Alerte : Mise à jour des normes comptables du FASB – Autres produits : profits et pertes découlant de la décomptabilisation d’actifs non financiers

Alerte : Mise à jour des normes comptables du FASB – Autres produits : profits et pertes découlant de la décomptabilisation d’actifs non financiers

Le 22 février 2017, le Financial Accounting Standards Board (« FASB ») a publié l’Accounting Standards Update (« ASU ») 2017-05 Other Income: Gains and Losses from the Derecognition of Non-financial Assets (Subtopic 610-20). L’ASU vise à préciser le champ d’application du document Subtopic 610-20 et à fournir des indications sur la vente partielle d’actifs non financiers pour les types d’entités suivantes :

  • les entités qui concluent des contrats avec des parties qui ne sont pas des clients dans le but de transférer un actif non financier ou un groupe d’actifs non financiers, ou des titres de propriété dans une filiale consolidée, qui ne constituent pas une entreprise ni des activités sans but lucratif;
  • les entités qui ont conclu des transactions entrant dans le champ d’application des indications portant sur la décomptabilisation propres au secteur immobilier;
  • les entités qui fournissent des actifs non financiers qui ne constituent pas une entreprise ni des activités sans but lucratif à une coentreprise ou à une autre entité émettrice dont elles ne détiennent pas le contrôle.

Champ d’application

L’ASU exclut explicitement les entreprises et les activités sans but lucratif du champ d’application du document Subtopic 610-20. La décomptabilisation de toutes les entreprises et activités sans but lucratif, sauf celles liées aux transferts de droits pétroliers et gaziers ou à des contrats conclus avec des clients, doit se faire conformément au document Subtopic 810-10 Consolidation – Overall. D’autres exclusions du champ d’application s’ajoutent; consultez le paragraphe 610-20-15-4 pour obtenir la liste complète.

Enfin, les modifications précisent que le transfert d’un titre de propriété dans une filiale consolidée entre dans le champ d’application du document Subtopic 610-20 si la filiale ne détient que des actifs non financiers ou des actifs non financiers en substance.

Définition d’un actif non financier en substance

L’ASU définit un « actif non financier en substance » comme un actif financier promis dans un contrat, ou une filiale consolidée incluse dans un contrat, dont la quasi-totalité de la juste valeur des actifs (comptabilisés et décomptabilisés) promis dans le contrat a principalement trait aux actifs non financiers.

Actifs non financiers distincts

Les modifications précisent également que chaque actif non financier distinct ou actif non financier en substance distinct doit être identifié séparément et décomptabilisé quand l’entité en perd le contrôle. La répartition de la contrepartie liée à chaque actif distinct doit respecter les indications portant sur la répartition du prix de transaction entre les obligations de prestation figurant dans le document Topic 606 Revenue from Contracts with Customers.

Ventes partielles

L’ASU exige qu’une entité décomptabilise un actif non financier distinct ou un actif non financier en substance distinct inclus dans une transaction de vente partielle lorsque les deux conditions suivantes sont remplies :

  1. l’entité ne possède pas, ou ne possède plus, une participation donnant le contrôle de l’entité juridique qui détient l’actif, conformément au document Topic 810 Consolidations;
  2. l’entité transfère le contrôle de l’actif, conformément au document Topic 606.

Une fois que le contrôle est transféré, l’entité doit évaluer à la juste valeur toute participation ne donnant pas le contrôle qu’elle reçoit ou conserve. Si une entité conserve la participation financière donnant le contrôle dans une filiale après un transfert de titres de propriété, la transaction est comptabilisée comme une transaction portant sur les capitaux propres sans comptabilisation des profits ni des pertes, car les actifs et les passifs consolidés ne sont pas décomptabilisés.

Les modifications précisent également que les transactions de vente partielle qui entrent dans le champ d’application du document Subtopic 610-20 comprennent les apports d’actifs non financiers à une coentreprise ou à une autre entité émettrice dont l’entité ne détient pas le contrôle. De plus, elles exigent que l’entité comptabilise intégralement le profit ou la perte découlant des transferts d’actifs non financiers qui entrent dans le champ d’application du document Subtopic 610-20 effectués en faveur d’entités comptabilisées à la valeur de consolidation. En raison de leurs similarités, les indications contenues dans l’ASU remplacent celles présentées dans la rubrique Exchanges of a Non-financial Asset for a Non-controlling Interest du document Topic 845 Non-monetary Transactions.

Date d’entrée en vigueur et transition

Les modifications entrent en vigueur au même moment que l’ASU 2014-09 Revenue from Contracts with Customers (Topic 606), soit aux dates suivantes :

  • Sociétés ouvertes : exercices ouverts à compter du 15 décembre 2017 et périodes intermédiaires comprises dans ces exercices.
  • Toutes les autres entités : exercices ouverts à compter du 15 décembre 2018 et périodes intermédiaires comprises dans les exercices ouverts à compter du 15 décembre 2019.

