Répartir le revenu ou ne pas répartir le revenu? Telle est la question en cette fin d’année 2017

Le présent article a été publié à l’origine sur le site de la Fondation canadienne de fiscalité et a été reproduit avec sa permission.

Le 1er janvier 2018, date d’entrée en vigueur des propositions relatives à la répartition du revenu, arrive à grands pas. C’est pourquoi de nombreux propriétaires de petites entreprises souhaiteront prendre des mesures pour atténuer les contrecoups de ces propositions avant la fin de 2017. Plus particulièrement, bon nombre d’entre eux envisagent de verser en 2017 plus de dividendes aux membres de leur famille pour maximiser les avantages que procure la répartition du revenu, sans être soumis au critère du caractère raisonnable. Cette idée est sans doute bien fondée, mais d’autres facteurs pourraient en limiter l’efficacité, et ce, malgré les changements présentés entre le 16 et le 19 octobre 2017.

Supposons qu’un membre d’une famille participe activement à l’entreprise. Il aura toujours droit à des dividendes pour l’année 2018 et les suivantes, pour autant que ce montant soit « raisonnable ». Il est important de noter que le compteur n’est pas remis à zéro chaque nouvelle année d’imposition; le critère du caractère raisonnable tient plutôt compte de l’apport de ce membre de la famille au fil du temps ainsi que de la rémunération qui lui a été versée auparavant. Par conséquent, un dividende trop élevé en 2017 pourrait nuire à la capacité de verser un dividende à cette personne en 2018 et ultérieurement.

Il faut également tenir compte de l’interaction entre les propositions relatives à la répartition du revenu et celles touchant le revenu passif. Même s’il n’a rien confirmé, le gouvernement a annoncé son intention d’accorder des « droits acquis » aux groupes d’actifs passifs actuels : il a affirmé que les actifs passifs déjà acquis à la date de la transition, ainsi que tout revenu futur tiré de ces actifs, ne seraient pas visés par les propositions relatives au revenu passif. Il est donc dans l’intérêt des contribuables d’acquérir le plus grand portefeuille d’actifs passifs possible avant l’adoption de ces propositions afin de maximiser les bénéfices futurs qui seront à l’abri.

Par conséquent, ces deux propositions peuvent entraîner des mesures de planification divergentes pour une société qui détient des actifs passifs. D’un côté, les contribuables ont intérêt à distribuer des fonds additionnels en 2017 pour atténuer les répercussions des règles sur la répartition du revenu; de l’autre côté, ils gagnent à conserver des actifs dans leur société pour bénéficier des droits acquis et ainsi réduire les conséquences des règles sur le revenu passif. Ces visées contraires doivent être soupesées pour déterminer le plan d’action qui convient le mieux à chaque contribuable.

Le revenu passif tiré de nouveaux actifs acquis après la date de la transition et inférieur à 50 000 $ ne sera pas touché par les propositions. Or, si la société ne prévoit pas dépasser ce seuil à très long terme, elle n’a pas à se préoccuper de maximiser son portefeuille d’actifs passifs à la date de la transition.

Communiquez avec Nick Korhonen, directeur principal, Fiscalité, au 613.691.4245 ou à l’adresse [email protected].

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