Resserrement des obligations de conformité du CANAFE pour la lutte contre le blanchiment d’argent : votre entreprise est-elle prête?
Resserrement des obligations de conformité du CANAFE pour la lutte contre le blanchiment d’argent : votre entreprise est-elle prête?
Le CANAFE resserre ses exigences de conformité et impose désormais des sanctions pouvant atteindre 20 M$. Avec des pénalités records et une multiplication des amendes annoncée, les entreprises doivent renforcer leurs programmes de lutte contre le blanchiment d’argent. Déclaration, vérification des clients et contrôle rigoureux deviennent incontournables pour éviter des conséquences financières et réputationnelles
Maintenant qu’elles s’exposent à des amendes pouvant s’élever à plus de 20 millions de dollars, les entreprises ne peuvent plus se permettre d’ignorer leurs obligations de conformité imposées par le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE).
Nous vous présentons aujourd’hui les tendances observées dans l’application de la loi, les secteurs les plus vulnérables et les manquements les plus souvent relevés.
Le CANAFE a récemment marqué l’actualité en imposant une pénalité administrative pécuniaire record de 9,2 millions de dollars. En tant qu’unité du renseignement financier et superviseur en matière de la lutte contre le blanchiment d’argent, l’organisme joue un rôle clé dans l’application de la loi et veille à ce que les entreprises respectent les exigences strictes de déclaration, de tenue de documents, de vérification de l’identité des clients et de contrôle continu.
Dans une optique de dissuasion et afin d’inciter les entreprises à adopter de meilleures pratiques, le CANAFE inflige des pénalités à celles qui manquent à leurs obligations. Les dernières années ont été marquées par une intensification notable de ces mesures dans les secteurs visés par le programme de lutte contre le blanchiment d’argent. En outre, le gouvernement fédéral a annoncé dans l’Énoncé économique de l’automne 2024 son intention de multiplier par 40 le montant des sanctions imposées.
Ce changement ne se limite pas à des pénalités plus sévères; il traduit un resserrement général des attentes de conformité. Pour les dirigeants, le message est sans équivoque : la conformité est non négociable, et ceux qui n’investissent pas dans un programme solide exposent leur entreprise à de sérieuses conséquences, tant financières que réputationnelles.
Alors, votre entreprise est-elle prête à relever le défi?
Ce que révèlent les données
Tendances des pénalités administratives pécuniaires
En analysant les avis publics émis par le CANAFE entre 2020 et 2024, ainsi que les 49 pénalités recensées en date du 31 mars 2025, il est possible de cerner les secteurs les plus touchés. Arrivent en tête de liste :
- les courtiers immobiliers (17 pénalités);
- les entreprises de services monétaires (16 pénalités);
- les institutions bancaires (7 pénalités);
- autres secteurs (9 pénalités).
Cette tendance reflète l’évolution des priorités d’examen du CANAFE. Entre 2020 et 2023, ce sont les entreprises de services monétaires, les courtiers immobiliers et les courtiers en valeurs mobilières qui ont reçu le plus grand nombre de pénalités. Toutefois, de 2023 à 2024, l’organisme a tourné son attention vers les entités financières, qui se sont ajoutées à la liste des secteurs les plus contrôlés au cours de la période.
Même si les contrôles du CANAFE sont plus fréquents dans certains secteurs, toute entreprise assujettie à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (les entités déclarantes) doit être prête à faire l’objet d’un examen. Une entité déclarante peut faire l’objet d’un examen à tout moment, peu importe son secteur, sa taille ou l’ampleur de ses activités.
Sévérité des pénalités administratives pécuniaires
On constate également une hausse de la fréquence et de la sévérité des pénalités au cours des dernières années (voir le tableau ci-dessous). Selon les avis publics émis par l’organisme, le montant total des pénalités imposées aux entités non conformes a été multiplié par 40.
| Année | Nombre de pénalités imposées | Montant total ($) |
|---|---|---|
| 2020 | 3 | 455,234 |
| 2021 | 12 | 1,826,613 |
| 2022 | 9 | 1,811,206 |
| 2023 | 12 | 10,115,884 |
| 2024 | 13 | 18,644,865 |
Le tableau ci-dessous présente les secteurs les plus sévèrement touchés à ce jour. Ce sont les institutions bancaires et les entreprises de services monétaires qui ont écopé le plus, avec des pénalités moyennes de 3,2 M$ et 481 000 $, respectivement, par rapport à 130 000 $ pour les autres secteurs.
| Entité déclarante | Nombre de pénalités imposées | Montant total moyen ($) |
|---|---|---|
| Banques | 7 | 3,187,343 |
| Casinos | 1 | 147,015 |
| Coopératives de crédit | 2 | 165,875 |
| Négociants en métaux précieux et pierres précieuses |
4 | 148,744 |
| Entreprises de services monétaires | 16 | 480,607 |
| Courtiers immobiliers | 17 | 126,121 |
| Courtiers en valeurs mobilières | 2 | 57,750 |
Le projet du gouvernement fédéral d’imposer des pénalités quarante fois plus élevées est un message clair adressé aux entreprises qui tardent à prendre leurs obligations de conformité au sérieux.
