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L’économie du partage et les taxes à la consommation

2019-02-14


Pour publication sur le site droit-inc.com.

Par Jefferson Gomes, avocat M. Fisc.

Depuis quelques années, il est question des incidences socioéconomiques des plateformes numériques qui facilitent l’offre ou l’échange de biens et services entre particuliers. Ces sites font partie des nouveaux modèles d’affaires qui prennent de l’ampleur, notamment, grâce aux nouvelles configurations sociales possibles découlant de l’Internet, la recherche d’habitudes de consommation plus durables et les récentes crises économiques globales. À l’heure actuelle, il est possible de partager d’innombrables ressources au moyen de ces plateformes numériques : en effet, la location de courte durée de logements (p. ex., Airbnb) et de voitures (p. ex., Turo), ainsi que les services de transport de passagers (p. ex., Uber) sont les transactions les plus populaires chez les consommateurs.

Bien que cette nouvelle économie génère des chiffres d’affaires de plus en plus élevés, il existe un élément important qui est souvent négligé par ceux qui exploitent ces activités, que ce soit de façon professionnelle ou pour en tirer des revenus supplémentaires : les taxes de vente (soit la TPS, la TVQ et les taxes d’accise, telle que la taxe d’hébergement).

L’Agence du revenu du Canada et Revenu Québec suivent de près les développements de cette nouvelle économie. Au cours des dernières années, sous la bannière de l’équité fiscale, ces deux autorités fiscales ont mis des mesures en place pour obtenir leur part du gâteau. Ainsi, depuis le 1er juillet 2017, les chauffeurs indépendants qui utilisent la plateforme Uber sont obligés de s’inscrire aux fichiers de la TPS et de la TVQ et, par conséquent, de percevoir et remettre ces taxes1. De plus, Revenu Québec a conclu une entente avec Airbnb, aux termes de laquelle celle-ci s’est engagée à percevoir et à remettre, depuis le 1er octobre 2017, la taxe provinciale d’hébergement sur les montants payés pour les séjours passés au Québec2. Enfin, depuis le 1er janvier 2019, les fournisseurs non-résidents du Canada qui offrent des services et des biens incorporels en ligne aux consommateurs québécois doivent se conformer aux modifications législatives en matière de TVQ visant le commerce électronique3 – prélèvement communément appelé par le public de « taxe Netflix ».

Outre les mesures spécifiques mentionnées ci-dessus, les personnes qui ont recours aux plateformes comme Airbnb et Turo pour louer leurs logements ou leurs voitures au Québec ont toujours des obligations en matière de TPS et de TVQ. En effet, toute personne (soit un individu, une société ou une société de personnes) qui réalise des ventes taxables au Québec, au cours d’un trimestre civil donné ou pour l’ensemble des quatre trimestres civils qui le précèdent, et ce, pour un montant excédant 30 000 $, doit être inscrite dans les fichiers de la TPS et de la TVQ et, par conséquent, percevoir et remettre ces taxes à Revenu Québec. Le refus de se conformer à la législation fiscale entraîne des conséquences très sérieuses, y compris le paiement d’intérêts et de pénalités.

En résumé, si vos expériences dans le monde de l’économie du partage ont le vent dans les voiles, il vaut mieux consulter des experts afin d’établir un plan d’affaires adapté à vos besoins et de vous assurer d’être conforme aux diverses lois fiscales qui peuvent s’appliquer. Vous éviterez ainsi les mauvaises surprises que pourraient vous réserver les autorités fiscales.



1Cette modification se trouve dans le projet de loi C-44, la Loi no 1 d’exécution du budget de 2017 ayant reçu la sanction royale le 22 juin 2017.

2Entente de conformité fiscale entre le ministre des Finances du Québec, la ministre du Tourisme du Québec et Airbnb Ireland U.C. relative à la taxe sur l’hébergement à l’égard des hôtes utilisant la plateforme « AIRBNB », du 21 juillet 2017.

3Le 12 juin 2018, le projet de loi 150 proposant des modifications législatives à la Loi sur la taxe de vente du Québec à la suite des mesures annoncées dans le budget du Québec déposé le 27 mars 2018, a reçu la sanction royale.