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Le Québec se montre plus sévère à l’égard des contrats de prête-nom

2019-07-26


Le gouvernement du Québec annonce d’autres modifications à la réglementation fiscale provinciale dans le cadre de sa lutte contre les planifications fiscales agressives. Dans ce blogue, nous verrons en quoi consistent les mesures annoncées récemment concernant les contrats de prête-nom et le recours à des contrats par lesquels le ou les vrais propriétaires d’un bien ne sont pas immédiatement identifiables. La nouvelle mesure peut entraîner une perte de recettes fiscales lorsque les transactions réelles ne peuvent être retracées.

Un contrat de prête-nom est une entente par laquelle une partie (le prête-nom) accepte de détenir un certain titre de propriété au nom ou pour le compte de son propriétaire réel, et d’agir comme agent, en son nom, pour réaliser des opérations. L’objectif d’un tel contrat est de cacher l’identité des propriétaires du bien ou de la société, puisque seul le prête-nom apparaît dans les documents sur les opérations réalisées. Les contrats de prête-nom ne sont pas toujours utilisés à de telles fins. Nombre de ces contrats sont valides. Toutefois, les gestes posés par quelques personnes font désormais en sorte que de tels contrats doivent maintenant être divulgués à Revenu Québec pour être considérés comme valides (ou non).

Divulgation obligatoire

Ces changements auront un effet sur la taxe de vente du Québec (TVQ) et sont expliqués dans le bulletin d’information 2019-05 de Revenu Québec. Depuis le 17 mai 2019, les parties à un contrat de prête-nom sont tenues de divulguer à Revenu Québec le fait qu’elles sont parties à une telle entente. Cette divulgation doit être faite par au moins une des parties.

L’obligation de divulgation s’applique lorsque le contrat de prête-nom existant est en vigueur et que les opérations doivent avoir lieu à une date précise ou continuer d’avoir lieu après cette date. Le formulaire prescrit doit être rempli et envoyé à Revenu Québec au plus tard le 16 septembre 2019 pour les contrats antérieurs.

Marche à suivre pour la divulgation

La divulgation d’un contrat de prête-nom doit être effectuée sous la forme de déclaration de renseignements produite auprès de Revenu Québec, à l’aide du formulaire prescrit, au plus tard 90 jours suivant la date de signature du contrat de prête-nom, ou au plus tard le 16 septembre 2019 pour les contrats conclus avant le 17 mai 2019. La divulgation doit contenir les éléments d’information suivants :

  • la date;
  • l’identité de toutes les parties au contrat de prête-nom;
  • une description complète des faits relatifs à l’opération ou à la série d’opérations, et un exposé des conséquences fiscales qu’entraînera le contrat de prête-nom;
  • tout autre renseignement exigé.

Pénalité

Si le formulaire prescrit n’est pas empli dans les délais exigés, les parties au contrat de prête-nom seront conjointement passibles d’une pénalité pouvant aller jusqu’à 5 000 dollars, soit une pénalité de base de 1 000 dollars à laquelle s’ajoute une amende de 100 dollars par jour à partir de la deuxième journée, jusqu’à concurrence du maximum exigible.

Délai de prescription

Lorsque la déclaration de renseignements n’est pas effectuée comme exigé, Revenu Québec propose de suspendre le délai de prescription pour l’année ou les années d’imposition visées. Ce délai de prescription permet à Revenu Québec de procéder à l’examen d’un contrat autrement interdit par des mesures législatives.

La position ferme du Québec à l’égard des planifications fiscales agressives suppose entre autres que les dispositions relatives aux droits acquis pour les contrats de prête-nom existants ne seront plus honorées dans le cadre de ses nouvelles exigences de communication de l’information. Il est donc important de procéder à un examen de votre situation fiscale à cet égard et de divulguer tout contrat de prête-nom existant ou conclu récemment afin d’éviter des pénalités et de vous assurer que votre stratégie fiscale demeure efficace.

Pour en savoir plus, communiquez avec Jefferson Gomes, directeur, impôt indirect, au 514-904-7354 ou à [email protected].