Le point sur la fiscalité américaine : Prorogation des délais de paiement d’impôt et de production de déclarations

Le point sur la fiscalité américaine

Prorogation du délai de production des déclarations de revenus et des paiements connexes initialement prévu le

15 avril 2020

20 mars 2020

Le 20 mars, le secrétaire du Trésor américain, Steven Mnuchin, a annoncé la prorogation du délai de production des déclarations de revenus, du 15 avril 2020 au 15 juillet 2020, afin d’accorder aux particuliers et aux entreprises un sursis pour la préparation de leurs déclarations. Ce changement s’harmonise à l’ajournement automatique des paiements d’impôt fédéral américain, dont l’échéance est elle aussi passée du 15 avril 2020 au 15 juillet 2020 en réponse à la COVID-19.

En plus de la prorogation automatique du délai de production des déclarations de revenus, l’Internal Revenue Service (« IRS ») a publié l’avis 2020-18, qui remplace l’avis 2020-17 diffusé antérieurement et qui mentionne clairement ce qui suit :

• L’échéance de production des déclarations de revenus fédérales et du paiement de l’impôt fédéral normalement prévue le 15 avril est automatiquement repoussée au 15 juillet pour les contribuables visés. Il n’est pas nécessaire de remplir les formulaires 4868 ou 7004.
• Un contribuable visé (Affected Taxpayer) s’entend d’un particulier, d’une fiducie, d’une succession, d’une société de personnes, d’une association, d’une entreprise ou d’une société par actions dont la déclaration de revenus fédérale ou le paiement connexe sont exigibles le 15 avril.
• La prorogation des paiements est valide quel qu’en soit le montant.
• Cet avis ne s’applique qu’aux paiements d’impôt fédéral (y compris les paiements de l’impôt sur le revenu de travail indépendant) et aux déclarations de revenus fédérales dont l’échéance était le 15 avril 2020 (pour l’année d’imposition 2019 d’un contribuable visé) ainsi qu’aux estimations de paiements d’impôt fédéral (y compris les paiements de l’impôt sur le revenu de travail indépendant) exigibles le 15 avril 2020 (pour l’année d’imposition 2020 d’un contribuable visé).
• L’avis ne fait mention d’aucune prorogation des paiements ou des dépôts d’impôt fédéral de toute autre nature ni de la production d’une déclaration de renseignements auprès du gouvernement fédéral.

En outre, le chef de la majorité au Sénat, Mitch McConnell, a présenté la Coronavirus Aid, Relief and Economic Security (“CARES”) Act, laquelle prévoit une importante série de mesures touchant les entreprises et les particuliers. Comme il s’agit d’un projet de loi assez volumineux, un bulletin fiscal y sera consacré et vous sera communiqué une fois la loi adoptée. Il est prévu que le Sénat passe de nouveau au vote le lundi 23 mars.

Au moment d’écrire ces lignes, la plupart des États n’avaient pas encore annoncé leurs programmes d’aide. Cependant, bon nombre d’États ont laissé entendre qu’ils suivraient les mesures de l’IRS. Ceux qui ont déjà annoncé des politiques d’aide ont prévu des prorogations allant du 1er juin au 31 juillet. Étant donné que les annonces du gouvernement fédéral et la législation évoluent de jour en jour, on peut s’attendre à tout le moins à ce que les États se rangent derrière l’IRS et les diverses prolongations d’échéances une fois la législation fédérale adoptée.

Dans les jours et semaines à venir, MNP vous informera par courriel des programmes mis en place par le gouvernement pour répondre à la pandémie. Besoin de plus de renseignements? Communiquez avec un conseiller MNP de votre région ou consultez notre site Web à l’adresse MNP.ca