Alerte : Cadre conceptuel révisé pour le secteur public canadien

Alerte : Cadre conceptuel révisé pour le secteur public canadien

En mai 2018, le Conseil sur la comptabilité dans le secteur public (CCSP) a publié un énoncé de concepts afin de recueillir des commentaires sur des modifications proposées au cadre conceptuel pour le secteur public canadien.

L’énoncé de concepts propose la publication d’un cadre conceptuel révisé destiné à remplacer deux chapitres dans le Manuel de comptabilité de CPA Canada pour le secteur public :

  • SP 1000, FONDEMENTS CONCEPTUELS DES ÉTATS FINANCIERS
  • SP 1100, OBJECTIFS DES ÉTATS FINANCIERS

Le cadre conceptuel n’est pas une norme et n’a préséance sur aucune norme actuelle ou future. Il constitue un ensemble cohérent de concepts interreliés qui sert d’assise :

  • au CCSP qui élabore des normes fondées sur des concepts cohérents;
  • aux préparateurs qui développent des méthodes comptables cohérentes pour des opérations et des événements qui ne font pas l’objet d’une norme;
  • aux parties prenantes qui doivent comprendre et interpréter les normes.

Le cadre conceptuel comportera 10 chapitres :

  • Chapitre 1 : Introduction au cadre conceptuel
  • Chapitre 2 : Caractéristiques des entités du secteur public
  • Chapitre 3 : Objectif de l’information financière
  • Chapitre 4 : Rôle des états financiers
  • Chapitre 5 : Fondements des états financiers
  • Chapitre 6 : Objectifs des états financiers
  • Chapitre 7 : Caractéristiques qualitatives et aspects connexes à considérer
  • Chapitre 8 : Éléments des états financiers
  • Chapitre 9 : Comptabilisation et mesure
  • Chapitre 10 : Concepts de présentation

Les principaux changements proposés par le cadre conceptuel révisé dans l’énoncé de concepts sont les suivants :

Fondements de la présentation de l’information financière

  • Un chapitre d’introduction est ajouté afin de définir ce qu’est un cadre conceptuel et d’en décrire les objectifs.
  • Les caractéristiques des entités du secteur public ne se limitent plus à l’information contenue dans l’Annexe A, « Caractéristiques propres aux gouvernements », du chapitre SP 1100, OBJECTIFS DES ÉTATS FINANCIERS, qui relève uniquement les incidences sur l’information présentée dans les états financiers. Établir les caractéristiques des entités du secteur public permettra d’aboutir à des concepts et des normes qui sont appropriés à ce secteur.
  • La définition de principaux utilisateurs de l’information financière du secteur public est élargie pour inclure le public, ainsi que les représentants élus ou nommés.
  • La nécessité de fournir des informations aux fins de reddition de comptes est clairement présentée comme l’objectif primordial de la présentation de l’information financière.

