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Taxe carbone – Utilisateurs

2019-12-19


Le présent article porte sur les utilisateurs de combustible, en l’occurrence les fabricants qui utilisent du combustible comme matière première pour produire un autre combustible ou une autre substance (p. ex., du plastique) lorsque ce combustible n’est pas brûlé, y compris à la torche, pour produire de la chaleur ou de l’énergie.

Il porte également sur l’autre catégorie d’utilisateurs, à savoir les personnes qui brûlent des déchets combustibles pour produire de la chaleur ou de l’énergie.

Inscription obligatoire

Un utilisateur de déchets combustibles est tenu de s’inscrire s’il brûle des pneus ou du bardeau bitumé pour produire de la chaleur ou de l’énergie.

L’inscription n’est pas obligatoire pour une personne qui utilise du combustible dans le cadre d’une activité non assujettie (voir la définition ci-après). Les inscriptions ont commencé le 1er avril 2019.

Inscription volontaire

L’inscription volontaire n’est pas offerte aux utilisateurs de déchets combustibles. L’inscription est obligatoire pour toute entreprise qui brûle des pneus ou du bardeau bitumé et d’autres matières pour produire de la chaleur ou de l’énergie.

L’inscription est facultative pour les utilisateurs de combustible dans le cadre d’une activité non assujettie, sauf pour les personnes qui sont ou doivent être inscrites en tant que distributeur pour ce type de combustible.

Une activité non assujettie est une activité relativement à laquelle du combustible est utilisé :

  • soit comme matière première dans un procédé industriel qui produit un autre combustible ou une autre substance, matière ou chose;
  • soit comme solvant ou diluant dans la production ou le transport de bitume brut ou d’une autre substance, matière ou chose;
  • soit dans les circonstances prévues par règlement (aucune circonstance n’a encore été prévue);
  • autrement que dans un système de combustible qui produit de la chaleur ou de l’énergie et n’est pas brûlé, y compris à la torche.

Une société qui utilise par exemple du pétrole comme matière première pour fabriquer du plastique ou du condensat de gaz naturel comme diluant pour transporter du bitume brut ne se sert pas du combustible pour produire de la chaleur ou de l’énergie. Dans les deux cas, l’inscription est facultative.

Autres types d’inscriptions

Une personne qui demande une inscription à titre d’utilisateur de combustible est susceptible de pouvoir aussi s’inscrire comme :

  • émetteur inscrit;
  • transporteur aérien inscrit (ou transporteur aérien désigné);
  • transporteur maritime inscrit (ou transporteur maritime désigné);
  • transporteur ferroviaire (ou transporteur ferroviaire désigné);
  • transporteur routier;
  • utilisateur de déchets combustibles inscrit.

Une personne qui demande une inscription comme utilisateur de déchets combustibles est susceptible de pouvoir aussi s’inscrire comme :

  • distributeur inscrit;
  • émetteur inscrit;
  • importateur inscrit;
  • transporteur aérien inscrit (ou transporteur aérien désigné);
  • transporteur maritime inscrit (ou transporteur maritime désigné);
  • transporteur ferroviaire (ou transporteur ferroviaire désigné);
  • transporteur routier;
  • utilisateur de combustible inscrit.

Passez en revue ces types d’inscriptions pour déterminer s’ils s’appliquent à votre situation.

Certificat d’exemption

Un utilisateur de combustible inscrit peut accepter une livraison d’un combustible sans qu’une redevance ne devienne exigible lorsqu’il fournit le certificat d’exemption au distributeur inscrit qui lui remet ce combustible. La redevance pourrait s’appliquer plus tard entre les mains de l’utilisateur inscrit si le combustible est ultérieurement brûlé, y compris à la torche, ou utilisé d’une manière autre que celle prévue par le certificat d’exemption. Si le combustible doit être utilisé dans le cadre d’une activité non assujettie, aucune redevance sur ce combustible n’est payable à ce stade. La redevance pourrait soit devenir exigible plus tard, soit ne pas être exigible.

Si un certificat d’exemption n’est pas fourni ou que l’utilisateur n’est pas inscrit, le distributeur inscrit comptabilise la redevance à payer au moment de la livraison.

Un utilisateur de déchets combustibles inscrit ne peut obtenir un certificat d’exemption ni ne peut, en règle générale, demander un remboursement dans le cours normal de ses activités.

