Type :
Points de vue
Date :
10 août 2022
Auteur
Isabelle Delisle
Lorsqu’un entrepreneur vend ses actions à un tiers non lié, il peut être admissible à la réclamation de l’exonération pour gain à capital. Or, il faut savoir que jusqu’à tout récemment, ceci n’était pas possible si la vente se faisait en faveur d’un membre de la famille. Il était donc plus coûteux de vendre ses actions de sa société privée à un membre de sa famille qu’à un pur étranger. Les gouvernements ont tenté de renverser cette iniquité fiscale au cours des dernières années, mais les critères sont très restrictifs, et il faut les connaître pour savoir si l’on pourra y avoir droit.