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Mise à jour concernant les lignes directrices du CANAFE

2013-07-26


L’organisme canadien de réglementation de la lutte contre le blanchiment d’argent a récemment publié un projet de lignes directrices pour aider les sociétés à se conformer aux changements législatifs qui prendront effet en février 2014. Ces changements ont été instaurés afin de favoriser une meilleure harmonisation entre les systèmes du Canada et les normes internationales de lutte contre le blanchiment d’argent. Ils ont une incidence sur la façon dont les institutions financières et les autres entités chargées de lutter contre le blanchiment d’argent vérifient l’identité de leurs clients, surveillent les relations d’affaires et gèrent par ailleurs les risques de blanchiment d’argent auxquels elles sont exposées. MNP a présenté un résumé des changements législatifs dans ce billet de blogue (anglais seulement). Celui-ci met l’accent sur les éclaircissements apportés par les récentes lignes directrices au sujet des éléments apparemment ambigus des nouvelles normes législatives, les différences terminologiques entre les lignes directrices et la nouvelle législation ainsi que les principales différences entre les nouvelles lignes directrices et celles qu’elles remplacent.

L’organisme de réglementation, le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE), lance un appel à commentaires sur ses lignes directrices proposées, à savoir la ligne directrice 4 : Mise en œuvre d’un programme de conformité et la ligne directrice 6G : Tenue de documents et vérification de l’identité des clients — Entité financières afin de tenir compte des nouvelles normes. Les lignes directrices visent à aider les sociétés, dans un langage clair, à se conformer à la législation complexe relative à la lutte contre le blanchiment d’argent.

Le CANAFE a demandé à ce que les commentaires lui parviennent à l’adresse [email protected] d’ici le 16 août 2013. L’organisme s’attend à publier la version finale des lignes directrices à l’automne 2013.

La majorité des changements proposés aux lignes directrices 4 et 6 concernent la gestion des risques et portent plus précisément sur la méthode que les institutions financières devraient employer, selon le CANAFE, pour surveiller de manière continue toutes les facettes de leur relation avec les clients dans le but de détecter les transactions suspectes et de tenir leurs dossiers à jour. La ligne directrice 6 proposée traite également des nouvelles normes concernant les bénéficiaires effectifs et le contrôle.

Un rappel sur la nouvelle législation

La nouvelle législation porte principalement sur la connaissance des clients et la vérification diligente comme principaux outils de gestion du risque de blanchiment d’argent. Elle demande aux entités déclarantes de relever les cas où une relation d’affaires a été établie avec un client, puis de déterminer toutes les composantes de cette relation (notamment en ce qui a trait aux comptes, à l’autorisation de signature et aux activités). Cette relation d’affaires sert ensuite de base pour l’évaluation du risque de blanchiment d’argent et l’application des mesures de contrôle. Certaines mesures de contrôle doivent être obligatoirement appliquées à toutes les relations d’affaires (comme la mise à jour périodique des données d’identification et l’examen des risques et des transactions), la fréquence et l’ampleur de leur application variant en fonction du risque, et des mesures plus rigoureuses sont appliquées dans le cas des relations d’affaires à risque élevé seulement. Le diagramme ci-après indique les obligations qui sont décrites dans les présentes.

Auparavant, il n’était pas expressément demandé aux entités de tenir compte du concept de relation d’affaires dans leurs systèmes de lutte contre le blanchiment d’argent, et celles-ci n’étaient pas dans l’obligation d’appliquer des mesures de contrôle du risque de blanchiment d’argent aux clients présentant un risque faible. Les entités sont toujours tenues d’évaluer et de documenter les risques de blanchiment d’argent auxquels elles s’exposent et qui sont rattachés à leurs produits, à leurs services et à leurs voies d’accès, ainsi qu’aux régions qu’elles desservent.

