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Le statut de certaines sociétés privées menacé par les nouvelles règles fiscales – Deuxième partie

2019-02-20


​Par Balaji Katlai Ph. D, CPA, CGA

Deuxième et dernière partie d’une série sur l’incidence des modifications aux règles fiscales sur les activités d’investissement des entreprises en démarrage

Par suite des modifications à la notion de contrôle, selon l’interprétation donnée à ce terme dans le nouveau paragraphe 256(5.11) de la Loi de l’impôt sur le revenu du Canada (LIR), les sociétés courent un risque accru de perdre leur statut de société privée sous contrôle canadien (SPCC) et de se voir attribuer la structure fiscale de leurs créanciers.

Pour les entreprises exploitées par leur propriétaire, cette situation peut représenter une très mauvaise surprise.

Répercussions pour les sociétés technologiques et les entreprises en démarrage

Comment les critères appliqués par l’Agence du revenu du Canada (ARC) pour déterminer s’il y a contrôle de fait toucheront-ils les sociétés technologiques ou en démarrage?

Comme nous l’avons souligné dans la première partie, le contrôle sur une société s’obtient soit au moyen d’une convention entre actionnaires, qui mène à un contrôle de droit, soit par l’acquisition d’un contrôle de fait, dont l’interprétation est plus large.

L’ARC peut appliquer les critères suivants pour déterminer s’il y a contrôle de fait de la part d’un créancier dans le cadre d’un financement par emprunt :

  • Le créancier prend-il part aux activités courantes et à l’exploitation de la société et, par conséquent, a-t-il la capacité d’influencer les décisions d’affaires?
  • Quel est son degré d’influence (l’influence ne se limite pas forcément à celle exercée sur le conseil d’administration ou le propriétaire de la société)?

Complexification des activités d’investissement

Il va sans dire que l’adoption des nouvelles règles présente des inconvénients. En voici quelques exemples :

  • L’ARC n’a fourni aucune ligne directrice pour limiter la subjectivité lorsqu’il s’agit d’établir le degré de contrôle sur les activités d’une société.
  • Qu’est-ce qui constitue une influence sur les activités, et comment en détermine‑t-on le degré? Un pouvoir décisionnel minimal, mais significatif, est-il suffisant, ou ce pouvoir doit-il être considérable ou substantiel? Doit-on tenir pour acquis que l’ARC appliquera ses critères implicites habituels, à savoir qu’à partir de 50 %, le degré d’influence est jugé considérable, et qu’à partir de 90 %, il est considéré comme substantiel? Il est difficile de déterminer laquelle des deux mesures sera considérée comme étant appropriée.
  • Les critères seront-ils appliqués pour chaque exercice ou sur une base cumulative qui peut inclure plusieurs exercices, comme dans le cas des nouvelles règles d’exclusion relatives à l’impôt sur le revenu fractionné?
  • En l’absence d’un créancier, pourrait-on juger qu’un autre facteur économique a une influence parce qu’il joue sur la capacité de la société à poursuivre son exploitation? Par exemple, les revenus de la société dépendent-ils principalement d’une seule source?
  • Dans le cas d’une entreprise en démarrage, comment devra-t-on interpréter le degré d’influence? Pourrait-on juger que le recours à un conseiller change la structure et les activités au point de nuire au statut de la société?
  • Qu’en est-il des créanciers qui sont des investisseurs providentiels ou des investisseurs en capital-risque? Ils ont souvent le pouvoir d’administrer les activités, sinon de les influencer, sans agir pour autant sur le conseil d’administration (noter que ces cas étaient exclus de la définition plus stricte de la notion de contrôle de fait prévue au paragraphe 256(5.1).

Nouveaux risques et défis

La nouvelle définition élargie du contrôle de fait pourrait se traduire par des vérifications par l’ARC qui tiennent compte des facteurs opérationnels, ce qui risque d’ouvrir la voie à une interprétation subjective. Certains contribuables ont d’ailleurs dénoncé ce manque d’objectivité relevé dans de nombreuses vérifications de l’ARC, surtout celles portant sur les crédits d’impôt à l’investissement, comme les crédits d’impôt pour la recherche scientifique et le développement environnemental (RS&DE).

Cette situation s’est soldée par un certain nombre de poursuites judiciaires et de décisions visant à limiter la subjectivité. En d’autres termes, nous ne savons toujours pas comment les tribunaux fiscaux composeront avec la définition élargie du contrôle de fait.

Quant aux entreprises contrôlées par leur propriétaire, elles devront supporter un nouveau fardeau et renforcer leur contrôle diligent si elles souhaitent réunir des capitaux, une tâche qui était déjà complexe. De plus, les créanciers qui ne participent pas aux activités de l’entreprise courent maintenant un risque accru (p. ex., lors d’un financement par emprunt).

Compte tenu de l’adoption des nouvelles règles sur le contrôle de fait, nous recommandons aux entreprises canadiennes, plus particulièrement aux sociétés technologiques exploitées par leur propriétaire qui cherchent à obtenir de la capitalisation boursière, de réaliser un contrôle diligent pour connaître l’incidence sur leur statut de SPCC et leurs crédits d’impôt à l’investissement, notamment les crédits d’impôt pour la RS&DE.

L’adoption du nouveau paragraphe pourrait entraîner de nouvelles obligations de conformité et des coûts additionnels advenant une modification involontaire de la structure du capital par suite de l’arrivée de nouveaux investisseurs. La boîte de Pandore est ouverte!

Pour en savoir plus, communiquez avec Balaji Katlai, directeur, fiscalité des sociétés canadiennes, au 514.228.7858 ou à l’adresse [email protected]