Mise à jour fiscale : Le gouvernement fédéral prolonge la date limite de remboursement des prêts du Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes

13 janvier 2022

Mise à jour fiscale : Le gouvernement fédéral prolonge la date limite de remboursement des prêts du Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes

Résumé
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Le gouvernement fédéral a annoncé que la date limite du remboursement des prêts du Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC) menant à une radiation partielle de ces prêts était reportée du 31 décembre 2022 au 31 décembre 2023.

Le 12 janvier 2022

Le gouvernement fédéral a annoncé que la date limite du remboursement des prêts du Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC) menant à une radiation partielle de ces prêts était reportée du 31 décembre 2022 au 31 décembre 2023 pour aider à la relance économique à court terme et offrir plus de souplesse en matière de remboursement aux petites entreprises et aux organismes à but non lucratif.

Le remboursement d’un prêt avant ou à la nouvelle date limite du 31 décembre 2023 entraînera une radiation partielle pouvant aller jusqu’au tiers de la valeur du prêt (soit jusqu’à 20 000 $). Les prêts en souffrance seront convertis en prêts de deux ans assortis d’un taux d’intérêt de 5 % par année à compter du 1er janvier 2024 et devront être entièrement remboursés au plus tard le 31 décembre 2025.

Le gouvernement a également annoncé que la date limite des remboursements menant à une radiation partielle des prêts similaires à ceux émis dans le cadre du CUEC par l’intermédiaire du Fonds d’aide et de relance régionale était reportée au 31 décembre 2023.

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