Définition et constitution d’une relation d’affaires :

Les lignes directrices proposées définissent une relation d’affaires comme « une relation que vous établissez avec un client en vue d’effectuer des opérations financières ou de fournir des services associés à ces opérations. » Une relation d’affaires existe lorsque l’une ou l’autre des activités suivantes est exercée :

  • L’ouverture d’un compte pour le client (ce qui comprend les clients ayant déjà un compte); ou
  • La réalisation de deux opérations ou plus pour un client vous obligeant à vérifier son identité.

Cette définition diffère légèrement de celle fournie dans la version modifiée de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes dans la mesure où la réglementation ne définit pas le nombre d’opérations qu’un client devrait effectuer avant que la relation soit considérée comme une relation d’affaires. Les lignes directrices précisent qu’une relation d’affaires peut exister en lien ou sans rapport avec un compte.

  • Relation d’affaires en lien avec un compte : Clients ayant un ou plus d’un compte et comprenant toutes les opérations et activités se rapportant à ces comptes.
  • Relation d’affaires sans rapport avec un compte : Clients n’ayant pas de compte, mais qui ont effectué deux opérations ou plus demandant une vérification de leur identité, ce qui ne comprend que les opérations à l’égard desquelles il est nécessaire de vérifier l’identité du client.

Lorsqu’il est établi qu’une relation d’affaires existe, les entités déclarantes doivent réaliser un contrôle continu de leurs relations d’affaires, tenir des dossiers connexes et consigner l’objet et la nature de ces relations d’affaires.

Selon les lignes directrices proposées, « vous entretenez une relation d’affaires lorsqu’un client ouvre ou détient un compte avec vous. » [Accentuation ajoutée], ce qui signifie que les entités déclarantes devront appliquer les mêmes obligations en matière de relation d’affaires aux comptes existants et aux nouveaux comptes. Les entités déclarantes pourraient devoir examiner tous les comptes existants pour recueillir et consigner la nature escomptée et l’objet de la relation d’affaires. Les lignes directrices proposées indiquent que des renseignements sur la nature escomptée et l’objet de la relation d’affaires peuvent être obtenus en prenant connaissance de l’utilisation escomptée du compte, laquelle n’est pas explicitement mentionnée dans la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, dans sa version modifiée. Il pourrait être compliqué de se fier sur l’utilisation escomptée d’un compte si le client détient plusieurs comptes, du fait que chaque compte détenu a sa propre utilisation escomptée.

Certaines exceptions s’appliquent lorsqu’il y a une relation d’affaires. Toutefois, si au moins deux rapports concernant des transactions suspectes ont été déposés au sujet d’un client, il sera alors considéré que ce client constitue une relation d’affaires à laquelle les mêmes normes devront s’appliquer. En outre, ce client devra être considéré comme présentant un risque élevé.

Obligations relatives au contrôle continu :

Les lignes directrices proposées exigent que les entités déclarantes élaborent et appliquent des politiques et des procédures pour suivre de façon continue les relations d’affaires. La surveillance continue se définit comme le suivi périodique des relations d’affaires dans le but de :

  • Détecter les transactions suspectes qui doivent être signalées;
  • Tenir à jour l’information concernant le client, l’objet et la nature escomptée de la relation d’affaires et l’information sur le bénéficiaire effectif;
  • Réévaluer le niveau de risque associé aux opérations et aux activités du client;
  • Déterminer si les opérations ou les activités sont cohérentes avec l’information concernant le client déjà obtenue, y compris l’évaluation du risque que pose le client.

Contrairement aux lignes directrices actuelles , les lignes directrices proposées ne précisent pas à quelle fréquence la surveillance continue doit être effectuée. Elles indiquent que la fréquence varie et qu’elle est fonction de l’évaluation du risque. Par conséquent, dans le cas des relations d’affaires présentant un risque élevé, la surveillance continue devrait, en principe, être plus fréquente.

Dans les lignes directrices proposées, le terme risque « plus élevé » est remplacé par le terme risque « élevé » pour l’application des mesures de contrôle diligent plus rigoureuses. Ce changement élimine toute confusion quant à l’existence possible d’un autre palier entre le risque faible et le risque élevé qui exigerait l’application de mesures plus rigoureuses n’étant pas déjà prévues par le devoir de vigilance envers les clients.