Une société ouverte peut s’entendre :

  • d’entités commerciales cotées;
  • d’entités sans but lucratif qui ont émis des titres négociés, inscrits ou cotés en Bourse ou sur le marché hors cote, ou qui sont des débiteurs obligataires intermédiaires pour de tels titres;
  • d’un régime d’avantages du personnel qui dépose des états financiers auprès de la Securities Exchange Commission (« SEC »).

L’adoption anticipée est permise comme suit :

  • Sociétés ouvertes : seulement à partir des exercices ouverts à compter du 15 décembre 2016 et des périodes intermédiaires comprises dans ces exercices.
  • Toutes les autres entités :
    • exercices ouverts à compter du 15 décembre 2016 et périodes intermédiaires comprises dans ces exercices;
    • exercices ouverts à compter du 15 décembre 2016 et périodes intermédiaires ouvertes au cours de l’exercice suivant l’exercice d’application initiale des indications.

En cas d’adoption anticipée, l’entité doit appliquer les modifications présentées dans l’ASU 2014-09 au même moment.

L’entité peut décider d’utiliser ou non la même méthode de transition au moment d’appliquer l’ASU considérée et l’ASU 2014-09. En ce qui concerne ASU considérée, elle peut opter pour l’une ou l’autre des méthodes suivantes :

  1. application rétrospective à chaque période présentée dans les états financiers, conformément aux indications sur les modifications comptables des paragraphes 250-10-45-5 à 250-10-45-10 (c.-à-d. la méthode rétrospective intégrale);
  2. application rétrospective au moyen d’un ajustement aux résultats non distribués correspondant à l’incidence cumulative des modifications à compter de l’exercice d’adoption (c.-à-d. la méthode rétrospective modifiée).

Quelle que soit la méthode de transition utilisée, la définition modifiée d’une entreprise présentée dans l’ASU 2017-01 Business Combinations (Topic 805): Clarifying the Definition of a Business doit être appliquée aux contrats. Si une transaction auparavant comptabilisée comporte la cession d’une entreprise qui ne répond plus à la définition d’une entreprise, l’entité ne doit pas réintégrer les montants précédemment imputés au goodwill liés à cette cession.

Pour accéder à la version intégrale de l’ASU 2014-09, consultez la partie A, la partie B et la partie C. Pour obtenir le sommaire de l’ASU qu’a publié MNP dans sa bibliothèque d’information financière, cliquez ici.

Pour accéder à la version intégrale de l’ASU 2017-01, cliquez ici. Pour consulter le sommaire de l’ASU qu’a publié MNP dans sa bibliothèque d’information financière, cliquez ici.

Pour accéder à la version intégrale de l’ASU 2017-05, cliquez ici.

Cette communication présente un aperçu général du sujet abordé et est à jour en date du 22 février 2017. L’application des principes qui y sont énoncés dépendra des faits et des circonstances propres à chaque cas. Par conséquent, la présente publication ne saurait remplacer des conseils professionnels, et nous recommandons que toute décision relative à l’application ou non de l’information présentée soit prise avec l’aide d’un professionnel compétent pouvant apporter les adaptations nécessaires en fonction de votre situation. Si vous avez besoin d’aide relativement à l’application du présent document, nous vous invitons à communiquer avec un représentant de MNP de votre région. MNP SENCRL, srl décline toute responsabilité en cas de perte découlant de l’utilisation des renseignements figurant dans le présent document. © MNP SENCRL, srl 2017. Tous droits réservés.

Contactez-nous

Michelle Balmer, CPA, CA, est associée principale en Certification chez MNP, ainsi que dirigeante nationale du groupe des Pratiques des sociétés ouvertes du cabinet. Détenant 14 ans d’expérience en pratiques des sociétés ouvertes, Michelle vient en aide à une vaste gamme de sociétés fermées et ouvertes de diverses industries. Elle travaille aussi sur des projets spéciaux, y compris des études de coûts, des analyses comparatives et des études de pratiques exemplaires, des analyses opérationnelles, en plus d’offrir du soutien en matière de litige et de vérification diligente.

À titre de membre-pivot de l’équipe de Certification de MNP, Michelle a joué un important rôle dans la création de politiques de certification, la mise en œuvre de normes comptables et de certifications à l’échelle du cabinet tout entier et l’éducation des praticiens en certification concernant les méthodologies et les nouvelles positions officielles. Elle offre aussi des conseils techniques sur des questions de comptabilité et de certification, de même que sur des règles concernant les questions de déontologie, à tous les praticiens de MNP.

Michelle a obtenu la désignation de comptable agréée (CA) après avoir obtenu son baccalauréat en commerce de l’Université de l’Alberta. Elle a été impliquée activement aux activités de l’Institute of Chartered Accountants of Alberta, y compris le Chartered Accountants School of Business, dans les domaines de la formation et du marketing. Bénévole avertie, elle est venue en aide à de nombreux groupes comme les Easter Seals of Alberta, la Paralympic Sports Association et le Junior Achievement of Northern Alberta.