Questions d’ordre fiscal pour l’année d’imposition 2025

La fin de l’année est un bon moment pour examiner diverses options afin de gérer votre impôt à payer et vous préparer pour la prochaine période de production de déclarations de revenus. Certains des sujets abordés ci-dessous sont récurrents et méritent d’être revisités chaque année, tandis que d’autres mettent en lumière des changements qui pourraient avoir une incidence sur votre planification aujourd’hui et dans l’avenir.

Table des matières

• Entreprises
• Particuliers
• Changements récents et à venir

Entreprises

Déduction pour amortissement accéléré et passation en charges immédiate

Afin d’encourager les investissements en immobilisations, le gouvernement fédéral entend aller de l’avant avec diverses mesures entourant la déduction pour amortissement accéléré et la passation en charges immédiate. De telles mesures permettraient aux entreprises de déduire une plus grande partie de certains biens amortissables, et ce, plus rapidement. Ainsi, il peut s’avérer judicieux de réaliser certaines opérations avant la fin de l’année afin de profiter pleinement de ces déductions bonifiées et de réduire son revenu imposable pour l’année 2025.

Pour les entreprises qui se préparent à faire l’acquisition d’immobilisations, il peut être avantageux d’en revoir la planification et le calendrier de manière à tirer le maximum de ces mesures incitatives.

Biens amortissables

Dans l’Énoncé économique de l’automne de 2024, il était proposé de rétablir dans son intégralité l’incitatif à l’investissement accéléré (IIA), qui devait être progressivement éliminé pour les biens prêts à être mis en service après 2023. Ainsi, les biens admissibles acquis depuis le 1^er janvier 2025 peuvent bénéficier d’une déduction pour amortissement (DPA) pouvant atteindre jusqu’à trois fois le maximum habituel de la première année, à condition qu’ils soient soumis à la règle de la demi-année et qu’ils deviennent prêts à être mis en service avant 2030. La plupart des catégories de biens amortissables sont admissibles à l’IIA.

Fabrication, traitement et production d’énergie propre

Toujours dans l’Énoncé économique de l’automne 2024, le gouvernement a proposé de rétablir dans son intégralité la passation en charges immédiate des machines et du matériel de fabrication ou de traitement, du matériel de production d’énergie propre ou de conservation d’énergie, et des véhicules zéro émission acquis depuis le 1^er janvier 2025 et prêts à être mis en service avant 2030. 

Actifs qui améliorent la productivité

Une proposition actuellement à l’étude prévoit la passation en charges immédiate des immobilisations pour les nouveaux ajouts de biens relativement aux catégories de DPA suivantes : 

• Catégorie 44 (brevets ou droits d’utiliser des informations brevetées) ; 
• Catégorie 46 (matériel d’infrastructure de réseaux de données et logiciels de systèmes connexes) ; 
• Catégorie 50 (matériel électronique universel de traitement de l’information et logiciels de système). 

La passation immédiate proposée s’appliquerait aux actifs acquis depuis le 15 avril 2024 et qui deviennent prêts à être mis en service avant 2027.

Logements construits expressément pour la location

Le taux de DPA pour les nouveaux projets admissibles de logements construits expressément pour la location passera temporairement de 4 à 10 %. Le taux bonifié s’applique généralement aux immeubles de logements résidentiels dont la construction a commencé après le 15 avril 2024, mais avant 2031, et qui sont prêts à être mis en service avant 2036.

Bâtiments de fabrication ou de transformation

Le budget de 2025 propose de fournir temporairement une déduction immédiate de 100 % pour le coût des bâtiments de fabrication ou de transformation acquis depuis le 4 novembre 2025, notamment le coût des additions ou transformations admissibles apportées à ces bâtiments, pourvu que ceux-ci soient utilisés pour la première fois pour la fabrication ou la transformation avant 2030. Cette mesure prendrait fin en 2033, suivant une élimination graduelle amorcée en 2030.

Exonération cumulative des gains en capital

Que ce soit la conjoncture des marchés qui vous pousse à revoir vos plans pour l’avenir ou le désir d’entamer le prochain chapitre de votre vie, vous en êtes peut-être à envisager de vendre votre entreprise. Le gouvernement fédéral a l’intention d’augmenter l’exonération cumulative des gains en capital (ECGC) en la portant à 1,25 M$ pour les dispositions effectuées après le 24 juin 2024. Cette exonération permet aux particuliers de réduire, voire d’éliminer l’impôt (l’impôt minimum de remplacement s’applique toujours) sur les gains en capital réalisés lors de la vente de biens agricoles ou de pêche admissibles, ainsi que d’actions de sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC) qui remplissent différentes conditions, notamment concernant l’utilisation des éléments d’actif dans une entreprise exploitée activement.

