Questions d’ordre fiscal pour l’année d’imposition 2022

La fin de l’année est un bon moment pour examiner diverses options afin de vous aider à gérer votre impôt à payer et à vous préparer pour la prochaine période de production des déclarations de revenus.

Impôt des sociétés

Investissement dans du matériel et d’autres immobilisations

Pensez à acquérir plus d‘actifs amortissables. S’ils peuvent être utilisés avant la date de clôture, certains actifs admissibles donnent droit à une déduction fiscale immédiate, jusqu’à un maximum de 1,5 million de dollars pour l’année d’imposition pour un groupe de sociétés associées (y compris les sociétés, les particuliers et les sociétés de personnes). D’autres déductions fiscales bonifiées sont également offertes pour de la machinerie et du matériel destinés à la fabrication et à la transformation de biens, et pour du matériel de production d’énergie propre.

Salaires ou dividendes?

Votre conseiller MNP vous aidera à déterminer la répartition idéale de salaire et de dividende pour votre rémunération et celle des membres de votre famille. Nous examinerons un éventail de facteurs, dont vos besoins en liquidités, les taux d’imposition fédéral et provincial ainsi que les attributs de votre entreprise (afin de déterminer le type de dividende que vous pouvez verser), tout en tenant compte des règles relatives à l’impôt sur le revenu fractionné. Si vous optez pour des salaires, sachez que les montants à payer – y compris les primes – doivent être versés moins de 179 jours après la clôture de l’exercice.

Prêts aux actionnaires

Avez-vous contracté auprès de votre société un emprunt que vous n’avez pas encore remboursé? Envisagez de le régler dans l’année qui suit la fin de l’année d’imposition de votre société au cours duquel le prêt a été consenti. Sinon, il pourrait devenir un revenu qui vous est attribuable.

Paiements d’impôt

Évitez des frais d’intérêts en réglant tout solde d’impôt à payer à l’Agence du revenu du Canada (ARC) et aux autorités provinciales appropriées dans les deux mois suivant la date de fin de l’année d’imposition de votre société (trois mois pour certaines sociétés privées sous contrôle canadien).

Planification

Les discussions de fin d‘année sont le bon moment pour dresser le bilan de l’année qui s’achève, mais également pour discuter des événements à venir.

• Envisagez-vous de vendre votre entreprise? Prenez soin de toujours respecter les critères d’action admissible de petite entreprise afin de pouvoir vous prévaloir de l’exonération des gains en capital lors de la vente d’actions.
• Une restructuration est le moyen idéal d’adapter votre entreprise à l’évolution de ses activités ou à la dynamique familiale afin d’en protéger les actifs et de réduire au minimum l’impôt à payer.
• Un revenu passif trop important peut limiter la déduction accordée aux petites entreprises à laquelle vous pourriez avoir droit. Si votre entreprise détient des placements passifs, il est important d’évaluer si le revenu passif généré durant l’année aura des répercussions sur le montant auquel vous aurez droit au titre de la déduction accordée aux petites entreprises l’année prochaine.

Impôt des particuliers

Dépenses liées au travail autonome

Assurez-vous de bien documenter vos dépenses au moyen de reçus. Pour les frais de véhicule à moteur, tenez un registre afin d’étayer les frais et les calculs de l’avantage imposable.

Dépenses d’emploi

Conservez vos reçus pour vos cotisations annuelles syndicales, professionnelles ou semblables qui n’ont pas été payées ni remboursées par votre employeur. Comme c’était le cas pour l’année d’imposition 2021, si vous avez travaillé de votre domicile plus de 50 % du temps durant au moins quatre semaines consécutives au cours de l’année, vous avez peut-être droit à une déduction pour certains frais de bureau à domicile, selon un taux fixe ou selon les montants réels que vous avez payés.

REER

Cotisez à votre régime enregistré d’épargne-retraite (REER) afin de réduire votre revenu imposable pour l’année. Vous pouvez également déduire les cotisations versées au REER de votre époux ou conjoint de fait. Le plafond de cotisation pour 2022 correspond à 18 % de votre revenu gagné en 2021, jusqu’à un maximum de 29 210 $. Consultez votre avis de cotisation de 2021 afin de connaître vos droits de cotisation pour 2022. Pour être déductibles en 2022, les cotisations doivent être versées au plus tard le 1^er mars 2023.

REEE

Les cotisations à un régime enregistré d’épargne-études (REEE) n’ont pas d’incidence sur votre impôt à payer pour 2022. Cependant, elles vous permettent d’épargner en vue des études de votre enfant et de profiter de la subvention canadienne pour l’épargne-études (montant maximal de 500 $ par année, et de 7 200 $ à vie, par enfant).

CELI

Le revenu gagné dans le cadre d’un compte d’épargne libre d’impôt (CELI) n’est pas assujetti à l’impôt Le plafond de cotisation pour 2022 est de 6 000 $. Consultez l’ARC ou votre institution financière afin de confirmer vos droits de cotisation à un CELI.

Dons de bienfaisance

Les gouvernements fédéral et provinciaux offrent des crédits d’impôt pour des dons à des organismes de bienfaisance entraînant des économies d’impôt allant jusqu’à 50 % de la valeur du don. Une bonne stratégie peut vous aider à réduire votre impôt à payer et à atteindre vos objectifs philanthropiques.

Changements récents et à venir à prendre en considération

Règles de déclaration pour les fiducies

Les nouvelles règles proposées comportent de nouvelles exigences de déclaration annuelle pour les fiducies. Si elles sont adoptées, elles s’appliqueront à compter des années d’imposition se terminant le 31 décembre 2023. Communiquez avec un conseiller MNP pour savoir si elles pourraient avoir une incidence pour vous.

Taxe sur les logements sous-utilisés

À compter de l’année civile 2022, une taxe annuelle de 1 % s’appliquera sur la valeur de certains biens immobiliers résidentiels vacants ou sous-utilisés qui appartiennent à des personnes non résidentes et non canadiennes. Les propriétaires d’immeubles répondant à ces critères au 31 décembre 2022 devront payer la nouvelle taxe.

Taxe sur les biens de luxe

En vigueur à compter du 1^er septembre 2022, la taxe fédérale de luxe s’appliquera à certains véhicules et aéronefs d’un prix supérieur à 100 000 $ et aux bateaux d’un prix supérieur à 250 000 $.

Restriction des dépenses excessives d’intérêts et de financement

Le gouvernement fédéral a déposé un projet de loi visant à limiter les déductions de dépenses d’intérêts et de financement pour certains contribuables en proportion de leur bénéfice avant intérêts, impôts, et amortissements (BAIIA) aux fins de l’impôt sur le revenu. Pour que les nouvelles règles soient appliquées comme prévu, certaines exceptions sont accordées aux « entités exclues », notamment :

• les sociétés privées sous contrôle canadien qui, avec toutes leurs sociétés associées, ont un capital imposable au Canada inférieur à 50 millions de dollars;
• les groupes de sociétés et de fiducies dont le total des dépenses nettes en intérêts entre leurs membres canadiens est de 1 million de dollars ou moins;
• certaines sociétés et fiducies résidant au Canada et certains groupes composés exclusivement de sociétés et fiducies résidant au Canada qui mènent la quasi-totalité de leurs activités au Canada.

Si elles sont adoptées, les règles s’appliqueront aux années d’imposition ouvertes à compter du 1^er octobre 2023.