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 Vers une FATCA mondiale?

2015-01-12


L'OCDE et le G20 souscrivent unanimement au principe de l'échange automatique de renseignements à l'échelle mondiale

Le 29 octobre 2014, dans le cadre du «Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales», l'OCDE et les pays membres du G20 ont souscrit à une nouvelle norme, la Norme d'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en matière fiscale. Cinquante-neuf pays, appelés «les précurseurs», ont fait connaître leur engagement à procéder à leurs premiers échanges d'ici 2017. Trente-cinq pays de plus (dont le Canada) se sont engagés à faire leurs premiers échanges de renseignements d'ici 2018. Les États-Unis ont accepté de participer aux échanges automatiques de renseignements par l'intermédiaire de leur Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) ainsi que dans le cadre de leurs accords intergouvernementaux bilatéraux.

L'initiative sur l'échange automatique mondial de renseignements est le fruit de la participation des États à la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale. L'échange même des renseignements suivra la Norme d'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en matière fiscale (une norme de l'OCDE publiée pour la première fois en juillet 2014). Cet échange automatique de renseignements «s'inspire beaucoup de l'approche intergouvernementale suivie pour la mise en œuvre de la loi FATCA»; il sera mis en œuvre à l'aide d'une combinaison de conventions multilatérales et d'accords bilatéraux entre autorités compétentes.

Il semble que dans la démarche retenue par l'OCDE pour ce modèle, la convention multilatérale et la norme de l'OCDE constituent le cadre d'ensemble de l'échange de renseignements, et les accords bilatéraux entre autorités compétentes des États participants représentent les instruments de mise en œuvre de ce cadre général, dans lesquels les parties pourront tenir compte des spécificités de leur législation interne. Cette approche pourrait aussi servir de modèle procédural pour la démarche multilatérale qu'étudie actuellement l'OCDE à l'égard du projet BEPS.

L'un des principaux avantages d'une telle norme d'échange multilatéral de renseignements, fait valoir l'OCED, est l'efficacité, particulièrement pour les pays de résidence.

[l'échange automatique] doit être harmonisé de manière à ce que le plus grand nombre possible de pays de résidence et d'institutions financières puissent l'utiliser avec profit, tout en reconnaissant que certaines questions doivent être tranchées au niveau local […] Une prolifération de modèles differents et incompatibles risque d'imposer aux pouvoirs publics comme aux entreprises des coûts élevés liés à la collecte des informations nécessaires et à l'exploitation des différents modèles.

La création d'un modèle technique harmonisé de déclaration pourrait aussi contribuer à l'efficacité en permettant la saisie, l'échange et le traitement rapides et efficaces des renseignements dans un cadre rentable et sécuritaire : «des méthodes sécurisées et compatibles de transmission et de cryptage de données doivent être disponibles». Il s'agit en quelque sorte d'un régime mondial—et normalisé—de déclaration T5 ou de déclaration 1099, si l'on veut.

La Norme commune de déclaration pourrait en outre alléger certaines obligations imposées par la FATCA des États-Unis.

Compte tenu […] des progrès escomptés vers une large adhésion à la [Norme commune de déclaration], la démarche des États-Unis qui consiste à ne pas requérir de regarder à travers les entités d'investissement implantées dans des juridictions non partenaires est compatible et en accord avec la [Norme commune de déclaration].

Il s’agit d’un progrès important vers la tendance mondiale au partage de renseignements. Si vous avez des questions au sujet de l’incidence de ce nouvel environnement d’échange des renseignements ou d’autres questions relatives à la fiscalité internationale, veuillez communiquer avec Bradley Thompson, LL. M., directeur principal au 514.315.3680 ou à l’adresse [email protected], ou avec un membre des Services de fiscalité internationale de MNP.