Différend Fiscaux Octobre 2019

Il est bon de demeurer au fait des activités de l’Agence du revenu du Canada (ARC), car il est ainsi plus aisé d’éviter, de gérer et de résoudre un différend fiscal. Dans le présent bulletin, nous fournirons des mises à jour sur les activités de vérification de l’ARC, nous examinerons une décision récente d’un tribunal portant sur les droits de l’ARC lorsqu’elle cherche à obtenir des renseignements lors de vérifications, en plus de vous faire part des nouveautés dans les relations de l’ARC avec les autres administrations fiscales.

Cibles courantes de vérifications

Vous trouverez ci-après une liste des récentes activités de vérification de l’ARC observées par MNP. Dans bien des cas, ce sont des vérifications de routine, sinon des contrôles entrant dans un projet donné ou visant un élément précis choisi à la lumière d’un examen des données contenues dans les déclarations de revenus. Si vous avez des questions concernant les demandes de renseignements ou les projets de nouvelles cotisations de l’ARC, communiquez avec votre conseiller MNP.

Vérifications de l’ARC – Tendances générales actuelles

La 2019 Prairie Provinces Tax Conference organisée par la Fondation canadienne de fiscalité offrait deux présentations intéressantes sur les différends fiscaux.

Dans la première, intitulée Anatomy of a Tax Dispute1, on a recensé, sans nécessairement se vouloir exhaustifs, les cas courants faisant actuellement l’objet d’une inspection par l’ARC aux fins de vérifications.

• Recherches terminologiques (p. ex., les termes « placement » ou « portefeuille » dans le nom d’une société).
• Cessations d’activités, par exemple lors de fusions, de liquidations et de dissolutions.
• Cessions de biens dans le cadre desquelles le produit correspond au prix de base rajusté (ce qui indique qu’un transfert en franchise d’impôt a eu lieu).
• Dépenses ou gains importants, surtout par rapport aux années précédentes.
• Diminution considérable du coût des immobilisations sans gain en capital ni produit compensatoire déclaré.
• Revenu locatif déclaré, alors qu’aucun revenu de placement total a été déclaré dans l’annexe 7 de la déclaration T2 (l’annexe où le revenu inactif est séparé du revenu actif).
• Déduction accordée aux petites entreprises demandée lorsque des sociétés liées ou associées ont été déclarées, mais qu’aucun calcul du capital imposable du groupe n’a été réalisé.

Cette liste constitue un bon rappel de l’importance d’examiner ces éléments plus en détail avec votre conseiller MNP.

La deuxième présentation, Current Issues in Provincial and Federal Tax Law2, offrait un tour d’horizon des développements et des projets récents au sein de l’ARC concernant la collecte et l’analyse de données ainsi que l’utilisation de services électroniques. On a exposé les grandes lignes de tous ces développements et projets, mais si l’on devait retenir une chose, ce serait que l’ARC mise sur des technologies de plus en plus avancées (y compris l’intelligence artificielle, l’analyse poussée fondée sur l’exploration de données et un nouveau système d’évaluation des risques intégré pour certains contribuables), sur les réseaux sociaux et sur une aide mutuelle avec des administrations fiscales étrangères afin de favoriser la collecte de données, l’analyse et la conformité des contribuables aux règles fiscales.

L’ARC prévoit également élargir son programme d’examen des transferts électroniques de fonds supérieurs à 10 000 $ à destination ou en provenance du Canada. Ce programme n’est pas nouveau, mais bon nombre de contribuables ignorent que ces transactions peuvent faire l’objet d’un examen. Par conséquent, nous pouvons nous attendre à ce que l’ARC mise davantage sur la technologie et la réciprocité pour sévir contre l’inobservation.

Cette présentation sur les faits nouveaux traitait également d’un projet pilote de la Cour canadienne de l’impôt (CCI). En septembre 2019, la CCI a lancé, à Toronto et à Vancouver, un programme pilote d’une durée de six à neuf mois. Ce programme offrira aux contribuables ayant un montant en litige se situant entre 25 000 $ et 300 000 $ la possibilité qu’un juge de la CCI rende une décision non contraignante, que les parties pourront choisir ou non d’appliquer. Si la décision n’est pas acceptée par l’une ou l’autre des parties, l’affaire sera alors entendue sous le régime de la procédure générale. Il sera intéressant de voir si ce projet pilote se révélera utile pour les contribuables qui seraient autrement incapables de passer par les tribunaux en raison des coûts qu’entraîne un litige.

