Obligation de divulguer les contrats de prête-nom au Québec : prolongation du délai de production

Il y a lieu de se réjouir de la décision du ministère des Finances du Québec de prolonger le délai de production relativement à la divulgation de contrats de prête-nom.

Dans un communiqué publié récemment, Revenu Québec a annoncé que la nouvelle date limite serait la plus tardive des dates suivantes :

• le 90e jour qui suit la date de conclusion du contrat;
• le 90e jour qui suit la date de sanction du projet de loi à venir comprenant les mesures relatives à l’obligation de divulgation d’un contrat de prête-nom.

Aucun projet de loi n’a encore été présenté, et il pourrait s’écouler des mois avant qu’une loi ne soit adoptée. Cette prolongation donnera l’occasion aux contribuables de mieux comprendre les règles proposées afin de déterminer leurs obligations de déclarations fiscales. Elle permettra également au gouvernement de rendre public son formulaire prescrit.

À cet effet, selon un bulletin publié précédemment, le formulaire prescrit exigera la présentation des renseignements suivants :

• la date du contrat de prête-nom;
• l’identité des parties au contrat de prête-nom;
• une description complète des opérations auxquelles le contrat de prête-nom se rapporte (ainsi que l’identité de toute personne ou entité à l’égard de laquelle ces opérations entraîneraient des conséquences fiscales);
• tout autre renseignement demandé dans le formulaire prescrit.

Pour obtenir de plus amples renseignements, nous vous invitons à lire le billet de blogue que nous avons déjà fait paraître sur le sujet, que vous trouverez ici. L’information qui s’y trouve demeure pertinente, seul le délai de production a changé.

Si vous avez des questions, communiquez avec un conseiller en fiscalité de MNP de votre région.