Fondements conceptuels des états financiers

  • De nouveaux passages sont ajoutés et désignent les états financiers comme étant un élément fondamental de l’information financière et de la reddition de comptes d’une entité du secteur public.
  • Les cinq fondements des états financiers sont plus clairs que ce qui figurait déjà dans le cadre conceptuel. La définition des deux concepts suivants a notamment été élargie :
    • Le terme capacité de service sert à énoncer le concept du service public fourni par les entités du secteur public. Le maintien de cette capacité de service sert de structure à l’évaluation de la situation financière et de la performance financière de l’entité.
    • Le concept de contrôle est plus clairement articulé puisqu’il imprègne la théorie sur laquelle repose la détermination de ce que les états financiers d’une entité doivent inclure.
  • Le CCSP propose d’apporter plusieurs modifications importantes aux objectifs des états financiers et au texte explicatif énoncés dans l’actuel chapitre SP 1100, OBJECTIFS DES ÉTATS FINANCIERS, y compris, sans s’y limiter, les éléments suivants :
    • Suppression de l’exigence de présenter les ressources financières nettes (c’est-à-dire la dette nette) dans l’état de la situation financière;
    • Suppression de l’exigence de présenter les variations des ressources financières nettes disponibles ou dues et ajout de la clarification selon laquelle les variations des ressources économiques nettes ou des obligations économiques nettes de l’entité ne sont pas toutes incluses dans l’excédent ou le déficit de l’exercice;
    • Séparation de l’objectif qui porte sur le contrôle législatif et de l’obligation de reddition de comptes des gouvernements, en deux objectifs distincts :
      • la communication de l’information financière comparative par rapport au budget,
      • la présentation des cas de non-conformité aux autorisations législatives;
    • Ajout d’un nouvel objectif qui exigerait la présentation d’une description des risques et incertitudes auxquels l’entité est exposée.
  • Voici les modifications proposées aux caractéristiques qualitatives des informations financières et aux aspects connexes à considérer quant à l’inclusion des informations dans les états financiers :
    • Remplacement de la fiabilité par la fidélité;
    • Suppression de la prudence comme caractéristique qualitative et ajout de ce concept comme aspect connexe à considérer;
    • Établissement de la vérifiabilité et de la rapidité en tant que caractéristiques distinctes;
    • Explication de l’application de la comparabilité dans le secteur public, particulièrement en ce qui concerne les comparaisons entre les résultats réels et les résultats budgétés;
    • Mise en évidence de la compréhensibilité.
  • Il est proposé d’améliorer les définitions des éléments des états financiers, à savoir les actifs, les passifs, les revenus et les charges. Par ailleurs, les revenus et les charges seraient définis en termes de variations des actifs et des passifs.
    • Les flux reportés qui ne répondraient pas à la définition de l’un de ces éléments financiers ne seraient pas comptabilisés dans les états financiers.
  • Le CCSP propose de déplacer les exclusions à la comptabilisation suivantes du cadre conceptuel révisé au chapitre SP 3210, ACTIFS, jusqu’à ce qu’il puisse s’y pencher davantage :
    • Les ressources naturelles et les terres du domaine public dévolues à l’État;
    • Les œuvres d’art et les trésors historiques;
    • Tous les éléments incorporels.
  • De nouveaux concepts de présentation, par exemple la présentation des méthodes, hypothèses et jugements, seraient aussi ajoutés pour favoriser la préparation d’états financiers compréhensibles qui répondent à l’objectif de reddition de comptes.

La date limite pour commenter l’énoncé de concepts était le 28 novembre 2018. Le CCSP se penche actuellement sur les commentaires reçus en réponse à l’énoncé de concepts et sur l’élaboration d’un exposé-sondage sur le cadre conceptuel révisé. L’exposé-sondage devrait être publié en 2020.

Vous trouverez la chronologie complète du projet du CCSP et la documentation d’accompagnement en cliquant ici.


La présente communication brosse un portrait général du sujet abordé et est à jour en date du 29 août 2019. L’application des principes qui y sont énoncés dépendra des faits et des circonstances propres à chaque cas. Par conséquent, elle ne saurait remplacer les conseils d’un professionnel, et nous recommandons que toute décision relative à l’application ou non de l’information qu’elle renferme soit prise avec l’aide d’un professionnel compétent pouvant apporter les adaptations nécessaires en fonction de votre situation. Si vous avez besoin d’aide, nous vous invitons à communiquer avec un représentant de MNP de votre région. MNP SENCRL, srl décline toute responsabilité en cas de perte découlant de l’utilisation des renseignements figurant dans le présent document. © MNP SENCRL, srl 2019. Tous droits réservés.

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Michelle Balmer, CPA, CA, est associée principale en Certification chez MNP, ainsi que dirigeante nationale du groupe des Pratiques des sociétés ouvertes du cabinet. Détenant 14 ans d’expérience en pratiques des sociétés ouvertes, Michelle vient en aide à une vaste gamme de sociétés fermées et ouvertes de diverses industries. Elle travaille aussi sur des projets spéciaux, y compris des études de coûts, des analyses comparatives et des études de pratiques exemplaires, des analyses opérationnelles, en plus d’offrir du soutien en matière de litige et de vérification diligente.

À titre de membre-pivot de l’équipe de Certification de MNP, Michelle a joué un important rôle dans la création de politiques de certification, la mise en œuvre de normes comptables et de certifications à l’échelle du cabinet tout entier et l’éducation des praticiens en certification concernant les méthodologies et les nouvelles positions officielles. Elle offre aussi des conseils techniques sur des questions de comptabilité et de certification, de même que sur des règles concernant les questions de déontologie, à tous les praticiens de MNP.

Michelle a obtenu la désignation de comptable agréée (CA) après avoir obtenu son baccalauréat en commerce de l’Université de l’Alberta. Elle a été impliquée activement aux activités de l’Institute of Chartered Accountants of Alberta, y compris le Chartered Accountants School of Business, dans les domaines de la formation et du marketing. Bénévole avertie, elle est venue en aide à de nombreux groupes comme les Easter Seals of Alberta, la Paralympic Sports Association et le Junior Achievement of Northern Alberta.