Redevance sur les combustibles

Un utilisateur de combustibles inscrit devra payer la redevance sur tout combustible qui a été acheté en franchise de taxe sur les combustibles, mais qui a été utilisé ultérieurement dans le cadre de toute activité autre qu’une activité non assujettie.

Un utilisateur de combustible inscrit calculera la redevance sur les combustibles d’après la quantité de déchets combustibles brûlés au cours de la période de déclaration.

Calcul de la redevance sur les combustibles – Utilisateur de combustible

La redevance sur les combustibles est égale au montant obtenu par la formule A x B, où :

A = quantité de combustible relativement auquel la redevance devient exigible.

B = taux applicable au type de combustible dans la province sous réglementation fédérale qui est en vigueur lorsque la redevance devient exigible.

Voici un exemple :

A = 10 000 litres de naphta acquis en franchise de taxe, mais vendus à un utilisateur non inscrit.

B = taux de 0,0451 $ le litre applicable au naphta dans une province sous réglementation fédérale.

Résultat : La redevance sur les combustibles à payer est de 451 $.

  1. B. Un calcul distinct est requis pour chaque province sous réglementation fédérale.

Montant de la redevance sur les déchets combustibles

Un utilisateur de déchets combustibles inscrit doit verser une redevance sur les déchets combustibles qu’il brûle dans une province sous réglementation fédérale pour produire de la chaleur ou de l’énergie. La redevance à payer est égale au montant obtenu par la formule A x B, où :

A = quantité en tonnes.

B = taux applicable aux déchets combustibles dans la province sous réglementation fédérale qui est en vigueur lorsque la redevance devient exigible.

Prenons l’exemple d’un utilisateur inscrit qui brûle 10 000 tonnes de bardeau bitumé pendant la période de déclaration dans une province sous réglementation fédérale. Pour 2019, le taux réglementaire applicable aux déchets combustibles est de 39,95 $ la tonne.

A x B = 10 000 x 39,95 $ = redevance sur les combustibles de 399 500 $.

 

Autres considérations

  • Si une autre personne transporte du combustible vers une province sous réglementation fédérale au nom d’un utilisateur inscrit, celui-ci, et non la personne qui transporte le combustible, est considéré avoir transféré le combustible dans cette province. Le même principe s’applique lorsque le combustible est retiré d’une province sous réglementation fédérale. Cela signifie qu’une personne qui transporte le combustible d’une autre personne n’est pas réputée être responsable d’acquitter la redevance sur les combustibles de l’utilisateur. La personne qui transporte le combustible doit seulement déterminer si elle est un transporteur inscrit (routier, ferroviaire, aérien et maritime).
  • Le combustible en transit à travers une province sous réglementation fédérale n’est pas considéré être transféré dans cette province, pourvu qu’il ne soit pas entreposé dans cette même province (sauf d’une manière strictement accessoire au transport), et la personne qui transfère le combustible dans la province sous réglementation fédérale est un émetteur inscrit ou est inscrit autrement qu’à seul titre de transporteur routier pour ce type de combustible (c.-à-d. que le transporteur routier doit comptabiliser une redevance sur le combustible utilisé à travers la province sous réglementation fédérale).
  • La redevance est ajustée lorsque le combustible utilisé est de la bioessence, du biodiesel ou du biométhane.
  • Un mélange, à savoir au moins deux combustibles, est réputé être du combustible du type qui représente la plus forte proportion du mélange.
  • Un remboursement peut être demandé pour le combustible qui est retiré d’une province sous réglementation fédérale par une personne qui est un importateur inscrit. La redevance sur ce combustible doit être comptabilisée initialement pour pouvoir obtenir le remboursement sur la portion qui est retirée de la province en question. Le montant du remboursement ne doit pas être retranché de la redevance sur les combustibles. Une déclaration modifiée doit être produite dans certains cas pour refléter cette réduction (dans les deux ans au plus tard).

*Le terme « provinces sous réglementation fédérale » désigne ici le Manitoba, le Nouveau-Brunswick, l’Ontario, la Saskatchewan, le Yukon et le Nunavut, ces provinces et territoires étant assujettis à la taxe carbone fédérale, puisqu’ils ne possèdent pas leur propre programme. Le programme fédéral prendra effet en Alberta le 1er janvier 2020.