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MNP commente les restrictions proposées au sujet de l’utilisation de certains termes bancaires

2017-10-13


​MNP a récemment soumis un com​mentaire ​sur les restrictions que le gouvernement fédéral propose d'apporter à l'utilisation des termes « banque » et « opérations bancaires » par les coopératives d'épargne et de crédit. L'interdiction proposée fait suite aux préoccupations du Bureau du surintendant des institutions financières à l'égard de la protection des consommateurs dans un contexte où de nouveaux services financiers non réglementés, particulièrement de services offerts en ligne, gagnent en popularité.

Nous sommes en accord avec la proposition du ministère des Finances de revoir dans ces cas les restrictions entourant l'utilisation des termes « banque », « banquier » et « opérations bancaires » qui sont prévues dans la Loi sur les banques. À titre de cabinet investi dans le secteur, nous comprenons que l'intention de cet article de la Loi est d'éclairer les consommateurs canadiens afin qu'ils puissent faire la distinction entre les fournisseurs de services financiers réglementés et ceux qui ne le sont pas.

Toutefois, les coopératives d'épargne et de crédit sont réglementées par les provinces dans lesquelles elles exercent leurs activités. Nous sommes d'avis qu'en permettant aux coopératives d'épargne et de crédit de continuer d'employer, à titre d'institutions financières sous réglementation provinciale, les termes « banque » et « opérations bancaires » pour décrire leurs services financiers, nous investissons dans le Canada, la recherche et le développement ainsi que l'innovation.

Les principaux points de notre commentaire sont les suivants :

 1. Il est dans l'intérêt de tous les Canadiens de soutenir un système de coopératives d'épargne et de crédit solide et bien réglementé qui respecte des normes prudentielles. Dans ce cas-ci, les coopératives d'épargne et de crédit sont des institutions financières qui respectent des normes prudentielles.

2. Il est essentiel que les consommateurs puissent facilement déterminer s'ils font affaire avec un fournisseur de services financiers réglementé ou non. Les changements qui sont proposés rendent cette tâche plus complexe.

3. L'incidence des changements proposés sur les cabinets de services professionnels et sur les autres fournisseurs qui font affaire avec des institutions financières non bancaires n'est pas claire.

Au lieu d'instaurer une interdiction complète des termes « banque » et « opérations bancaires », MNP a recommandé au ministère des Finances d'autoriser les institutions financières non bancaires réglementées à s'en remettre au bon sens pour l'emploi de ces termes. Cette proposition pourrait prévoir l'imposition de limites raisonnables afin d'empêcher les institutions financières non bancaires de se présenter faussement et sciemment comme des banques sous réglementation fédérale.

MNP recommande également au ministère des Finances de clarifier la façon dont les fournisseurs de services professionnels et les autres fournisseurs seraient tenus de se conformer aux règlements.

MNP compte plus de 4 100 membres partout au Canada. En sa qualité de cabinet national spécialisé en comptabilité, en fiscalité et en services de consultation, le cabinet sert les coopératives d'épargne et de crédit depuis plusieurs décennies. Grâce à son dévouement et à son engagement envers cette branche indispensable du secteur des services financiers, MNP est devenu l'un des plus importants fournisseurs de services professionnels aux coopératives d'épargne et de crédit.

Pour lire le commentaire complet de MNP adressé au gouvernement fédéral, cliquez i​ci.​

Personne-ressources : Annette Bester, Leader nationale, Services aux coopératives d'épargne et de crédit, 306.664.8327, [email protected].