ALERTE FISCALE : Énoncé économique de l’automne du gouvernement fédéral – Incidence sur les entreprises et les familles

Le mardi 24 octobre 2017, M. Bill Morneau, ministre des Finances du gouvernement fédéral, a livré l’Énoncé économique de l’automne 2017.

Le gouvernement reprend ses annonces de la semaine dernière au sujet des modifications proposées à l’imposition des sociétés privées. Peu de renseignements ont été rendus publics au sujet des nouvelles mesures fiscales, mais voici néanmoins un résumé des points saillants :

Petites entreprises

Le 16 octobre, le gouvernement a annoncé une réduction du taux d’imposition des petites entreprises, lequel passera de 10,5 % à 10 % à compter du 1er janvier 2018, puis à 9 % à compter du 1er janvier 2019. Une modification au taux de la déduction accordée aux petites entreprises a également été annoncée; il passera de 17,5 % à 18 % pour l’année d’imposition 2018, puis à 19 % pour les années d’imposition 2019 et subséquentes.

Dans l’Énoncé économique, le ministre annonce également des ajustements à l’imposition des dividendes non déterminés. Le montant majoré du dividende non déterminé passera de 17 % à 16 % pour l’année d’imposition 2018, puis à 15 % pour les années d’imposition 2019 et subséquentes. Le crédit d’impôt pour dividendes sera aussi modifié pour les dividendes non déterminés. Le crédit correspond actuellement à 21/29 du montant majoré; cette fraction sera fixée à 8/11 pour l’année d’imposition 2018, puis à 9/13 pour les années d’imposition 2019 et subséquentes.

Allocation canadienne pour enfants

Selon la loi, l’indexation de l’allocation canadienne pour enfants devait commencer le 1er juillet 2020; cette date sera devancée au 1er juillet 2018. Le gouvernement est d’avis que l’augmentation annuelle des prestations bonifiera l’allocation canadienne pour enfants en l’indexant au coût de la vie qui augmente.

Prestation fiscale pour le revenu de travail

La prestation fiscale pour le revenu de travail est un crédit d’impôt remboursable qui vient en aide aux travailleurs à faible revenu. Dans l’Énoncé économique de l’automne, le gouvernement annonce son intention d’accroître cette prestation de 500 M$ annuellement à compter de 2019. On trouvera plus de renseignements au sujet de cette mesure dans le Budget 2018.