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Professionnels des États-Unis : comment éviter une double imposition aux termes des nouvelles règles sur le GILTI

2019-04-02


Vous êtes un citoyen américain vivant au Canada qui contrôle une société canadienne? Dans ce cas, vous êtes assujetti au nouveau régime du revenu mondial à faible taux d’imposition tiré de biens incorporels des États-Unis (Global Intangible Low-taxed Income ou GILTI) et pourriez subir une double imposition sans une bonne stratégie fiscale.

Conçues à l’origine pour dissuader les sociétés américaines d’expatrier des revenus tirés d’actifs incorporels, comme les brevets et les droits d’auteur, vers des pays étrangers où le taux d’imposition est faible, les règles sur le GILTI prévoient un taux d’imposition minimum de 10,5 % sur tout revenu provenant de ces actifs.

Ces mesures s’inscrivent dans la réforme fiscale majeure de 2017, aux termes de laquelle les États-Unis ont migré vers un régime fiscal territorial visant les entités multinationales, à l’instar du Canada et de la plupart des pays de l’OCDE. Ces règles touchent principalement les propriétaires d’entreprises du secteur des services, comme les entreprises de services professionnels, de services de consultation ou de services technologiques qui détiennent un nombre limité d’actifs corporels.

En vertu de l’impôt sur le GILTI, on attribue à l’actionnaire des États-Unis un dividende annuel réputé correspondant plus au moins au revenu net de la société, en plus d’apporter certains ajustements à la hausse. À noter que les crédits pour impôt étranger sont limités et calculés d’après l’impôt payé pour cette année.

Outils de planification fiscale

Pour les citoyens américains vivant au Canada qui sont assujettis à l’impôt sur le GILTI, une planification fiscale transfrontalière est nécessaire pour s’assurer que l’impôt canadien payé est suffisant et bien réparti, de manière à compenser l’impôt américain à payer. Voici quelques options de planification :

Revenu versé sous forme de primes : Quand le revenu imposable d’une société est relativement bas (inférieur à 50 000 $), il est préférable de le verser au principal contribuable (ou son conjoint ou sa conjointe), car les coûts de conformité des autres options dépasseraient les avantages.

Arbitrage du taux d’imposition des particuliers : Le versement de dividendes d’une société canadienne peut éliminer l’impôt sur le GILTI. Aux États-Unis, le taux marginal d’imposition des particuliers le plus élevé s’applique à la tranche de revenu imposable qui excède 500 000 $ US. Dans la plupart des cas, une planification adéquate du crédit pour impôt étranger élimine l’impôt à payer.

Utilisation d’une société à responsabilité limitée : Le statut de société à responsabilité limitée existe en Nouvelle-Écosse, en Alberta et en Colombie-Britannique, et chacune de ces provinces imposent ses propres restrictions. Dans ce type de société, une personne des États-Unis déclare le revenu, les dépenses et les taxes de la société comme s’il avait lui-même gagné le revenu, lequel est imposé aux taux progressifs américains des particuliers.

Lorsqu’elle est permise, l’utilisation d’une société à responsabilité limitée est une option viable pour les personnes des États-Unis qui approchent l’âge de la retraite et dont les gains cumulés tirés des placements de portefeuille détenus par la société sont limités, ou pour les professionnels qui envisagent de se constituer en société.

Choix en vertu de l’article 962 de l’IRC au titre du GILTI : Ce choix permet au contribuable de traiter le GILTI comme s’il était gagné par une société américaine. Il comporte plusieurs avantages :

  • Une réduction de 50 % du revenu inclus.
  • Un taux d’imposition de seulement 21 % (contre 37 % pour les particuliers).
  • Un crédit pour impôt étranger sur 80 % de l’impôt des sociétés.

Le passif d’impôt de la société canadienne doit représenter au moins 13,125 % du GILTI pour que le contribuable puisse éviter l’impôt qui s’y applique. Pour la plupart de nos clients qui sont admissibles au taux d’imposition des petites entreprises pour 2018, l’impôt sur le GILTI sera assez faible, à l’exception de ceux établis au Québec, à l’Île-du-Prince-Édouard, dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut.

Il faut savoir que ce choix est fait chaque année, ce qui nous permet de tenir compte des changements dans les besoins en trésorerie et la situation financière du client, ainsi que des modifications futures à la fiscalité des particuliers et des sociétés, au Canada comme aux États‑Unis. Avec une bonne planification, une personne des États-Unis qui se prévaut du choix en vertu de l’article 962 pourra également planifier judicieusement les cotisations à son REER.

Conclusion

Les options proposées fournissent un certain allégement du fardeau engendré par la réforme fiscale de 2017. Elles profiteront surtout aux professionnels qui sont citoyens américains et qui ont l’intention de se constituer en société au Canada.

Pour en savoir plus, communiquez avec votre conseiller en fiscalité américaine des particuliers ou consultez notre site MNP.ca.