Budget fédéral 2019 et RS&DE

07 juin 2019

Budget fédéral 2019 et RS&DE

Résumé
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Les modifications fiscales proposées dans le budget fédéral de 2019 pourraient profiter aux sociétés privées sous contrôle canadien, SPCC qui investissent en recherche et développement.

Les sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC) pourraient obtenir plus d’avantages fiscaux sur leurs investissements en recherche et développement, selon les propositions contenues dans le budget fédéral de 2019.

L’abandon du revenu imposable de l’année précédente comme fondement pour déterminer les plafonds de dépenses au taux bonifié de 35 % compte parmi les modifications apportées au crédit d’impôt pour la recherche scientifique et le développement expérimental annoncées dans le budget. En vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu, les SPCC pouvaient se prévaloir d’un taux fédéral bonifié entièrement remboursable de 35 % sur les dépenses de recherche et développement admissibles pouvant atteindre 3 millions de dollars — mais il y avait un piège : le plafond de dépenses a été progressivement réduit et parfois complètement éliminé, selon le revenu imposable et le capital imposable de la société utilisé au Canada.

Par exemple, une SPCC dont le revenu imposable se situe entre 500 000 $ et 800 000 $ pouvait voir son crédit d’impôt considérablement réduit et même éventuellement perdre tout accès aux crédits d’impôt remboursables. En principe, le nouveau budget élimine la dépendance entre le revenu imposable et le plafond de dépenses. Comme nous le verrons plus loin, cette abrogation a une incidence importante sur le crédit d’impôt à l’investissement et, par conséquent, sur les flux de trésorerie globaux des sociétés privées qui ont accès aux crédits d’impôt à la RS&DE.

Si les modifications proposées sont entérinées, les SPCC de petite et de moyenne taille ayant un capital imposable pouvant atteindre 10 millions de dollars pourront profiter de ce crédit d’impôt remboursable prolongé pour la RS&DE, indépendamment de leur revenu imposable de l’année précédente. Il est à noter que les crédits d’impôt remboursables sont progressivement réduits dès que le capital imposable dépasse les 10 millions de dollars, comme c’était le cas avant l’annonce du budget de 2019. Cette nouvelle mesure s’appliquera aux années d’imposition qui se terminent le 19 mars 2019 ou après.

Pour en illustrer l’incidence, prenons une SPCC dont le capital imposable de l’exercice précédent s’élève à 10 millions de dollars et dont les dépenses de l’exercice en cours s’élevant à 3 millions de dollars sont considérées comme admissibles aux crédits d’impôt à la RS&DE au taux bonifié de 35 pour cent. Avant le budget de 2019, une augmentation différentielle de 100 000 $ du revenu imposable de l’année précédente (c.-à-d. une augmentation de 500 000 $ à 600 000 $) aurait eu deux conséquences : la SPCC aurait perdu 200 000 $ sur son crédit d’impôt global pour la RS&DE et le montant de ses crédits d’impôt remboursables aurait diminué de 350 000 $. Il est à noter qu’avec un revenu imposable de 800 000 $ pour l’année précédente, la SPCC recevrait 450 000 $ de crédit d’impôt à l’investissement entièrement non remboursable.

Afin de continuer à profiter de la bonification des avantages liés au crédit d’impôt pour la RS&DE, les actionnaires individuels ont massivement adopté une stratégie commune : se verser des primes importantes dans le cadre de leur rémunération de manière à réduire le revenu imposable de la société et à se rapprocher de la limite des 500 000 $. Toutefois, cette stratégie entraîne une augmentation des coûts fiscaux pour les actionnaires ainsi que d’autres conséquences non fiscales, notamment la nécessité de mieux planifier les flux de trésorerie, la conformité et la gestion. Autre point à prendre en considération : les paiements de primes réduisent également l’admissibilité à certains crédits d’impôt.

En résumé, une telle planification offre des avantages fiscaux globaux marginaux lorsqu’on tient compte du coût fiscal de l’actionnaire et des sociétés. Le nouveau budget fédéral de 2019 élimine ces décisions fastidieuses en matière de planification fiscale et de gestion. Il introduit la simplicité en offrant une possibilité de planification à plus long terme et l’échelonnement du crédit d’impôt pour les SPCC, ainsi que la stabilité et la prévisibilité de la planification fiscale pour les sociétés technologiques qui comptent sur les crédits d’impôt à l’investissement pour assurer leurs flux de trésorerie.

Cependant, même si les nouvelles modifications budgétaires sont favorables, elles comportent d’importantes subtilités en matière de fiscalité qui peuvent facilement passer sous silence, notamment l’aspect lié à la gestion du seuil du capital imposable inférieur à 10 millions de dollars. Plus précisément, il n’est pas rare que les sociétés canadiennes entreprennent une capitalisation boursière pour financer leurs travaux de recherche et développement, entraînant ainsi une dette qui a comme conséquence l’augmentation du capital imposable.

Il faut s’assurer que la SPCC ne tombe pas dans le piège d’une planification fiscale et de gestion déficiente, ce qui aurait pour conséquence de faire augmenter le capital imposable global année après année puisque cela pourrait avoir une incidence sur les crédits d’impôt améliorés pour la RS&DE que le nouveau budget peut maintenant offrir.

Pour en savoir plus, communiquez avec Balaji Katlai, Directeur, Impôt sur le revenu des sociétés canadiennes, au 514.228.7858 ou à [email protected].

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