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S’incorporer, est-ce toujours efficace pour les professionnels ?

2017-07-13


N.B. Ce texte fut originalement publié sur le site Droit-Inc.

Depuis le milieu des années 2000, la plupart des ordres professionnels ont autorisé leurs membres à pratiquer leur profession au sein d’une société par actions. Beaucoup de professionnels ont tiré profit de ces changements. En effet, l’incorporation comporte de nombreux avantages : l’existence juridique séparée, la facilité à partager la propriété de l’entreprise, la responsabilité limitée dans plusieurs situations ou encore les avantages fiscaux significatifs dans certaines circonstances.

Récemment, les gouvernements provinciaux et fédéraux ont légiféré afin de limiter pour certaines sociétés, dont les sociétés professionnelles, l’accès aux taux réduits d’imposition disponible, ce qui diminue directement les économies liées à l’incorporation. Dans cette optique, plusieurs professionnels considérant l’incorporation se demandent si cette stratégie est encore avantageuse.

Fonctionnement

Avant ces changements, les professionnels facturant leurs honoraires par l’entremise de leur société professionnelle (« SP ») ou recevant des revenus de profession par leur SP pouvaient reporter les impôts en s’incorporant. La SP est généralement imposée à un taux unique de 18,5% sur les premiers 500 000$ de revenus (et 26,8% pour les revenus excédant 500 000$) alors que le taux que les particuliers ayant un revenu imposable supérieur à 200 000$ sont assujettis à un taux de 53,3%.

Évidemment, lorsque les sommes sont versées en salaire ou en dividende par la SP à son actionnaire, celui-ci devra à son tour payer un impôt. Cependant, dans la mesure où le professionnel n’a pas besoin de tous ses revenus de profession pour financer ses dépenses personnelles, il existe un report d’impôt plus ou moins important qui permet l’accumulation d’économies plus rapide au sein de la SP.

Aussi, il est possible pour le professionnel de structurer l’actionnariat de sa SP afin de permettre le fractionnement de revenus avec des membres de sa famille (par exemple avec le ou la conjointe et les enfants majeurs) de sorte que le financement des dépenses personnelles puisse s’effectuer à moindre coût. D’ailleurs, la fiducie familiale est souvent le véhicule utilisé pour permettre ce fractionnement.

Changements récents et à venir

Les professionnels ont été particulièrement visés par les mesures provinciales de 2015 et 2016 et le sont encore aujourd’hui. Par exemple, le taux réduit d’imposition provincial pour les petites entreprises n’est disponible que si les employés d’une société travaillent un minimum de 5,500 heures par an. Considérant que les professionnels incorporés ont peu ou pas d’employés, ce minimum d’heures travaillées est difficile à atteindre. Aussi il est à noter que le taux réduit sera augmenté à 22,3% dès 2017 contre 18,5% auparavant. Bien que toujours possible, le report d’impôt se trouve directement réduit par ces mesures.

Aussi le gouvernement fédéral a restreint l’accès au taux réduit d’imposition, et même dans certains cas, l’a complètement éliminé depuis 2016. Par exemple, l’imposition des revenus à taux réduit est dorénavant sévèrement limitée ou carrément éliminée dans les cas où un professionnel incorporé perçoit des revenus d’une société de laquelle il est un actionnaire (même s’il n’est qu’un actionnaire minoritaire).

Ces revenus devront généralement être imposés au taux de 26,8%. Le gouvernement du Québec s’est harmonisé avec ces nouvelles règles fédérales pour restreindre l’accès aux taux réduits.

Enfin, récemment, le ministre fédéral des finances a annoncé son intention de modifier le régime fiscal des sociétés privées et de ses actionnaires afin d’éliminer certaines stratégies fiscales légales, ce qui causeraient des iniquités parmi les contribuables. A cet effet, il a donné en exemple les professionnels qui peuvent s’incorporer et fractionner leurs revenus avec des membres de la famille. Un document de consultation sera ainsi déposé prochainement.

L’incorporation des professionnels est encore une stratégie fiscale qui procure des économies substantielles. Plusieurs facteurs doivent être considérés : l’âge, le niveau de revenus du professionnel, son coût de vie, le taux de rendement sur les placements, les coûts d’incorporation et de maintien de la société, etc. Il s’agit d’analyser chaque situation de façon particulière et de s’assurer de surveiller les changements législatifs qui seront annoncés et s’y adapter le cas échéant.

Anne-Marie Dupras, CPA, CA, avocate, est associée et conseillère d’affaires au sein de l’équipe Fiscalité de MNP. En poste à Montréal, Anne-Marie aide les propriétaires d’entreprises et les familles fortunées à préserver et à maximiser leur patrimoine. Son expérience couvre un éventail de secteurs, y compris ceux de la technologie, de la fabrication, de la distribution, des services aux professionnels et de l’immobilier.