Si vous pensez vendre votre entreprise, que ce soit à un tiers ou à des membres de votre famille, ne négligez surtout pas les critères d’admissibilité à l’ECGC. Commencez votre planification suffisamment d’avance, puisque ces critères doivent être satisfaits sur une période d’au moins 24 mois. Qu’il s’agisse de modifications simples ou d’une restructuration plus élaborée, il existe un éventail de stratégies pour aider les entreprises à respecter ces conditions. Certains actifs peuvent demander une attention particulière, notamment les excédents de trésorerie, les prêts intersociétés, les polices d’assurance vie et les autres actifs excédentaires qui ne sont pas utilisés dans les activités principales de l’entreprise, comme les portefeuilles de placements et les biens locatifs.

Pour vendre de la façon la plus avantageuse sur le plan fiscal, prenez le temps d’examiner si la structure de l’entreprise permet de tirer le maximum de l’exonération, par exemple en l’appliquant à plusieurs membres de la famille.

Un conseiller de MNP peut vous aider à faire le grand saut en toute confiance et à profiter pleinement des avantages qu’offrent ces mesures.

Structure d’entreprise

Il s’agit d’un bon moment pour prendre du recul et évaluer si votre structure d’entreprise répond toujours à vos besoins.

Avec le temps, de nombreux propriétaires d’entreprise en viennent à constater que leur structure est devenue trop compliquée, les laissant aux prises avec un fardeau de conformité et des charges administratives qui s’accumulent alors que les règles et obligations deviennent de plus en plus complexes. À l’inverse, certaines structures demeurent trop simples, laissant de côté de précieuses possibilités de planification. Tout est question d’équilibre : votre structure doit servir vos objectifs d’affaires, faciliter les transitions ou la vente de l’entreprise, tout en réduisant le temps et les coûts de conformité et de gestion. Un examen de votre structure peut mettre en lumière les aspects pouvant être simplifiés, tout en saisissant toutes les occasions de planification possibles.

Un conseiller de MNP peut vous aider à déterminer si votre structure actuelle répond le mieux à vos besoins immédiats et à vos objectifs à long terme.

Utilisation des pertes

Si votre entreprise subit des pertes ou une diminution de la valeur de ses actifs, vous pouvez prendre certaines mesures pour optimiser d’autres attributs fiscaux avant d’appliquer les pertes. Les pertes d’exploitation peuvent être reportées rétrospectivement sur 3 ans ou prospectivement sur 20 ans. Les pertes en capital peuvent être reportées en arrière de trois ans ou reportées en avant indéfiniment.

Compte de revenu à taux général et compte de dividendes en capital

Règle générale, les dividendes déterminés devraient être versés chaque année à partir d’un compte de revenu à taux général, avant qu’une perte ne soit engagée et qu’un report rétrospectif de perte ne soit demandé. Une société en exploitation peut également verser des dividendes déterminés à une société de portefeuille (société de gestion) afin de limiter les répercussions sur l’impôt des particuliers des actionnaires. 

N’oubliez pas de jeter un coup d’œil à votre compte de dividendes en capital : celui-ci peut comporter un solde cumulatif auquel un actionnaire peut accéder en franchise d’impôt si la société verse un dividende en capital avant de réaliser une perte en capital.

Consolidation de pertes

Lorsqu’une société d’un groupe lié subit des pertes alors que d’autres sont rentables, il existe des moyens d’utiliser ces pertes pour réduire l’impôt à payer. La planification peut s’articuler autour d’une fusion ou d’une liquidation, d’une transaction de cession de bail ou de la compensation des revenus et des pertes au sein d’une société de personnes.

Créances ou actions de sociétés insolvables

Si vous avez investi dans des titres de créance ou des actions d’une société qui est maintenant insolvable, il est possible d’exercer un choix spécial pour réaliser une perte en capital sans avoir à vous départir de votre participation. Dans certains cas, la perte peut être déduite de n’importe quel type de revenus, et non seulement des gains en capital. Ce choix doit être fait dans la déclaration de revenus pour l’année considérée.

