Alerte : Faits saillants des modifications apportées au Règlement 51-101 sur l’information concernant les activités pétrolières et gazières

Alerte : Faits saillants des modifications apportées au Règlement 51-101 sur l’information concernant les activités pétrolières et gazières

Le 4 décembre 2014, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont approuvé les modifications apportées au Règlement 51-101 et à ses annexes, y compris l’instruction complémentaire (les modifications). Ces modifications entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2015. Les modifications se traduiront par la présentation d’information de meilleure qualité sur les ressources autres que des réserves et les mesures connexes, tout en donnant davantage de souplesse aux émetteurs exerçant des activités pétrolières et gazières qui font des déclarations dans différents pays et récupèrent des types de produits qui n’étaient pas reconnus auparavant, et font correspondre les dispositions du Règlement 51-101 avec la version récemment modifiée du Canadian Oil and Gas Evaluation Handbook (le « manuel COGE »).

Les modifications apportées au Règlement 51-101 comprennent les éléments suivants :

  • Autre norme d’évaluation des ressources – La version modifiée de l’article 5.18 du règlement autorise la présentation d’information établie conformément à d’autres normes. Toutefois, cette information doit être accompagnée de celle exigée par le règlement, être établie selon une norme comparable à celle prévue dans le manuel COGE, avoir un fondement scientifique et être fondée sur des hypothèses raisonnables. Les estimations doivent être établies ou vérifiées par un évaluateur ou un vérificateur de réserves qualifié.
  • Types de produits et groupe de production – Les définitions de types de produits du manuel COGE ont été reprises puis adaptées dans la version modifiée du Règlement 51-101. De plus, le concept de groupe de production a été retiré du règlement. Ces modifications ont pour résultat de mettre davantage l’accent sur les sources de pétrole et de gaz et sur le processus de récupération, et de ne plus regrouper dans les catégories dites classique et non classique.
  • Ressources éventuelles et prometteuses – Les modifications prévoient des indications plus claires sur la présentation des données relatives aux ressources éventuelles et des données relatives aux ressources prometteuses dans les documents déposés annuellement. Les ressources autres que des réserves doivent être établies ou vérifiées par un évaluateur ou un vérificateur de réserves qualifié indépendant.
  • Mesures du pétrole et du gaz – La modification de l’article 5.14 du règlement dresse la liste des obligations selon lesquelles l’émetteur est tenu de décrire la norme sur laquelle repose une mesure du pétrole et du gaz communiquée au public ainsi que la méthode utilisée pour l’établir, et d’expliquer sa signification. En l’absence de norme, l’émetteur assujetti doit également décrire les paramètres utilisés pour calculer la mesure du pétrole et du gaz et fournir une mise en garde.
  • Possibilité de commercialisation de la production et des réserves – Les modifications apportées aux articles 5.4 et 5.5 du Règlement 51-101 précisent ce que nous entendons par possibilité de commercialisation pour la déclaration des ventes de types de produits. La version modifiée du règlement prévoit l’obligation pour l’émetteur assujetti de déclarer les volumes et les valeurs au premier point de vente du type de produit visé, sauf s’il n’est pas pertinent, auquel cas il peut choisir un point de vente antérieur au premier.
  • Coûts d’abandon et de remise en état – Les modifications précisent ce que nous entendons par coûts d’abandon et de remise en état. Elles exigent de les présenter avec les produits des activités ordinaires nets futurs et les facteurs ou incertitudes significatifs figurant à l’Annexe 51-101A1.
  • Présentation des réserves – Les modifications suppriment l’obligation de faire concorder la présentation des réserves qui ne sont pas détenues directement par l’émetteur assujetti conformément à l’Annexe 51-101A1 et la présentation des actifs dans les états financiers.
  • Les modifications apportent des précisions sur les points suivants :
    • L’obligation d’obtenir le consentement de l’évaluateur de réserves qualifié indépendant.
    • La date à laquelle l’évaluateur ou le vérificateur de réserves qualifié indépendant assume la responsabilité des changements dans les données relatives aux réserves de l’émetteur assujetti.
    • L’information à présenter lorsque l’émetteur assujetti n’a aucune réserve.

Pour accéder à l’avis complet des ACVM relatif à ces modifications au Règlement 51-101, veuillez cliquer ici.

 

Cette communication présente un aperçu général du sujet abordé et est à jour en date du 16 janvier 2015. L’application des principes traités dépendra des faits et des circonstances propres à chaque cas. Par conséquent, la présente publication ne saurait remplacer des conseils professionnels, et nous recommandons que toute décision relative à l’application ou non de l’information présentée soit prise avec l’aide d’un professionnel compétent pouvant apporter les adaptations nécessaires en fonction de votre situation. Si vous avez besoin d’aide relativement à l’application du présent document, nous vous invitons à communiquer avec un représentant de MNP de votre région. MNP SENCRL, srl décline toute responsabilité en cas de perte découlant de l’utilisation des renseignements figurant dans le présent document. © MNP SENCRL, srl 2015. Tous droits réservés.

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Michelle Balmer, CPA, CA, est associée principale en Certification chez MNP, ainsi que dirigeante nationale du groupe des Pratiques des sociétés ouvertes du cabinet. Détenant 14 ans d’expérience en pratiques des sociétés ouvertes, Michelle vient en aide à une vaste gamme de sociétés fermées et ouvertes de diverses industries. Elle travaille aussi sur des projets spéciaux, y compris des études de coûts, des analyses comparatives et des études de pratiques exemplaires, des analyses opérationnelles, en plus d’offrir du soutien en matière de litige et de vérification diligente.

À titre de membre-pivot de l’équipe de Certification de MNP, Michelle a joué un important rôle dans la création de politiques de certification, la mise en œuvre de normes comptables et de certifications à l’échelle du cabinet tout entier et l’éducation des praticiens en certification concernant les méthodologies et les nouvelles positions officielles. Elle offre aussi des conseils techniques sur des questions de comptabilité et de certification, de même que sur des règles concernant les questions de déontologie, à tous les praticiens de MNP.

Michelle a obtenu la désignation de comptable agréée (CA) après avoir obtenu son baccalauréat en commerce de l’Université de l’Alberta. Elle a été impliquée activement aux activités de l’Institute of Chartered Accountants of Alberta, y compris le Chartered Accountants School of Business, dans les domaines de la formation et du marketing. Bénévole avertie, elle est venue en aide à de nombreux groupes comme les Easter Seals of Alberta, la Paralympic Sports Association et le Junior Achievement of Northern Alberta.