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Le b.a.-ba des demandes de crédit pour la TPS/TVH

2019-11-21


Avec la période des impôts qui arrive, une bonne compréhension de la marche à suivre pour demander des crédits aux termes des régimes de taxes de vente du Canada peut permettre de gagner du temps et d’accroître son bénéfice net. Malheureusement, bon nombre d’entreprises n’appuient pas correctement leur demande de crédits pour la TPS ou la TVH. Autrement dit, elles connaissent mal les dépenses admissibles et les informations à fournir. Résultat? Elles n’obtiennent aucun remboursement.

De manière générale, la TPS/TVH ne devrait pas représenter un coût pour de nombreuses entreprises. Le crédit de taxe sur les intrants (CTI) prévu dans la Loi sur la taxe d’accise est un mécanisme qui permet à la plupart des entreprises de recouvrer la TPS/TVH payée ou à payer sur des achats et des dépenses admissibles liés à leurs activités commerciales.

Essentiellement, un CTI correspond au montant de TPS/TVH payé ou à payer qui est recouvrable.

Remplir toutes les conditions

Un CTI peut être demandé si toutes les conditions suivantes sont remplies :

  • La personne qui demande le crédit de taxe est inscrite au fichier de la TPS/TVH durant la période de déclaration au cours de laquelle la TPS/TVH a été payée ou est devenue exigible. Soulignons qu’un inscrit est une personne qui est inscrite à un compte de TPS/TVH ou qui doit l’être.
  • L’inscrit a fait l’acquisition ou a importé un bien ou un service, ou l’a transféré dans une province participante, pour consommation, utilisation ou fourniture dans le cadre de ses activités commerciales. L’existence d’une activité commerciale signifie généralement que l’on effectue une fourniture taxable.
  • La TPS/TVH a été payée ou est à payer par l’inscrit relativement à la fourniture, à l’importation ou au transfert du bien ou du service.
  • L’inscrit possède suffisamment de preuves documentaires (voir plus loin) pour appuyer sa demande de CTI dans sa déclaration de TPS/TVQ.
  • Les crédits sont demandés dans le délai prescrit, habituellement au cours d’une période maximale de quatre ans, et les achats et les dépenses sont raisonnables eu égard à la nature de l’entreprise.

Assurez-vous que les dépenses sont admissibles

Les dépenses admissibles au titre du CTI comprennent les coûts de démarrage d’une entreprise, les honoraires comptables, juridiques et d’autres professionnels, les frais de bureau, le loyer, etc. Précisons qu’un CTI ne peut être demandé pour certaines immobilisations, les fournitures taxables acquises pour réaliser des fournitures exonérées, certains droits d’adhésion et les biens ou services acquis ou importés pour une utilisation personnelle.

Par exemple, si des frais de fonctionnement ont été engagés ou qu’un immeuble a été acquis aux fins d’utilisation, de consommation ou de fourniture exclusivement (c.-à-d. 90 % ou plus) pour les besoins d’activités commerciales, l’inscrit peut demander un crédit pour la totalité des dépenses.

Cependant, si le bien ou le service acquis ne vise à être utilisé, consommé ou fourni qu’en partie pour les activités commerciales, un CTI peut être demandé uniquement à hauteur de l’utilisation, de la consommation ou de la fourniture qui en sera faite pour ces activités.

Le plus souvent, les immobilisations doivent servir principalement aux activités commerciales (à 50 %) pour être admissibles au CTI. Par exemple, si le matériel est utilisé à 50 % ou plus pour des activités taxables, un CTI pour la totalité du montant est demandé (aucun calcul au prorata n’est requis). Si ce seuil n’est pas atteint, aucun CTI n’est accordé.

En d’autres termes, lorsqu’un inscrit participe à la réalisation de fournitures à la fois taxables et exonérées (de la TPS/TVH), un CTI ne peut être demandé que pour la consommation ou l’utilisation visant à réaliser des fournitures taxables. Un CTI ne peut être demandé pour les fournitures taxables servant à effectuer des fournitures exonérées.

