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Le statut de certaines sociétés privées menacé par les nouvelles règles fiscales – Première partie

2019-02-20


​Par Balaji Katlai Ph. D, CPA, CGA

Première partie d’une série de deux sur l’incidence des modifications aux règles fiscales sur les activités d’investissement des entreprises en démarrage

Les nouvelles règles fiscales, qui élargissent le sens du contrôle exercé sur une société privée, risquent d’avoir des répercussions sur les sociétés technologiques et les entreprises en démarrage, plus précisément sur leur admissibilité aux crédits d’impôt à l’investissement.

Contrôle et structure fiscale des sociétés

Le contrôle sur une société s’obtient soit au moyen d’une convention entre actionnaires menant à un contrôle de droit, soit par l’acquisition d’un contrôle de fait, dont l’interprétation est plus large.

La notion de contrôle est essentielle pour comprendre la structure fiscale d’une société et les avantages fiscaux qu’elle reçoit, notamment lorsque la société fait partie d’un groupe (règles sur les sociétés associées) au sein duquel la limite des dépenses est répartie aux fins du calcul des crédits d’impôt à l’investissement.

Les modifications à la Loi de l’impôt sur le revenu du Canada (LIR) concernant le contrôle sur une société et la façon dont l’Agence du revenu du Canada (ARC) interprète ces modifications peuvent entraîner des conséquences imprévues et indésirables, comme la perte du statut de société privée sous contrôle canadien (SPCC) et des avantages fiscaux qui s’y rattachent.

Contrôle de fait

Un contrôle de fait existe lorsqu’une société est directement ou indirectement contrôlée, de quelque manière que ce soit, par une autre société, une personne ou un groupe de personnes.

Le nouveau paragraphe 256(5.11) ajouté à la LIR à la suite du budget fédéral de 2017 s’applique à toutes les sociétés pour les années d’imposition ouvertes après le 21 mars 2017. Le paragraphe précise qu’il faut tenir compte de « la totalité des critères applicables » pour déterminer si un contribuable exerce une influence directe ou indirecte qui entraînerait le contrôle d’une société.

Avant l’adoption du nouveau paragraphe, le contrôle de fait ne s’étendait pas à l’exploitation d’une société. Les critères visant à déterminer s’il y avait contrôle de fait étaient davantage limités.

Maintenant, ils ne portent plus uniquement sur un droit ou une capacité ayant force exécutoire de procéder à une modification du conseil d’administration d’une société ou de ses pouvoirs, ou d’influencer les actionnaires qui ont ce droit ou cette capacité.

L’objectif du nouveau paragraphe est d’éviter que certaines SPCC accèdent aux avantages et aux taux d’intérêt préférentiels auxquels elles n’ont pas droit.

Incidence sur les SPCC

L’adoption du nouveau paragraphe vient élargir la portée théorique du contrôle de fait. Concrètement, les dispositions comprennent maintenant l’examen des activités courantes, et plus seulement la question de savoir si un contrôle est exercé ou non sur le conseil d’administration.

À l’heure actuelle, l’ARC n’a fourni aucune ligne directrice sur la façon dont elle détermine s’il y a contrôle de fait. Par conséquent, il est possible (et malheureux) que l’ARC interprète la notion de contrôle de façon subjective au moment d’accorder ou non le statut de SPCC, ce qui peut limiter, voire éliminer involontairement l’admissibilité de certaines SPCC aux avantages fiscaux préférentiels.

Cette situation pourrait porter un coup fatal à certaines entreprises, comme les entreprises en démarrage et les sociétés technologiques, qui ont souvent besoin d’une forte capitalisation boursière pour poursuivre le développement de nouvelles technologies.

Capitalisation et conséquences fiscales

Les sociétés technologiques, qu’elles soient bien établies ou en démarrage, se tournent souvent vers le financement ou la mobilisation de capitaux afin d’assurer leur bon fonctionnement. La plupart d’entre elles ont déjà utilisé, ou pensé utiliser, les crédits d’impôt remboursables et non remboursables pour recouvrer les coûts.

Ces crédits peuvent aider à réduire les coûts fixes, ce qui transpose les coûts davantage du côté des coûts variables et qui accroît par le fait même la rentabilité. Les actionnaires (et les parties prenantes externes) apprécient notamment les crédits d’impôt à l’investissement qu’ils peuvent en tirer.

Les crédits d’impôt constituent une source importante de rentrée de fonds, mais puisque les critères d’admissibilité sont stricts, rien n’en garantit l’obtention. Or, les entreprises ont sans cesse besoin de nouveaux capitaux pour combler divers besoins, notamment pour financer leur exploitation et leur croissance. Dans bien des cas, il n’est pas possible pour elles de compter uniquement sur les crédits d’impôt. Les fonds nécessaires proviennent souvent de capitaux propres, de titres d’emprunt ou d’une combinaison des deux.

Essentiellement, le processus de capitalisation entraîne deux types de conséquences :

Capitaux propres : Selon la participation que le nouvel actionnaire obtient à la suite de son investissement, il pourrait y avoir, sans surprise, un contrôle de droit.

Titres d’emprunt : Les emprunts n’entraînent pas le contrôle de droit, mais dans certains cas, ils peuvent se traduire par l’acquisition du contrôle de fait en vertu du nouveau paragraphe de la LIR. Voilà une situation qui peut prendre la société par surprise.​

Avant l’adoption du nouveau paragraphe, un financement par emprunt n’entraînait un contrôle de fait seulement au sens très restrictif du terme, à savoir la capacité d’influencer le conseil d’administration en passant par les actionnaires. Il n’était jamais question de la façon dont la société exerce ses activités.

Aux termes du nouveau paragraphe, les répercussions éventuelles pour une société qui détenait initialement le statut de SPCC comprennent :

  • La perte du statut de SPCC, et donc du traitement fiscal et des crédits d’impôt préférentiels qui sont souvent remboursables en nature, selon les attributs fiscaux du particulier ou de la société qui a le contrôle de fait.
  • Une capacité restreinte à utiliser pleinement la limite de dépenses annuelles de 3 M$ en raison d’une association (tout à fait imprévue), ce qui réduit le bénéfice tiré des crédits d’impôt remboursables.

Dans les deux cas, les entreprises risquent de perdre des rentrées de fonds essentielles, ce qui pourrait mettre en péril la poursuite de leurs activités (notamment pour les entreprises en démarrage). De toute évidence, sans lignes directrices appropriées de l’ARC, les petites entreprises technologiques prometteuses du Canada pourraient voir leurs options de capitalisation diminuer de façon considérable.

En résumé, de nouvelles rentrées de fonds peuvent créer des obstacles imprévus sur le plan fiscal, dont certains porteraient atteinte à la société bénéficiaire. En effet, aux termes de ces nouvelles règles visant à déterminer s’il y a contrôle de fait, de nombreuses entreprises pourraient perdre leur statut de SPCC.

Dans la seconde partie de cette série, M. Katlai expliquera en quoi l’absence de lignes directrices de l’ARC pourrait complexifier les activités d’investissement, et il présentera les options qui s’offrent aux entreprises pour réunir des capitaux.

Pour en savoir plus, communiquez avec Balaji Katlai, directeur, Fiscalité canadienne à l’intention des sociétés, au 514.228.7858 ou à l’adresse [email protected]