Lacunes couramment relevées dans les programmes de lutte contre le blanchiment d’argent
En examinant les manquements qui ont entraîné des pénalités, les dirigeants peuvent cibler les déficiences dans leur propre programme de conformité. Si certaines de ces lacunes proviennent d’un manque de rigueur, d’autres traduisent cependant des vulnérabilités beaucoup plus profondes.
L’analyse des 49 sanctions imposées en date du 31 mars 2025 révèle les principales lacunes observées :
1. Politiques et procédures
Près de deux tiers des entités (63 %) ont reçu des pénalités en raison de déficiences dans leurs politiques et procédures, tant sur le plan de leur documentation que de leur mise en œuvre.
Le plus souvent, elles n’avaient pas mis en place de mesures suffisantes entourant la documentation et le contrôle continu de leurs relations d’affaires.
D’autres manquements couramment constatés concernaient la vérification de l’identité des tiers ou des clients, la tenue de documents, la production de rapports et l’application des directives ministérielles.
2. Évaluation des risques
Les entités sont également nombreuses (63 %) à avoir reçu des pénalités en raison d’une évaluation des risques jugée inadéquate. Les déficiences constatées se rapportaient à l’un ou l’autre des trois aspects suivants :
- la prise en compte inadéquate des risques liés à l’emplacement géographique;
- l’omission de compter tous les produits, services et modes de prestation;
- le traitement insuffisant des risques associés aux clients et aux relations d’affaires.
Le constat qui en ressort est que les entités omettent de manière récurrente de présenter des informations suffisamment détaillées sur les risques de blanchiment d’argent et de financement des activités terroristes auxquels elles sont exposées.
3. Déclarations manquantes
La moitié des entités (51 %) ont omis de produire certaines déclarations :
- opérations douteuses (20 manquements);
- transferts électroniques de fonds (6 manquements);
- opérations importantes en espèces (6 manquements);
- opérations importantes en monnaie virtuelle (1 manquement).
Certaines entités ne sont pas conscientes que les systèmes qu’elles ont mis en place pour déclarer de telles activités ne fonctionnent pas comme prévu, ce qui peut entraîner des lacunes dans les déclarations ou les collectes d’informations.
Autre source importante de lacunes, la qualité des données laisse souvent à désirer, ce qui entraîne des inexactitudes dans les déclarations transmises au CANAFE et nuit à la crédibilité des renseignements pouvant être tirés de ces dernières. Au regard des changements majeurs qui ont été apportés aux formulaires de déclaration du CANAFE, les entreprises doivent accorder une attention particulière à la qualité et à l’exactitude des données qu’elles produisent et prendre des mesures raisonnables pour remplir toutes les sections applicables.
4. Examen
Les entités déclarantes doivent réaliser un examen de l’efficacité de leur programme de conformité, et ce, au minimum tous les deux ans. Toutefois, 41 % des entités ont écopé de pénalités en lien à cet examen. Parmi elles, 65 % n’ont pas réalisé ou documenté leur examen, tandis que 35 % ont effectué un examen inadéquat.
En plus d’être bisannuel, cet examen doit être réalisé par un tiers qualifié et couvrir tous les aspects du programme de conformité de manière suffisamment détaillée pour cerner de possibles manquements.
5. Tenue de documents
Près du tiers des entités (31 %) ont reçu des pénalités en raison d’une tenue de documents insatisfaisante, principalement au chapitre des informations sur les clients et de la vérification de l’identité. Les entreprises doivent veiller à consigner les informations requises au moment de l’intégration ou de l’opération et les conserver en dossier pendant un minimum de cinq ans.
6. Formation
Un tiers des entités déclarantes (31 %) ont écopé de pénalités en raison de leur programme de formation. Parmi les manquements observés, notons l’absence de programme écrit de formation continue sur la conformité, une documentation incomplète ou obsolète et l’omission de former le personnel.
Ce qu’il faut en retenir
Si vous croyez que ces changements ne touchent pas votre entreprise, détrompez-vous : les pénalités administratives pécuniaires ne sont pas réservées aux institutions financières ou aux grandes organisations. Aucune entité ne passe sous le radar du CANAFE, peu importe sa taille.
Voici les trois principales leçons à retenir de votre lecture :
La conformité est non négociable : le prix à payer pour les entreprises qui négligent leurs obligations est beaucoup plus élevé aujourd’hui – 40 fois plus élevé, pour être exact.
La réputation de votre entreprise est en jeu : un avis public de pénalité peut miner la confiance de vos clients.
La surveillance réglementaire s’intensifie : plus que jamais, les entreprises doivent traiter la conformité comme une priorité stratégique.
Vous pouvez contribuer à protéger votre entreprise en suivant l’évolution des directives du CANAFE et en vous assurant que votre programme de conformité en matière de lutte contre le blanchiment d’argent satisfait aux exigences et reflète l’évolution des risques.
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Nous sommes à vos côtés, à chaque étape
Vous ne savez pas si votre programme répond aux exigences du CANAFE? N’attendez pas : l’équipe de spécialistes de MNP peut vous aider à évaluer où vous en êtes et à garder une longueur d’avance sur les changements réglementaires. Pour en savoir plus, communiquez dès aujourd’hui avec notre équipe de conformité en matière de lutte contre le blanchiment d’argent.
Corey Anne Bloom , FCPA, CPA•IFA, CFF, CFE, ACFE Regent Emeritus
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