Alerte fiscale : États-Unis

Alerte à l’intention des sociétés

Les sociétés de personnes qui doivent remplir des déclarations de revenus aux États-Unis se voient proposer deux nouveaux choix dans leur formulaire 1065 pour 2018 concernant la déclaration de renseignements des sociétés de personnes aux États-Unis :

• Choisir ou non le nouveau régime de vérification centralisé pour les sociétés de personnes adopté dans le cadre de la Bipartisan Budget Act of 2015 (entente budgétaire de 2015, ou BBA), laquelle permet à l’Internal Revenue Service (IRS), responsable de la gestion et du contrôle des obligations fiscales, de mener une vérification à l’échelle de la société (au lieu d’une vérification à l’échelle des associés);
• Qui désigner comme représentants de la société de personnes en vertu de la BBA.

Choisir de se soustraire

L’article 6221 (b) de l’IRC (Internal Revenue Code, le Code des impôts américain) permet à certaines petites sociétés de personnes de choisir de se soustraire à la BBA lorsque leur déclaration de renseignements (y compris les annexes) est envoyée en temps opportun pour l’année d’imposition pour laquelle leur choix s’applique. Une société de personnes qui choisit de se soustraire à la BBA doit divulguer à l’IRS le nom et le numéro d’identification aux fins de l’impôt de chaque associé et elle doit aviser ses associés du fait qu’elle a choisi de se soustraire à la BBA dans les 30 jours suivant l’exercice de ce choix.

Une société de personnes est admissible à choisir de se soustraire à la BBA aux deux conditions suivantes :

1. Tous les associés sont des individus, des sociétés de type C (y compris une entité étrangère qui, si elle était américaine, serait traitée comme une société de type C), des sociétés de type S ou sont une masse successorale d’un associé décédé. Les sociétés de personnes dont les associés sont des entités transparentes non admissibles à choisir de se soustraire de la BBA.
2. La société de personnes doit remplir 100 Annexe K-1s ou moins.

Si une société choisissant de se soustraire à la BBA (société non assujettie à la BBA) fait l’objet d’une vérification, chaque associé de cette société non assujettie à la BBA pourrait potentiellement faire l’objet d’une vérification distincte relativement à certains aspects liés à la société. Les conséquences de ces vérifications distinctes pourraient être les suivantes :

• Chaque associé pourrait recevoir un avis de défaut qui lui est propre et devoir comparaître devant les tribunaux pour contester les redressements.
• La société de personnes non assujettie à la BBA pourrait devoir répondre à de multiples demandes d’information concernant chaque associé dans le cadre de vérifications réalisées par divers mandataires de divers endroits, à divers moments.
• Chaque associé faisant l’objet d’une vérification pourrait faire l’objet de résultats fiscaux différents.

Représentant de la société de personnes (RS)

L’article 6223 (a) de l’IRC exige que toutes les sociétés de personnes qui choisissent de ne pas se soustraire à la BBA désignent un représentant. Si la société ne désigne pas de représentant, l’IRS peut en désigner un. Une société est dans l’obligation de désigner un RS sur sa déclaration pour chaque année d’imposition.

Il peut s’agir de toute personne, y compris une entité, pourvu que le RS réponde au critère du séjour d’une durée importante aux États-Unis.

En vertu des règlements, un RS est réputé répondre au critère du séjour d’une durée importante aux États-Unis si le RS :

• Est titulaire d’un numéro d’identification de contribuable aux États-Unis;
• Possède une adresse civique aux États-Unis;
• Possède un numéro de téléphone aux États-Unis;
• Est disponible pour rencontrer l’IRS dans un lieu et à un moment jugés raisonnables.

Si une société choisit une entité à titre de RS, elle doit également nommer une personne désignée (PD) qui agira au nom du RS. La PD doit répondre au critère séjour d’une durée importante aux États-Unis et son mandat prendra fin lorsque celui du RS se terminera. L’article 6223 (b) de l’IRC prévoit qu’une société et tous ses associés sont liés par les gestes posés par le RS aux fins de la BBA. Ses gestes posés comprennent, mais sans s’y limiter, la prolongation des délais de prescription, la décision relative au paiement des impôts par la société ou par les associés et la conclusion de règlement. Comme le RS jouit de larges pouvoirs pour agir au nom de la société, les sociétés doivent accorder une attention particulière au choix de ce représentant. Les facteurs dont tenir compte lors du choix du RS sont notamment :

• Ce RS doit-il être un associé? Sinon, ce RS doit-il exercer un autre rôle pour la société ou devrait-il jouer uniquement le rôle de RS?
• Certains des gestes ou l’ensemble des gestes du RS doivent-ils être approuvés par la société?
• Quels sont les rôles et les responsabilités de la RS?
• L’accord constituant la société de personnes ou la société à responsabilité limitée (SARL) doit-il être modifié pour tenir compte du rôle du RS?

Communiquez avec un conseiller de MNP pour en savoir plus sur ces options et leurs effets sur votre société.

Si vous avez des questions, communiquez avec le spécialiste en impôt sur le revenu des sociétés aux États-Unis de votre région :

Michael Shumate

Téléphone : 416-260-3509

[email protected]

Tony Marchegiano

Tony Marchegiano Téléphone : 416-613-3199

[email protected]

Todd Jenkins

Téléphone : 204-775-4531

Jim McEvoy

Jim McEvoy Téléphone : 403-648-4205

[email protected]

Dennis Werkman

Téléphone : 604-637-1517

[email protected]

Sidhartha Rao

Téléphone : 778-729-0574

[email protected]