Grâce à une planification judicieuse, des pertes d’exploitation ou en capital peuvent se traduire en avantages fiscaux. Communiquez avec votre conseiller de MNP pour explorer les diverses façons de protéger ce que vous avez bâti et d’établir une stratégie fiscale efficace.

Salaires ou dividendes?

Le choix de la stratégie de rémunération est l’une des décisions de planification les plus importantes pour les propriétaires dirigeants. La stratégie être revisitée chaque année pour suivre les grands tournants de la vie ainsi que l’évolution de l’entreprise et de sa situation fiscale. Il n’existe pas de formules toutes faites : tout dépend des particularités de l’entreprise, du profil de l’actionnaire et de ses besoins de trésorerie ainsi que des taux d’imposition applicables.

Un plan de rémunération solide tient compte tant du montant que de la méthode de rémunération (salaire ou dividendes), tout en observant les règles relatives à l’impôt sur le revenu fractionné entre les membres d’une même famille.

D’un côté, le versement d’un salaire permet de cotiser à un REER, de recouvrer l’impôt minimum de remplacement et de déduire certaines dépenses personnelles (comme les frais de garde d’enfants ou de déménagement).

D’un autre côté, le versement de dividendes peut être utilisé pour distribuer des dividendes en capital en franchise d’impôt ou pour récupérer les impôts remboursables sur le revenu de placement (voir la section Recouvrement des impôts remboursables).

À cela s’ajoutent de nombreux facteurs pouvant influer sur le choix de rémunération. Votre conseiller de MNP vous aidera à établir la répartition optimale de salaires et de dividendes pour l’année 2025, aussi bien pour vous que pour les membres de votre famille.

Autre forme de rémunération des employés

Les régimes d’actionnariat des employés peuvent s’avérer efficaces pour mobiliser et récompenser les membres clés du personnel, particulièrement lorsque l’entreprise doit préserver ses liquidités. Ils motivent les membres du personnel à s’investir dans la réussite à long terme de l’entreprise, sans que l’employeur ait à puiser dans sa trésorerie. Bien souvent, la participation des employés nécessite peu ou pas de financement initial, ce qui permet à tous de profiter du succès de l’entreprise au fil des années.

Concernant les SPCC, ces régimes, lorsqu’ils sont bien structurés, peuvent procurer des avantages fiscaux considérables aux employés : ceux-ci peuvent acheter des actions à petit prix et, en supposant qu’ils respectent la période de détention prévue, payer l’impôt sur la plus-value de celles-ci au taux des gains en capital plutôt qu’à ceux du revenu d’emploi.

En outre, les régimes d’actionnariat des employés peuvent être un outil efficace de planification de la relève. L’établissement d’un tel régime à un moment où la valeur des actions est moindre peut réduire les avantages futurs reliés à l’emploi et ainsi faciliter le transfert de l’entreprise aux employés.

Les régimes d’actionnariat des employés constituent une option intéressante pour optimiser la planification de la relève, récompenser vos employés clés et les faire prendre part à la croissance future de la société. Votre conseiller de MNP vous aidera à déterminer si ce type de régime convient à votre entreprise et, le cas échéant, à le structurer de manière à servir vos objectifs.

Paiement du solde d’impôt

Évitez les frais d’intérêts en réglant tout solde d’impôt à payer à l’Agence du revenu du Canada (ARC) et aux autorités provinciales appropriées avant la date limite. Règle générale, la date limite est fixée deux mois après la date de fin de l’année d’imposition de l’entreprise. Toutefois, une prolongation d’un mois est offerte à certaines SPCC. Le taux d’intérêt de l’ARC sur les montants d’impôt en souffrance est de 7 % (T4 2025). En payant l’impôt à temps, vous évitez des frais d’intérêt coûteux qui ne sont pas déductibles.

Consultez votre conseiller de MNP pour savoir si votre entreprise est admissible à la prolongation d’un mois pour le règlement de son solde d’impôt de l’année considérée.

Particuliers

Dates importantes

Vous connaissez peut-être les opérations à effectuer avant le 31 décembre, admissibles aux déductions ou crédits d’impôt pour 2025 (les dons de bienfaisance ou les contributions à un parti politique, par exemple).

