mesure d’effectuer le suivi du produit et de s’assurer que des produits illégaux n’entrent pas dans le système d’acheminement prévu. Le timbre devra être apposé de telle sorte qu’il demeurera sur le produit jusqu’à ce que celui-ci soit remis au consommateur. Des pénalités seront imposées par l’ARC pour les timbres perdus ou endommagés. Les commandes de timbres feront l’objet d’un suivi par les producteurs autorisés; il sera donc important que les entreprises chargées d’approvisionner le marché soient celles qui les commandent et les obtiennent.

Les dispositions législatives qui régissent la nouvelle taxe d’accise seront promulguées par des modifications à la Loi de 2001 sur l’accise. Malheureusement, le détail de ces dispositions législatives n’était pas compris dans l’avis de motion de voies et moyens qui accompagnait le budget de 2018. Les dispositions seront publiées à une date ultérieure.

Comme toujours, MNP s’engage à demeurer à l’avant-garde de ce secteur émergent et vous tiendra informés des faits nouveaux.

Pour en savoir plus sur ce sujet ou sur la façon dont MNP peut vous aider, communiquez avec Glenn Fraser, CPA, CA, M.B.A., associé et leader national, Services aux entreprises du secteur du cannabis, à ​​ [email protected]ou au 416.596.1711.​​