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Modifications au régime des immobilisations admissibles sur la vente d’une entreprise : quelles incidences pour votre société?

2016-08-31


Si vous êtes propriétaire d’une entreprise et que vous envisagez de vendre celle-ci au cours des 18 prochains mois, les récentes modifications proposées au régime des immobilisations admissibles s’appliqueront à vous. Ces modifications, qui prendront effet le 1er janvier 2017, pourraient avoir une incidence importante sur le montant qu’un propriétaire tire de la vente de son entreprise, de sorte qu’il est plus important que jamais de commencer à planifier maintenant en vue d’alléger l’impôt à payer à l’avenir.

Le budget fédéral de 2014 avait annoncé une consultation publique sur une proposition visant à abolir le régime des immobilisations admissibles afin de le remplacer par une nouvelle catégorie de déduction pour amortissement (« DPA »). Les propositions législatives détaillées ont été présentées récemment dans le budget fédéral de 2016.

« Ces modifications auront une incidence sur la façon de structurer la vente d’une entreprise. Certains propriétaires d’entreprise pourraient souhaiter vendre leur entreprise maintenant afin de pouvoir reporter davantage d’impôt. Pour d’autres, la création d’un gain interne sur une disposition réalisée en 2016 pourrait être avantageuse si la vente de l’entreprise n’est pas prévue dans un avenir prévisible », explique Patrick Khouzam, CF, vice-président principal et directeur chez MNP Financement d’entreprises.

Incidence

Les propriétaires de sociétés privées sous contrôle canadien qui vendent leur entreprise sont les plus touchés par ces modifications. L’une des principales différences entre les règles actuelles et les règles proposées est que les biens qui étaient auparavant des immobilisations admissibles seront dorénavant considérés comme des immobilisations donnant lieu à un gain ou une perte en capital. Cette modification aura diverses incidences sur la vente des entreprises qui comprennent un achalandage. À l’heure actuelle, l’achalandage est réputé être une immobilisation admissible.

Premièrement, le gain résultant d’une disposition serait considéré comme un gain en capital et, par conséquent, il serait imposé à titre de revenu de placement réalisé par la société au lieu d’être imposé à titre de revenu d’entreprise, comme c’est le cas actuellement. Cette modification diminuerait la capacité de reporter l’impôt à payer en conservant le revenu au sein de la société.

Deuxièmement, au moment de la disposition, il y aurait une incidence sur le compte de dividendes en capital. Un vendeur pourrait distribuer un dividende en capital au cours de l’année où la vente a lieu sans devoir attendre jusqu’à la prochaine année d’imposition, comme c’est le cas actuellement. Troisièmement, un vendeur pourrait être en mesure de déduire une somme de la disposition à titre de provision, ce qui n’est pas possible aux termes des règles actuelles régissant les immobilisations admissibles.

« Essentiellement, en vendant une immobilisation aujourd’hui plutôt que l’année prochaine, le produit après impôt total et le report d’imposition disponible seront plus élevés. En pourcentage du produit, le report pourrait atteindre 13,79 % si la vente avait lieu en 2016, alors qu’il s’établirait à seulement 2,94 % si elle avait lieu en 2017 », précise Patrick.

Les modifications comportent toutefois certains avantages, comme un accès plus rapide au compte de dividendes en capital et la capacité de déduire éventuellement une provision à l’égard des gains en capital. Cependant, l’occasion de report moins importante et la charge d’impôt prévue plus élevée sur la vente d’une immobilisation risquent de rendre le vendeur moins enclin à vendre un actif s’il ne reçoit pas en retour un prix de vente bonifié. En règle générale, les acquéreurs préfèrent acheter des actifs plutôt que des actions afin de bénéficier de l’assiette fiscale offerte par les actifs aux fins d’amortissement futur. Afin d’établir un juste prix d’acquisition, la valeur des déductions fiscales futures auxquelles l’acquéreur a droit doit être comparée à la compensation bonifiée que demande le vendeur.

Commencez votre planification fiscale aujourd’hui

Si vous n’envisagez pas de vendre votre entreprise dans un avenir prévisible, vous pourriez être en mesure de profiter du régime des immobilisations admissibles actuel pour le reste de l’année 2016. Pour ce faire, transférez l’achalandage à la valeur marchande dans une entité nouvellement constituée en société de manière à créer un gain du même montant. « Cette mesure se traduit par des flux monétaires positifs relativement à l’achalandage futur, mais une partie de cet avantage sera contrebalancée par la reprise de l’achalandage après la vente de l’entreprise », explique Patrick.

Si les modifications proposées sont adoptées, elles auront une incidence sur la façon de structurer l’achat ou la vente d’une entreprise. Les propriétaires d’entreprise pourraient devoir recourir à l’exception pour revenu protégé s’ils effectuent des distributions avant la vente de leur entreprise. Les professionnels de la fiscalité devront relever le défi consistant à structurer les opérations de telle manière que le moment de détermination du revenu protégé ne soit pas déclenché prématurément.

Au cours des prochains mois, les propriétaires d’entreprise disposant d’un achalandage important devront décider s’il est plus avantageux que ce dernier soit imposé aux termes du régime des immobilisations admissibles actuel, ou ultérieurement à titre d’immobilisations amortissables. En consultant votre professionnel de la fiscalité assez tôt, vous obtiendrez de l’aide pour réduire au minimum les conséquences fiscales imprévues.