Voici d’autres dates importantes à retenir pour votre planification fiscale de 2025 :

• 15 décembre 2025 — dernier versement d’acomptes provisionnels pour 2025.
• 31 décembre 2025 — dernier jour pour faire une cotisation à un compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété (CELIAPP) déductible dans la déclaration de revenus de 2025.
• 30 janvier 2026 — paiement des intérêts sur des prêts consentis par un employeur (afin de réduire le montant de l’avantage imposable) et sur des prêts familiaux.
• 16 février 2026 — remboursement à l’employeur des frais d’utilisation à des fins personnelles d’un véhicule fourni par celui-ci afin de réduire la valeur de l’avantage imposable à cet égard.
• 2 mars 2026 — remboursement des sommes retirées d’un REER dans le cadre du Régime d’accession à la propriété (RAP) ou du Régime d’encouragement à l’éducation permanente attrib cotisation à votre REER ou à celui de votre époux ou conjoint de fait.
• 30 avril 2026 — paiement de l’impôt des particuliers pour 2025.

Versez tous les acomptes provisionnels et les paiements d’impôt avant les dates limites pour éviter des frais d’intérêt.

Revenus de fiducie et attributions

Lors de la planification de fin d’année d’une fiducie familiale où les fiduciaires disposent d’une marge de manœuvre quant à la répartition du revenu, il est essentiel d’examiner sans tarder les revenus de la fiducie et les possibilités d’attribution afin de maximiser les avantages fiscaux. Les fiduciaires doivent tenir compte de facteurs tels que le taux marginal d’imposition de chaque bénéficiaire, les déductions disponibles, les besoins de trésorerie, ainsi que le type de revenu distribué. Ces éléments permettent de déterminer si l’attribution de revenus aux bénéficiaires contribuera à réduire le fardeau fiscal total tout en respectant les objectifs financiers de la fiducie. Les fiduciaires doivent également évaluer si l’attribution de revenus à des membres de la famille qui ne participent pas activement à une entreprise liée serait assujettie aux règles relatives à l’impôt sur le revenu fractionné, puisque celles-ci prévoient une imposition au taux marginal le plus élevé.

Enfin, pour qu’une attribution soit considérée comme valide aux fins de l’impôt, elle doit être versée au bénéficiaire pendant l’année d’imposition de la fiducie ou lui être payable avant la fin de celle-ci. En vous prenant d’avance, vous aurez le temps de vous assurer que la distribution des revenus cadre avec le profil fiscal des bénéficiaires et ainsi éviter les conséquences fiscales imprévues.

Fiducies dont le 21^e anniversaire approche

Certains biens de fiducie sont réputés être cédés à la juste valeur marchande et acquis de nouveau à cette même valeur au 21^e anniversaire de la fiducie. Les fiducies dont le 21^e anniversaire approche doivent évaluer si une planification est requise pour atténuer les conséquences fiscales potentielles de cette disposition réputée. Règle générale, le sujet devrait être abordé deux ans avant cette date ou même plus tôt si la nature du patrimoine fiduciaire ou les circonstances familiales rendent la planification plus complexe.

S’il reste moins de deux ans avant le 21^e anniversaire de votre fiducie, communiquez avec un conseiller de MNP pour en savoir plus sur les conséquences fiscales à considérer et les options de planification dont vous disposez.

Dépenses liées au travail autonome

Assurez-vous de bien documenter toutes vos dépenses liées au travail autonome au moyen de reçus et tenez un registre pour les frais d’utilisation d’un véhicule automobile. 

Dépenses d’emploi

Si vous avez engagé des dépenses exigées par votre employeur afin de gagner un revenu d’emploi, vous pourriez être en mesure de les déduire dans votre déclaration de revenus des particuliers. Conservez vos reçus pour vos cotisations annuelles syndicales, professionnelles ou autres qui ne sont pas payées ni remboursées par votre employeur. Pour déduire certaines autres dépenses d’emploi, votre employeur doit vous remettre le formulaire T2200.

Avances aux actionnaires

Avez-vous contracté auprès de votre société un emprunt que vous n’avez pas encore remboursé? Vous pourriez devoir le faire d’ici le 31 décembre 2025. Règle générale, les avances aux actionnaires doivent être remboursées dans les 12 mois suivant la fin de l’exercice au cours duquel elles ont été consenties. Autrement, le montant de l’avance pourrait être imposable à titre de revenu personnel.

