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Quelles taxes, pour quelles activités médicales ?

2017-05-01


Cet article a été initialement publié sur Droit.Inc et a été reproduit ici avec autorisation.

Les experts de MNP

Taxer ou pas les services rendus par les médecins? Comme ils ne cessent de changer, il faut demeurer vigilant, nous dit cette experte...

De façon générale, l’inscription aux fichiers de la TPS et de la TVQ est obligatoire si le total des fournitures taxables dépasse 30 000 $ au cours des quatre trimestres précédents. Il faut noter que la plupart des services de santé sont considérés comme des fournitures exonérées et ne sont pas soumis aux régimes de la TPS et de la TVQ.

Sont ainsi visés les services médicaux couverts par la RAMQ et les autres services de consultation, de diagnostic ou de traitement rendus à un particulier. L’exception renvoie aux soins considérés comme esthétiques. C’est ainsi que la plupart des médecins ne sont pas inscrits aux fichiers de la TPS et de la TVQ du fait que très peu des services qu’ils fournissent sont assujettis à ces deux taxes.

Compte tenu de l’éventail accru de services pour lesquels les médecins sont rémunérés, ces derniers fournissent de plus en plus de services qui sont assujettis à la TPS et à la TVQ.

Parmi les fournitures taxables, nous retrouvons entre autres les rapports et examens pour fins d’emploi ou d’assurances, les expertises médicales effectuées à la demande de la SAAQ et de la RRQ, les chirurgies esthétiques non assurées par la RAMQ, le rôle administratif en tant que chef de département dans un centre hospitalier et les primes pour service de garde. Dans ces cas, il n’y a pas de relation thérapeutique entre le médecin et le patient.

Prenons l’exemple des primes pour service de garde tel que précisé dans le bulletin 2017 des nouvelles sur l’accise et la TPS/TVH du gouvernement du Canada. Un établissement devant remplir l’exigence d’avoir un médecin de garde conclura une convention avec lui qui prévoit le versement d’honoraires fixes pour une période donnée. Les primes fixes ne sont pas subordonnées à l’exécution de services de santé exonérés au cours de la période de garde.

Par conséquent, la fourniture du service de garde constituerait en soi une fourniture taxable assujettie à la TPS et à la TVQ, et le médecin pourrait se voir dans l’obligation de remettre les taxes indirectes au gouvernement.

Étant donné que la panoplie et la nature des services médicaux rendus par les médecins ne cessent de changer, il faut demeurer vigilant et se demander si de tels services sont exonérés ou taxables selon le régime de la TPS et celui de la TVQ. Ainsi, chaque médecin devrait déterminer en premier le montant des fournitures qui ne sont pas couvertes par la RAMQ. Lorsque le montant dépasse les 30 000 $, le médecin devrait consulter un expert en taxes indirectes qui pourra le conseiller et lui confirmer si l‘inscription aux fichiers de la TPS et de la TVQ est requise.