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27 juillet 2020 : Nouvelle date limite pour le paiement d’impôt fédéral de 2019

2020-07-27


Date limite de paiement

Le gouvernement fédéral a reporté de nouveau la date limite de paiement pour les déclarations de revenus des particuliers, des sociétés et des fiducies (y compris les versements d’acomptes provisionnels) du 1er septembre 2020 au 30 septembre 2020. L’ARC n’imposera pas de pénalité ni d’intérêt (y compris des pénalités pour production tardive) si le paiement est effectué et si la déclaration est produite d’ici la nouvelle date limite du 30 septembre 2020.

Intérêt sur les dettes fiscales existantes

L’ARC annule aussi l’intérêt sur les dettes fiscales existantes suivantes : 

Dette fiscale Période d'annulation de l'intérêt
Déclarations de revenus des particuliers, des sociétés et des fiducies 1er avril 2020 au 30 septembre 2020
Déclarations de la TPS/TVH 1er avril 2020 au 30 juin 2020

Veuillez prendre note que cette mesure n’annule pas les pénalités et les intérêts qui ont déjà fait l’objet d’une cotisation dans le compte d’un contribuable avant cette période.

Annonces provinciales – Québec

Le gouvernement du Québec a pris la même décision que le gouvernement fédéral en reportant au 30 septembre 2020 la date limite pour le paiement du solde d’impôt. Revenu Québec renonce aussi à l’intérêt sur les dettes fiscales existantes pour la période du 17 mars 2020 au 30 septembre 2020.

Concrètement, que faut-il retenir?

Les contribuables et les entreprises doivent quand même produire leur déclaration dans les meilleurs délais s’ils ne l’ont pas fait encore. Cette recommandation est surtout importante pour les contribuables, car les prestations et les crédits qu’ils peuvent recevoir sont fondés sur leur déclaration de revenus de 2019. En l’absence d’une déclaration de revenus de 2019, l’ARC calcule les prestations et les crédits pour la période de juillet à septembre 2020 à partir des renseignements de la déclaration de revenus de 2018.

Toutefois, si la déclaration de revenus de 2019 du contribuable n’est pas reçue et ne fait pas l’objet d’une cotisation d’ici le début de septembre 2020, les prestations et les crédits estimatifs cesseront en octobre 2020, et le contribuable pourrait devoir rembourser les montants reçus en juillet 2020. Par ailleurs, si vous attendez un remboursement, plus tôt vous produirez votre déclaration, plus tôt vous l’obtiendrez.

L’aide gouvernementale aux entreprises et aux travailleurs canadiens continue d’évoluer pendant la pandémie de la COVID-19. Si vous avez des questions, communiquez avec votre conseiller chez MNP.

La situation n’est pas statique et les programmes du gouvernement peuvent changer. Pour connaître toutes les nouveautés et recevoir des conseils de notre équipe, visitez le microsite COVID-19 : Portail d’information et de conseils de MNP, au MNP.ca/COVID-19. Nous nous engageons à soutenir les dirigeants d’entreprises du Canada en leur fournissant de l’information et des solutions pratiques pour gérer l’incertitude entourant la crise de la COVID-19.

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