Une fois déterminé, le montant du CTI est soustrait du montant de TPS/TVH perçue ou percevable pendant la période de déclaration. Le résultat de ce calcul correspond à l’impôt net (à payer ou à recevoir) pour la période de déclaration de l’inscrit.

Qui peut demander un CTI?

Seul l’acquéreur nommé de la fourniture peut demander un CTI. Aux fins de la TPS/TVH, l’acquéreur est normalement la personne qui est juridiquement responsable de payer la fourniture. Ce fait est important, car une demande effectuée par une personne autre que l’acquéreur nommé est l’une des principales raisons pour lesquelles l’Agence du revenu du Canada (ARC) refuse d’accorder un CTI lors d’une vérification de TPS/TVH.

Les fournitures admissibles au CTI qui sont achetées par une entreprise, mais expédiées par une autre, en sont un bon exemple. Supposons qu’Entreprise A achète des biens d’un fournisseur aux termes d’une convention d’achat et de vente. Le fournisseur produit au nom d’Entreprise A une facture sur laquelle l’adresse d’expédition est celle d’Entreprise B. Entreprise B reçoit la marchandise, règle la facture du fournisseur et demande un CTI.

Après sa vérification, l’ARC refuse la demande, car Entreprise B n’était pas l’acquéreur des biens et n’avait donc droit à aucun CTI.

Une exception à ce scénario est possible, par exemple si une entente est conclue entre Entreprise A et Entreprise B aux termes de laquelle Entreprise A agit à titre de mandataire ou de représentant nommé par Entreprise B pour le paiement des factures d’achat. Dans un tel cas, Entreprise B, le mandant, serait admissible à un CTI, puisque ce titre, contrairement à celui de mandataire, lui confère ce droit.

Comme nous l’avons mentionné, l’inscrit doit avoir des preuves documentaires suffisantes pour demander un CTI. Les pièces justificatives peuvent comprendre ce qui suit :

  • Factures
  • Reçus
  • Notes de débit
  • Conventions et contrats écrits

Ces documents doivent être conservés pendant une période de six ans à compter de la dernière année à laquelle ils se rapportent.

Les renseignements qui doivent figurer sur les pièces justificatives dépendent également du montant total payé ou à payer, comme l’indique le tableau ci-dessous.

Renseignements sur la TPS/TVH prescrits pour les demandes de CTIMontant total payé ou à payer de moins de 30 $Montant total payé ou à payer de 30 $ ou plus, mais de moins de 150 $Montant total payé ou à payer de 150 $ ou plus
Le nom du fournisseur ou du mandataire, ou le nom sous lequel il exerce ses activités (c.-à-d. le nom commercial)
La date de la facture ou, en l’absence d’une facture, la date à laquelle la taxe a été payée ou doit être payée
Le montant total payé ou à payer pour l’ensemble des fournitures

Le numéro d’inscription du fournisseur ou de l’intermédiaire aux fins de la TPS/TVH
Le montant de taxe payé ou à payer pour chacune ou la totalité des fournitures, ou une déclaration attestant que la TPS/TVH est incluse dans le montant payé ou à payer pour chaque fourniture taxable, y compris le taux d’imposition
Le statut de chaque fourniture si la facture comprend des fournitures à la fois taxables et exonérées
Le nom ou le nom commercial de l’acquéreur ou de son mandataire ou représentant autorisé
Les modalités de paiement
Une brève description suffisante pour identifier chaque bien ou service

En règle générale, les entreprises peuvent demander un CTI au cours des quatre ans suivant la date limite de production de la première déclaration dans laquelle elles auraient pu faire leur demande. Certaines institutions financières et entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 6 M$ auraient, quant à elles, seulement deux ans pour procéder.

Pour en savoir plus, communiquez avec Ildiko Ilyes, directrice, Taxes indirectes, au 647.475.4564 ou à [email protected].