Dans le cadre de la surveillance continue, les lignes directrices proposées mentionnent l’obligation de tenir à jour l’information qui concerne le client. Le terme « mesures raisonnables » a été supprimé dans la ligne directrice 6G proposée et remplacé par le terme « mesures »; de ce fait, les mesures suivantes doivent obligatoirement être prises :

  • Devoir de vigilance envers les clients : entre autres, demander au client de confirmer ou de mettre à jour l’information sur son identité.
  • Mesures de contrôle diligent plus rigoureuses : entre autres, confirmer ou mettre à jour l’information au moyen des méthodes employées pour identifier les individus absents.

La ligne directrice 6G proposée indique également que l’information sur le client peut être obtenue verbalement de manière à pouvoir la tenir à jour. On ignore si cette mesure fait référence aux mesures plus rigoureuses étant donné qu’il s’agit d’une répétition de la première mesure.

Autres éléments à prendre en considération dans l’approche fondée sur le risque :

Dans le cadre de l’approche fondée sur le risque, lorsqu’il est établi qu’une relation d’affaires présente un risque élevé d’après les résultats de la surveillance continue, les lignes directrices proposées indiquent que les entités déclarantes doivent effectuer une surveillance plus fréquente de ces relations d’affaires, mettre plus souvent à jour l’information concernant le client et adopter les autres mesures plus rigoureuses appropriées. Les lignes directrices proposées ne prévoient pas l’obligation de prendre des mesures plus rigoureuses pour vérifier l’identité du client ou pour confirmer l’existence d’une entité dans le cas des clients qui présentent un risque élevé, ce que la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, dans sa version modifiée, oblige de faire.

La ligne directrice 4 proposée prévoit qu’il est obligatoire d’effectuer une vérification du risque pour tous les clients avec lesquels il y a une relation d’affaires, ainsi que pour les clients qui sont hors du contexte d’une relation d’affaires, contrairement à la ligne directrice 4 actuelle, qui exige d’effectuer une vérification du risque que s’il y a une relation continue.

La ligne directrice 4 proposée indique qu’il n’est pas forcément obligatoire d’effectuer une évaluation personnalisée du risque pour chaque client et qu’il est possible d’établir à la place des profils de risque de portée plus générale, notamment en constituant des groupes de clients qui présentent différentes caractéristiques de risque. Cependant, selon les obligations de surveillance continue de la ligne directrice 6G proposée, il est obligatoire de tenir à jour tous les renseignements concernant le client, ce qui obligera les entités déclarantes à surveiller tous leurs clients un par un afin de s’assurer que les renseignements relatifs à leur identité sont à jour conformément aux procédures de surveillance continue.

La ligne directrice 4 proposée énonce les facteurs à prendre en considération lors de l’évaluation du risque posé par une relation d’affaires de manière à tenir compte de ce qui suit :

  • La durée de la relation d’affaires
  • Les activités relatives à la relation d’affaires
  • Le nombre de comptes (s’il y a lieu) dans le cadre d’une relation d’affaires
  • Les produits et les services utilisés
  • Les tiers qui pourraient intervenir dans la relation d’affaires
  • Les bénéficiaires effectifs de l’entité et leur influence sur le risque

La ligne directrice 4 proposée indique que les entités déclarantes doivent considérer qu’un client présente un risque élevé si celui-ci agit pour le compte d’une entité et qu’il n’a pas connaissance des bénéficiaires effectifs de l’entité ou si un client a été identifié comme un étranger politiquement vulnérable. La ligne directrice 4 actuelle indique seulement que l’on « devrait considérer » qu’ils présentent un risque élevé.

