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Modifications fiscales et entreprise familiale : ce qu’il faut savoir

2017-09-05


Si les modifications fiscales proposées par le gouvernement fédéral devaient prendre effet en janvier prochain, les entreprises familiales pourraient perdre des avantages fiscaux notables. Il est donc important de savoir ce qui vous attend pour déterminer s’il y a lieu de modifier la structure de votre entreprise afin de maximiser vos avantages et de réduire autant que possible votre charge d’impôt.

Votre entreprise familiale avait peut-être l’habitude de verser des dividendes aux membres de la famille ou à des fiducies qui sont actionnaires de votre société professionnelle. Peut‑être avez-vous aussi reporté l’impôt à payer sur les bénéfices excédentaires et conservé ceux-ci au sein de la société. Enfin, il est possible que vous laissiez vos actionnaires retirer les surplus de l’entreprise à titre de gains en capital. Comme seulement 50 % du gain en capital est imposable, cette mesure leur offrait des économies d’impôts substantielles lorsqu’ils retiraient des fonds de la société.

TaxFactSheet 
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Les modifications proposées risquent de changer la donne. Voici un aperçu des enjeux.

Le « critère du caractère raisonnable »
Les modifications proposées supposent l’instauration d’un « critère du caractère raisonnable » pour les dividendes versés aux membres de la famille d’âge adulte. Ce critère est subjectif et tiendra compte :

  • Des apports de main-d’œuvre du particulier qui reçoit les dividendes
  • Des apports de capitaux du particulier à l’entreprise
  • De l’âge du particulier qui reçoit le dividende (a-t-il de 18 à 24 ans ou 25 ans ou plus?)

On ne sait toujours pas quelles lignes directrices l’Agence du revenu du Canada (ARC) entend suivre pour administrer ce « critère du caractère raisonnable ». Il est recommandé de tenir une documentation sur les tâches et les apports de chaque actionnaire afin de pouvoir défendre votre position si l’Agence du revenu du Canada devait remettre en question le versement d’un dividende à un membre de la famille.

Fiducies familiales
Le revenu distribué aux bénéficiaires par l’intermédiaire d’une fiducie sera assujetti à l’impôt sur le revenu fractionné, comme si le dividende avait été directement versé au particulier. Par conséquent, la fiducie familiale ne pourra plus servir au fractionnement du revenu entre les membres de la famille, sauf s’il est possible de prouver que les montants versés aux particuliers sont raisonnables, selon les critères énoncés précédemment.
Les modifications proposées ne permettront plus aux particuliers de réclamer l’exonération cumulative des gains en capital (ECGC) sur les gains en capital accumulés pendant la période au cours de laquelle une fiducie était propriétaire des actions.

Revenu de location immobilière
Lorsque le but premier d’une société privée est de tirer un revenu d’un bien (p. ex., par la perception de loyers), l’apport de main-d’œuvre par le membre de la famille ne sera pas pris en considération et le « critère du caractère raisonnable » reposera seulement sur l’apport en capital. Autrement dit, un apport de main-d’œuvre à une société dans le cadre de ses activités de location pourrait ne jamais répondre au « critère du caractère raisonnable ».

Aucun avant-projet de loi traitant des placements immobiliers passifs ou de la trésorerie excédentaire provenant du refinancement de biens immobiliers existants n’est prévu pour l’instant. Le gouvernement a fait connaître son intention d’appliquer les changements de manière prospective, ce qui ne devrait pas avoir d’incidence sur les placements passifs existants.

Les terrains détenus en vue d’aménagement futur ne devraient pas être touchés. Si un terrain est détenu en vue de le vendre et de réaliser un gain, celui-ci sera considéré comme un revenu ou une perte d’entreprise.

Valeur de la constitution en société
Compte tenu de ces changements, devriez-vous constituer l’entreprise familiale en société? La constitution en société peut encore être très utile, car elle vous permet de rembourser les dettes et de fractionner le revenu dans certaines circonstances. Il est recommandé d’en discuter avec votre conseiller.

Si vous avez déjà constitué votre entreprise familiale en société, les changements proposés pourraient avoir une incidence sur la structure de votre capital. Encore une fois, nous vous recommandons d’en discuter avec votre conseiller en fiscalité afin de réduire autant que possible les répercussions pour votre entreprise. Le moment est peut-être venu de modifier la structure de votre capital-actions afin de continuer à réaliser vos objectifs d’affaires et vos objectifs personnels.

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