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Les obligations fiscales d’avril et la voie à suivre

2019-04-24


Avril est arrivé – le temps de la déclaration de revenu aussi. C’est le moment où l’on nous rappelle notre devoir civique de contribuer à la société sous la forme d’impôts. Devoir qui laisse souvent nos portefeuilles un peu plus légers une fois la date limite de production de la déclaration de revenus du 30 avril. Malheureusement pour nombre de dentistes canadiens, cette saison de déclaration d’impôts pourrait s’avérer être la pire qui soit.

À compter du 1er janvier 2018, les nouvelles règles fiscales relatives au fractionnement du revenu, connues sous le nom d’impôt sur le revenu fractionné (IRF), sont entrées en vigueur. Ces règles sont spécifiquement conçues pour empêcher les professionnels constitués en personne morale de verser des dividendes à leurs conjoints et à leurs enfants adultes pour utiliser leurs tranches d’imposition inférieures.

Si le nouveau régime IRF s’applique à votre situation, les dividendes versés aux membres de la famille sont automatiquement soumis au taux maximum de l’imposition des personnes physiques, éliminant ainsi les avantages du fractionnement du revenu. Pour 2018 et les années suivantes, à moins que les membres de la famille soient admissibles à des exceptions très spécifiques, les fonds qui leur étaient versés doivent maintenant être versés au dentiste.

Cela signifie une chose : un montant d’impôts plus élevé à payer en avril 2019.

Un exemple pratique

Prenons l’exemple d’un dentiste qui exerce en Ontario que nous appellerons Jody. Le conjoint de Jody gère le ménage et ses deux enfants vont tous les deux à l’université. Au cours de l’année d’imposition 2017, l’ordre professionnel de Jody a versé des dividendes à son conjoint, ainsi qu’à ses enfants adultes, afin d’aider à financer le coût de leurs études. En 2017, la situation fiscale de la famille était la suivante :

À compter de 2018, verser des fonds au conjoint ou aux enfants adultes de Jody ne représente plus d’avantage fiscal et tous les fonds doivent par conséquent maintenant être versés à Jody. Pour 2018, la situation fiscale de la famille est la suivante :


​Jody
​Conjoint
​Enfant 1
​Enfant 2
​Total 
​Dividendes
​200 000 $
​40 000 $
​30 000 $
​30 000 $
​300 000 $
Impots sur le revenu des particulars 
​(54 875)
​(850)
​(300)
​(300)
​(56 325)
​Liquidites apres impot
​145 125 $
​39 150 $
​29 700 $
​29 700 $
​243 675 $

Suite à ces modifications fiscales, le montant des impôts 2018 pour Jody et sa famille a augmenté de 47 225 $, soit une augmentation de 83,8 % par rapport aux résultats de 2017. 

En d’autres termes, si Jody et sa famille ont besoin des mêmes liquidités après impôt qu’en 2017, Jody devrait alors augmenter les dividendes qu’elle retire de sa société de 300 000 $ à 389 000 $ pour obtenir le même résultat après impôt.

Novelles stratégies de planification fiscale

À l’instar de Jody, de nombreux dentistes canadiens seront assez surpris lorsqu’ils rencontreront leurs comptables au mois d’avril pour examiner leur déclaration de revenu pour 2018. Alors, que pouvez-vous faire pour atténuer l’impact de ces changements? Plusieurs stratégies de planification peuvent être utilisées :

Attribuer des salaires raisonnables aux membres de la famille :


Jody
Conjoint
​Enfant 1
Enfant 2
Total
​Dividendes
​300 000 $
​-$
​-$
​-$
​300 000 $
Impots sur le revenu des particulars 
​(103 550)
​-$
​-$
​-$
​(103 550)
Liquidites apres impot
​196 450 $
​-$
​-$
​-$
​196 450 $

La stratégie la plus simple consiste à payer des salaires raisonnables aux membres de la famille pour le travail effectué dans la société. Les nouvelles règles IRF n’ont aucune incidence sur les salaires versés aux membres de la famille. Il s’agit donc d’une option simple et peu risquée. Le facteur le plus important sera de consigner de façon précise les différentes tâches effectuées par les membres de la famille dans la société. Cela peut inclure des options telles que l’accueil, les opérations bancaires, les réunions avec les conseillers de la société, etc.

Planification de rémunération alternative :

Il est de procédure habituelle que les dentistes extraient des fonds de leurs sociétés sous forme de salaire ou de dividendes. Bien que ces méthodes soient les plus traditionnelles et les plus simples à gérer, il existe d’autres options qui pourraient donner de meilleurs résultats.

Un exemple en est la planification de gains en capital. Grâce à une planification fiscale minutieuse et à la mise en œuvre d’une réorganisation de la société, il est possible de retirer des fonds de votre société aux taux d’imposition des gains en capital. Comme seulement 50 % des gains en capital est imposé, ce taux d’imposition est nettement inférieur au taux applicable aux salaires ou aux dividendes. En règle générale, cette planification peut générer des économies d’impôts d’environ 20 % par rapport aux salaires ou aux dividendes, ce qui peut entraîner une réduction importante de votre montant d’impôt.

Fractionnement du revenu d’une activité d’investissement ou revenu de deuxième génération :

Au cours des derniers mois, l’Agence du revenu du Canada (ARC) a formulé un commentaire dans le but de fournir des indications sur la manière dont elle interprète et applique les nouvelles règles de l’IRF. Des commentaires intéressants ont été publiés sur les sociétés engagées dans des activités d’investissement.

Plus précisément, l’ARC a dit que lorsqu’une société n’exerce que des activités d’investissement, elle peut éventuellement avoir la possibilité d’effectuer un fractionnement du revenu d’investissement obtenu, quelle que soit la source des fonds d’origine. Lorsque l’activité d’investissement d’une société est suffisante pour constituer une « activité d’investissement », les actions de la société peuvent bénéficier d’une exclusion spécifique de l’IRF, appelée test des « actions exclues ». Les dividendes versés sur les actions exclues détenues par les membres de la famille ne sont pas soumis aux nouvelles règles IRF.

Sur la base de ce qui précède, il est possible de procéder à une réorganisation de la société afin de transférer les investissements dans une nouvelle société détenue par des membres adultes de la famille. Cette société aurait pour activité l’investissement des fonds excédentaires et tout revenu d’investissement gagné chaque année pourrait être distribué aux actionnaires familiaux sous forme de dividendes, en tirant parti de leurs taux d’imposition graduels peu élevés.

Le nouveau régime fiscal IRF est restrictif et aura sans aucun doute un impact important pour les dentistes du Canada au moment de la déclaration d’impôt. Bien que plus difficile qu’auparavant, le fractionnement du revenu peut toujours être réalisé lorsque la situation le permet et que des stratégies de planification fiscale alternatives peuvent être utilisées pour atténuer l’impact des modifications apportées par l’IRF.

Au fil du temps, nous continuerons à avoir une meilleure compréhension de comment ces règles seront appliquées par l’ARC et les tribunaux, ce qui créera de nouvelles possibilités de planification à l’avenir. Avoir un conseiller compétent est un facteur clé pour atténuer les taux d’imposition plus élevés.

Nick Korhonen, CPA, CA, est chef national en fiscalité de l’équipe des services professionnels de MNP. Nick travaille en étroite collaboration avec des professionnels des secteurs dentaire, médical, juridique et autres pour donner des conseils sur la façon de manœuvrer dans le paysage fiscal canadien en constante évolution.