Politique de l’ARC sur l’obtention de renseignements aux fins de vérifications – Demandes d’entrevue verbales

L’ARC a récemment publié un communiqué expliquant sa politique relative à l’obtention de renseignements de la part de différentes parties aux fins de vérifications fiscales et de l’application de la loi. Ce document reflète la position de l’ARC sur les décisions récentes à ce sujet, plus particulièrement dans l’affaire Cameco Corporation3 (l’« affaire Cameco »).

Dans l’affaire Cameco, l’ARC a demandé à interviewer 25 employés afin de corroborer un rapport sur les prix de transfert produit par Cameco. La société a refusé et a plutôt proposé de répondre par écrit aux questions d’entrevue. L’affaire a été portée jusqu’à la Cour d’appel fédérale, qui a statué qu’on ne peut contraindre une personne à fournir un témoignage oral. Après avoir annoncé qu’elle n’interjetterait pas appel, l’ARC a convenu de ce qui suit : « La ministre [...] n’a pas le pouvoir d’obliger les employés à qui l’ARC demande de se présenter à des entrevues et de répondre à des questions orales dans le cadre d’une vérification générale et selon la règle des enquêtes de la Loi de l’impôt sur le revenu de le faire. »

Cependant, le 27 mai 2019, l’ARC a déclaré que « les personnes autorisées de l’ARC devraient continuer de demander des discussions et des entrevues orales avec les contribuables afin d’accélérer le processus de vérification. Si un contribuable refuse d’être interviewé [...], l’ARC est libre de faire des déductions et des hypothèses et d’établir des cotisations sur cette base. »

Cette question évolue rapidement. Ainsi, si vous recevez une demande d’interview de l’ARC, communiquez avec votre conseiller MNP pour discuter de la situation et des options qui s’offrent à vous.

Échange de renseignements entre l’ARC et d’autres administrations fiscales

Dans le cadre d’une conférence ayant eu lieu récemment, l’ARC a émis plusieurs commentaires au sujet de demandes et d’échanges de renseignements avec d’autres administrations fiscales, tant au pays qu’à l’étranger.

• Elle a fait part de son intention d’appliquer plus fréquemment certains articles de la Loi de l’impôt sur le revenu l’autorisant à tenir une « audition » en vertu de la Loi sur les enquêtes du Canada. L’« audition » se déroule devant un « agent d’audition » nommé par la CCI. Cet agent a le pouvoir de convoquer des témoins et d’exiger des documents et des témoignages sous serment. L’ARC a aussi fait savoir qu’elle pourrait recourir à cette procédure dans les cas les plus graves d’inobservation à l’étranger lorsqu’elle est incapable d’obtenir des renseignements ou qu’un contribuable refuse d’obtempérer.
• Nous remarquons une augmentation des échanges de renseignements entre l’ARC et Revenu Québec, qui a toujours été très coopératif.
• Lorsque l’ARC trouvera des renseignements jugés utiles à une administration fiscale étrangère, elle prendra des mesures pour les recueillir et les lui transmettre. En échange, l’ARC exige et obtient le même traitement des autres administrations. À noter : chaque année, les institutions financières canadiennes recensent les comptes de non-résidents et transmettent les renseignements ainsi recueillis à l’ARC, qui les échange contre des renseignements similaires provenant d’autres administrations fiscales. L’ARC a conclu des accords de divulgation avec 67 pays dans le but de faciliter ces échanges de renseignements.

Toutes les mesures ci-dessus visent à encourager le respect des exigences de déclaration dans tous les pays et territoires de compétence dans lesquels les contribuables exercent des activités.

3 La décision dans MNR v. Cameco Corporation, 2019 FCA 67 confirme celle rendue dans MRN c. Cameco Corporation, 2017 CF 763.

CONSEILS AUX CLIENTS QUI REÇOIVENT UN APPEL DE L’ARC

• Consulter un conseiller en
• Demeurer courtois
• Rester sur ses gardes
• S’organiser
• Connaître ses droits

Comment MNP peut vous aider

Nos experts en règlement de différends fiscaux travaillent avec vous pour éviter, gérer et résoudre les différends fiscaux avec les administrations fiscales afin d’en diminuer les coûts et de réduire au minimum les perturbations pour votre entreprise. Nous allons plus loin encore en vous aidant à élaborer des stratégies et des politiques qui protégeront votre entreprise en cas de vérification et de différend. Pour en savoir plus, communiquez avec nous ou consultez notre site MNP.ca.

À propos de MNP

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