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L’exonération pour gain en capital lors d’un transfert intergénérationnel

L’exonération pour gain en capital lors d’un transfert intergénérationnel

Résumé
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Lorsqu’un entrepreneur vend ses actions à un tiers non lié, il peut être admissible à la réclamation de l’exonération pour gain à capital. Or, il faut savoir que jusqu’à tout récemment, ceci n’était pas possible si la vente se faisait en faveur d’un membre de la famille. Il était donc plus coûteux de vendre ses actions de sa société privée à un membre de sa famille qu’à un pur étranger. Les gouvernements ont tenté de renverser cette iniquité fiscale au cours des dernières années, mais les critères sont très restrictifs, et il faut les connaître pour savoir si l’on pourra y avoir droit.

Cet article a été publié dans la revue Informe Affaires.

L’avocate et fiscaliste Isabelle Delisle, associée du bureau MNP de Chicoutimi, possède des connaissances pointues en matière de droit appliqué à la pratique de la fiscalité. Forte de ses 20 ans d’expérience, elle nous explique quelles sont les nouvelles règles fiscales à connaître sur les transferts intergénérationnels admissibles à l’exonération pour gain en capital.

Lorsqu’un entrepreneur vend ses actions à un tiers non lié, il peut être admissible à la réclamation de l’exonération pour gain à capital. Or, il faut savoir que jusqu’à tout récemment, ceci n’était pas possible si la vente se faisait en faveur d’un membre de la famille.

Dans les faits, il était donc plus coûteux de vendre ses actions de sa société privée à un membre de sa famille qu’à un pur étranger. C’est pourquoi les gouvernements ont tenté de renverser cette iniquité fiscale au cours des dernières années. Les critères sont néanmoins très restrictifs, et il faut les connaître pour savoir si l’on pourra y avoir droit.

Des critères distincts aux deux paliers de gouvernement

Depuis mars 2016, le gouvernement provincial autorise une exonération pour gain en capital lorsque les actions sont vendues en faveur d’une personne avec lien de dépendance. Le gouvernement fédéral lui a emboîté le pas en juin 2021 en permettant qu’une exonération pour gain en capital soit possible s’il y a vente en faveur d’une société contrôlée par un enfant.

Certaines conditions spécifiques s’appliquent, tant au provincial qu’au fédéral. Ainsi, il faut notamment:

  • Que les actions soient admissibles;
  • Qu’il y ait eu une évaluation indépendante des actions;
  • Que l’acheteur soit contrôlé par l’enfant du vendeur;
  • Que le parent vendeur soit à la retraite ou en voie de prendre celle-ci sous peu.

Par ailleurs, le solde du prix de vente ne doit pas dépasser un certain montant et la déduction n’est permise que sur un gain en capital de 913 630$. Au-delà de cette somme, la déduction ne s’applique plus. Toutefois, ce montant est indexé et est augmenté chaque année.

Clarifications attendues

Bien que les règles fiscales soient désormais assouplies, l’une des difficultés réside dans le fait que les mesures sont différentes selon que l’on considère un palier de gouvernement ou un autre. De plus, certains critères manquent encore de précision et des éclaircissements de la part des autorités fiscales sont encore attendus.

À cet égard, les professionnels espèrent que les clarifications qui viendront rendront aussi les critères moins restrictifs, et qu’il sera par exemple possible d’avoir accès à cette exonération dans le cadre d’une vente d’actions à d’autres membres de la famille que les enfants, par exemple entre frères et sœurs.

Il n’en reste pas moins que ces dispositions demeurent complexes, d’où l’importance d’être bien conseillé avant de procéder à la vente de ses actions, afin de s’assurer de pouvoir bénéficier de l’exonération. Ainsi, un professionnel de la fiscalité pourra mettre en place une structure qui ultimement, fera en sorte qu’une part appréciable de votre gain en capital donne droit à cette exonération.

Les fiscalistes de MNP disposent de toute l’expertise et les connaissances nécessaires pour vous aider dans ce domaine. N’hésitez pas à contacter nos bureaux, nos fiscalistes pourront analyser votre situation et vous prodiguer des conseils avisés.


Contactez-nous

Pour en savoir plus, veuillez contacter Isabelle Delisle, LL.M (fisc).

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