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Le formulaire concernant le « Closer Connection Exception » : Pourquoi est-il important?

2014-01-27


Chez MNP, les clients nous posent souvent la question suivante : « Y a-t-il une incidence fiscale si je passe beaucoup de temps aux États-Unis? » La réponse est « oui ».

Il est peut-être de notoriété publique que les citoyens américains et les titulaires d’une carte verte qui résident aux États-Unis sont assujettis à l’impôt sur le revenu de toutes provenances. Il est peut-être moins connu que les citoyens américains qui résident à l’extérieur des États Unis demeurent assujettis à l’impôt américain sur leurs revenus de toutes provenances. Il y a probablement encore moins de gens qui sont conscients que même un résident canadien qui n’est pas citoyen américain ou titulaire d’une carte verte et qui n’a aucun revenu de source américaine peut être assujetti à l’impôt sur le revenu américain relativement à son revenu de toutes provenances s’il est réputé être un étranger résidant en raison de sa présence importante aux États-Unis. Il s’agit d’un élément pertinent, même si cette présence n’est pas égale ou supérieure à 183 jours pendant l’année.

Établir ce que constitue une « présence importante »

L’Internal Revenue Service (IRS) établit si un particulier a une présence importante en fonction d’un calcul mathématique tenant compte du nombre de jours au cours desquels il a été physiquement présent aux États-Unis sur une période de trois ans. À titre d’exemple, deux critères doivent être remplis pour l’année 2013. D’abord, le particulier doit s’être trouvé en sol américain pendant au moins 31 jours en 2013. Ensuite, il doit avoir été présent aux États-Unis pendant au moins 183 jours au cours des trois dernières années (2013, 2012 et 2011). Le respect du second critère est établi en calculant le nombre total de jours passés aux États-Unis en 2013, le tiers des jours passés aux États-Unis en 2012 et le sixième des jours passés aux États-Unis en 2011.

Heureusement, tous les jours passés aux États-Unis ne sont pas pris en compte pour établir la présence importante. Pour certains professionnels canadiens qui résident au Canada, mais dont le lieu de travail se trouve tout juste de l’autre côté de la frontière, le nombre de jours passés aux États-Unis aux fins de leur emploi n’est pas inclus dans le calcul. De plus, les parties de journées qu’un particulier passe aux États-Unis dans le cadre d’un déplacement vers un autre pays ne sont pas prises en compte, tout comme les jours où il n’a pas pu quitter le pays pour des raisons de santé. Le nombre de jours passé aux États-Unis à titre de professeur, de stagiaire, d’étudiant, de membre d’équipage d’un navire étranger ou d’athlète professionnel prenant part à un événement sportif de bienfaisance est également exclu du calcul visant à établir la présence importante (le formulaire 8843 des États-Unis devra toutefois être rempli).

S’il est établi, selon ce calcul basé sur les trois dernières années, qu’un particulier a passé plus de 182 jours en sol américain, ce résident canadien sera jugé être un résident américain et sera donc assujetti à l’impôt sur ses revenus de toutes provenances. Les particuliers devraient toutefois attendre avant d’envoyer un chèque au gouvernement des États-Unis, car le formulaire 8840 (le « formulaire 8840 »), Closer Connection Exception Statement for Aliens, peut leur être utile.

Établissement d’un domicile fiscal au Canada et de liens plus étroits avec ce pays

Grâce au formulaire 8840, un résident canadien peut tout de même être en mesure de conserver son statut d’étranger non-résidant, et éviter ainsi d’être tenu de produire une déclaration de revenus américaine, même s’il remplit le critère de présence importante pour une année civile donnée. Pour être admissible, trois conditions de base doivent être respectées : le particulier doit se trouver aux États-Unis pendant moins de 183 jours pendant l’année civile, il doit avoir un domicile fiscal au Canada et il doit être en mesure de prouver qu’il a des liens plus étroits avec le Canada qu’avec les États-Unis pendant l’année.

Le domicile fiscal d’un particulier est jugé être son principal lieu d’affaires, d’emploi ou de travail. Si ce n’est pas le cas, le domicile fiscal de ce particulier sera le pays qu’il habite de façon régulière.

En ce qui a trait à l’analyse de liens plus étroits, l’IRS fondera sa décision sur les réponses fournies aux questions posées dans le formulaire 8840. Essentiellement, le formulaire établira le lieu où se déroulent les principales activités personnelles et professionnelles du particulier en tenant compte de certains facteurs, notamment les suivants :

  • Le lieu où se trouve son domicile permanent et où sont conservés ses objets personnels;
  • Le lieu où vit sa famille;
  • Le lieu où se déroulent ses activités sociales, politiques, culturelles ou religieuses;
  • Le lieu où ses principales activités génératrices de revenus ont lieu;
  • La province ou le territoire ayant délivré son permis de conduire;
  • Le lieu où son droit de vote peut être exercé;
  • Le lieu où se trouvent ses comptes financiers;
  • Le pays mentionné à titre de résidence sur ses documents officiels;
  • Le pays dans lequel il bénéficie d’une couverture d’assurance-maladie gouvernementale.
Des liens plus étroits existent avec le Canada. Maintenant, on fait quoi?

Si un résident canadien est admissible à la dispense relative aux liens plus étroits en ce qui a trait au critère de la présence importante, il devrait normalement produire le formulaire 8840 de l’IRS au plus tard le 15 juin de chaque année pour demander le statut de non-résident en vertu de cette dispense.

Contrairement à ce que bon nombre de personnes craignent, la production de ce formulaire n’attire pas l’attention particulière de l’IRS. Il est inutile de tenter de se dérober à l’IRS; si l’IRS décide de trouver quelqu’un, il le trouvera. Il a bien d’autres moyens pour y parvenir. Cependant, le principal argument en faveur de la production du formulaire n’est pas uniquement financier; le statut de résident américain peut avoir plusieurs conséquences.