Renseignements sur les bénéficiaires effectifs

L’un des principaux changements apportés touche l’obligation relative aux bénéficiaires effectifs dans les deux lignes directrices proposées. Il n’est plus obligatoire de recueillir des renseignements sur la fonction des administrateurs (dans le cas des sociétés) et sur la fonction des particuliers qui détiennent ou contrôlent 25 % de l’organisation.

Les nouvelles exigences prévoient non seulement de recueillir les renseignements sur les bénéficiaires effectifs des sociétés et des entités autres qu’une personne morale, mais aussi des fiducies. Dans le cas des fiducies, les nom et adresse de tous les fiduciaires et de tous les bénéficiaires et constituants de la fiducie connus doivent être obtenus. Les renseignements sur les bénéficiaires effectifs doivent permettre d’établir la propriété, le contrôle et la structure de la fiducie. Les lignes directrices proposées indiquent que « vous devez faire des recherches à tous les niveaux de renseignements nécessaires afin de déterminer l’identité des bénéficiaires effectifs » et aussi prendre des mesures raisonnables pour confirmer l’exactitude des renseignements sur les bénéficiaires effectifs. Selon les lignes directrices proposées, un dossier des documents et des références ayant servi à confirmer les renseignements sur les bénéficiaires effectifs doit être tenu. Les lignes directrices proposées indiquent que les mesures raisonnables comprennent :

  • Demander au client de fournir de la documentation;
  • Consulter les dossiers existants;
  • Consulter les sources de renseignements accessibles au public.

Lorsqu’il n’est pas possible d’obtenir des renseignements exacts sur les bénéficiaires effectifs, il n’est pas nécessaire selon la nouvelle norme de tenir un registre des raisons pour lesquelles des renseignements exacts sur les bénéficiaires effectifs n’ont pu être obtenus. Au lieu de cela, les lignes directrices proposées exigent que les entités déclarantes obtiennent le nom du cadre dirigeant de l’organisation, qu’elles prennent des mesures raisonnables pour vérifier leur identité et considèrent le client comme présentant un risque élevé.

Identification du client pour les transactions suspectes :

Dans la ligne directrice 6G proposée, l’exception relative à la vérification de l’identité des personnes ayant tenté d’effectuer une transaction suspecte a été supprimée. La ligne directrice 6G proposée précise que pour toutes les transactions suspectes et tentatives de transaction suspecte, y compris les transactions pour lesquelles il y a des exceptions à l’obligation de vérifier l’identité du client, il est nécessaire de prendre des mesures raisonnables pour vérifier l’identité du client. Dans la pratique, bon nombre d’entités financières craignent d’alarmer les clients de leur examen des transactions suspectes, qu’une transaction ait été conclue ou non.

Étrangers politiquement vulnérables :

La ligne directrice 6G proposée fournit davantage de précisions sur la façon de déterminer les étrangers politiquement vulnérables. Selon la ligne directrice actuelle, les entités déclarantes ont seulement l’obligation de déterminer si une personne a déjà été un étranger politiquement vulnérable. Selon la ligne directrice proposée, s’il est déterminé qu’une personne n’était pas un étranger politiquement vulnérable, des mesures raisonnables doivent être prises pour déterminer la participation d’un étranger politiquement vulnérable dans les cas suivants :

  • Pour chaque ouverture de compte ultérieure;
  • Pour les télévirements obligatoires.
Examen de l’efficacité de la conformité :

Dans le cadre de l’examen de l’efficacité du programme de conformité devant être réalisé tous les deux ans, la ligne directrice 4 proposée ajoute des directives sur le contrôle de l’efficacité de l’approche fondée sur le risque afin d’inclure :

  • Un échantillonnage de clients pour vérifier si l’évaluation des risques est adéquate
  • Un échantillonnage de clients pour vérifier si la fréquence du contrôle continu est adéquate
  • Un échantillonnage de clients à risque élevé pour passer en revue les mesures plus rigoureuses qui ont été prises

Vous pouvez lire la version intégrale des lignes directrices proposées et obtenir de plus amples renseignements sur le site Web de CANAFE.​