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Alerte fiscale – 14 septembre 2020

2020-09-14


L’Agence du revenu du Canada (ARC) a reçu l’autorisation de prolonger certains délais prévus dans la Loi de l’impôt sur le revenu et la Loi sur la taxe d’accise. La période de prolongation, d’une durée maximale de six mois, peut commencer aussi tôt que le 31 mars 2020 et se terminer au plus tard le 31 décembre 2020.

Déclarations frappées de prescription

Ce changement a des répercussions sur les contribuables dont les déclarations seraient normalement frappées de prescription après le 20 mai 2020. Il pourrait aussi avoir une incidence sur certaines demandes de prolongation du délai de dépôt d’un avis d’opposition. De manière générale, le terme « frappé de prescription » fait référence au délai que doit respecter la ministre du Revenu national pour établir une cotisation, une nouvelle cotisation ou une cotisation supplémentaire.

Le tableau ci-après présente un sommaire des changements temporaires.

Délai / Période
Prolongation du délai 
​Période de nouvelle cotisation / Date de prescription 
​Dans le cas des années d'imposition qui auraient normalement été frappées de prescription entre le 20 mai 2020 et le 30 décembre 2020, la date de prescription est repoussée pour un maximum de six mois, mais ne peut pas dépasser le 31 décembre 2020.

Par exemple, si la déclaration de revenus de 2016 d'une société privée sous contrôle canadien a fait l'objet d'une cotisation le 15 juin 2017, l'ARC ne pourrait pas, en temps normal, établir une nouvelle cotisation après le 15 juin 2020. Cependant, les arrêtés ministériels donnent à l'ARC jusqu'au 15 décembre 2020 pour établir une nouvelle cotisation.

Demandes de prolongation du délai de dépôt d’un avis d’opposition
Les contribuables dont la date limite pour demander une prolongation du délai de dépôt d’un avis d’opposition tombait entre le 13 mars 2020 et le 30 décembre 2020 auront jusqu’à six mois supplémentaires pour faire leur demande, mais ils ne pourront pas dépasser le 31 décembre 2020.
Demandes de prolongation auprès de la Cour canadienne de l’impôt (CCI) pour s’opposer à une cotisation ou à une nouvelle cotisation
Les contribuables dont la date limite pour demander auprès de la CCI une prolongation du délai de dépôt d’un avis d’opposition tombait entre le 13 mars 2020 et le 30 décembre 2020 auront jusqu’à six mois supplémentaires pour faire leur demande, mais ils ne pourront pas dépasser le 31 décembre 2020. 
TPS/TVH 
Sont également prolongés les délais applicables aux cotisations visant les déclarations de TPS/TVH, certains montants de TPS/TVH exigibles, ainsi que certaines pénalités et certains remboursements et intérêts qui seraient normalement frappés de prescription entre le 20 mai 2020 et le 30 décembre 2020. 
Date limite du dépôt de certains formulaires prescrits au titre du programme de recherche scientifique et développement expérimental (RS&DE)
Les contribuables qui souhaitent faire une demande pour bénéficier du programme de la RS&DE doivent fournir des renseignements obligatoires dans des formulaires prescrits. Si l’échéance de dépôt de ces formulaires tombait entre le 13 mars 2020 et le 30 décembre 2020, elle a été prolongée d’un maximum de six mois dans la plupart des cas, mais ne va pas au-delà du 31 décembre 2020.

Notez que la date limite pour déposer un avis d’opposition n’a pas changé et correspond toujours à la dernière des dates suivantes : un an après la date limite de production de la déclaration ou le 90e jour suivant la date de l’avis de cotisation.

Ce que cela signifie pour vous et votre entreprise

Depuis le début de la pandémie de COVID-19, nombre de Canadiens, d’entreprises et d’autres organisations, y compris l’ARC, ont été incapables d’honorer les délais prévus dans les lois normalement applicables. Ces changements viennent proroger certaines échéances, parfois de façon rétroactive, afin d’atténuer les conséquences imprévues du coronavirus. L’effet de ces changements varie. Certaines prolongations donneront aux contribuables la possibilité de profiter d’aides et de programmes auxquels ils n’auraient pas eu accès autrement. D’autres encore permettront à l’ARC d’établir de nouvelles cotisations pour des années que les contribuables pourraient croire frappées de prescription.

Il est donc crucial pour les contribuables de rester au fait de ces possibilités et de leurs incidences sur leur situation. À titre d’exemple, un contribuable pourrait supposer qu’une vérification est terminée, alors qu’en fait l’ARC dispose désormais d’une période supplémentaire pour traiter une augmentation d’impôt. Un autre exemple serait celui d’un contribuable qui croit, à tort, ne plus avoir le temps de demander une nouvelle cotisation pour réduire son impôt exigible.  

Pour en savoir plus, consultez COVID-19 : le portail d’information et de conseils de MNP.

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