Par exemple, si la société dont l’exercice se termine le 31 décembre vous a consenti un prêt le 15 avril 2024, vous devez le rembourser au plus tard le 31 décembre 2025. Sinon, le prêt sera inclus dans votre déclaration de revenus des particuliers pour l’année 2024.

REER

Cotisez à votre régime enregistré d’épargne-retraite (REER) afin de réduire votre revenu imposable pour l’année. Vous pouvez également déduire les cotisations versées au REER de votre époux ou conjoint, ce qui, une fois à la retraite, transfère une partie du revenu de placement du conjoint au revenu le plus élevé à celui ayant le revenu le plus faible.

Le plafond de cotisation pour 2025 correspond à 18 % de votre revenu gagné en 2024, jusqu’à un maximum de 32 490 $. Consultez votre avis de cotisation de 2024 afin de connaître vos droits de cotisation pour 2025. Pour être déductibles en 2025, les cotisations doivent être versées au plus tard le 2 mars 2026.

Régime d’accession à la propriété

Le RAP vous permet de retirer des fonds de votre REER pour acheter ou construire une habitation admissible pour vous-même ou pour une personne handicapée déterminée, sous réserve de certaines conditions. Le plafond de retrait est présentement de 60 000 $. Un allégement temporaire est en vigueur afin de reporter de trois ans supplémentaires le début de la période de remboursement de 15 ans pour les participants qui effectuent un premier retrait entre le 1^er janvier 2022 et le 31 décembre 2025.

Ainsi, si vous avez effectué votre premier retrait en 2023, votre première année de remboursement sera 2028 (plutôt que 2025). De même, si vous effectuez un premier retrait avant le 31 décembre 2025, vous devrez commencer à le rembourser en 2030. Pour les premiers retraits effectués après le 31 décembre 2025, la période de remboursement débute la deuxième année suivant celle où le retrait a été fait.

Régime enregistré d’épargne-études

Les cotisations à un REEE n’auront pas d’incidence sur votre impôt à payer pour 2025, mais elles vous permettent d’épargner en vue des études de votre enfant et de profiter de la Subvention canadienne pour l’épargne-études (SCEE). Cette subvention correspond à 20 % des premiers 2 500 $ versés à un REEE dans une année, pour un montant maximal par enfant de 500 $ par année et de 7 200 $ à vie. Vous pouvez cotiser le montant de votre choix au REEE, sous réserve d’un plafond à vie de 50 000 $ par enfant.

Il est possible de rattraper des cotisations manquantes des années précédentes et de recevoir la SCEE. Toutefois, la possibilité de rattrapage est limitée à une seule année supplémentaire à la fois, ce qui signifie que vous courez le risque qu’il soit trop tard pour demander la subvention si votre enfant a bientôt 17 ans.

Compte d’épargne libre d’impôt

Les cotisations à un compte d’épargne libre d’impôt (CELI) ne sont pas déductibles d’impôt, mais les revenus qui y sont générés tout au long de sa durée, de même que les retraits, ne sont pas imposables. Le plafond de cotisation pour 2025 est de 7 000 $. Il est important de faire le suivi de vos cotisations au CELI afin de maximiser la croissance de vos placements à l’abri de l’impôt et d’éviter les pénalités pour cotisation excédentaire.

Consultez l’ARC et votre institution financière afin de connaître vos droits de cotisation à un CELI.

Compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété

Le CELIAPP vous permet de faire des cotisations déductibles en vue d’épargner pour votre première habitation et de réduire le revenu imposable pour l’année. En outre, les retraits admissibles (y compris le revenu de placement) effectués pour acheter une première propriété seront non imposables.

Le plafond de cotisation pour 2025 est de 8 000 $. Contrairement au CELI, les droits de cotisation au CELIAPP ne s’accumulent pas automatiquement. Vous devez donc ouvrir un CELIAPP dès maintenant pour commencer à accumuler des droits de cotisation, et ce, même si vous n’êtes pas en mesure d’y cotiser cette année.

Dons de bienfaisance

Les gouvernements fédéral et provinciaux offrent des crédits d’impôt pour les dons de bienfaisance entraînant des économies d’impôt allant jusqu’à 55 % de la valeur du don. Une bonne stratégie peut vous aider à réduire votre impôt à payer et à atteindre vos objectifs philanthropiques, en tenant compte de la nature du don (espèces ou autres biens) et de l’émetteur, c’est-à-dire, s’il est préférable que les dons soient faits à titre personnel ou par l’entremise d’une société.

Changements récents et à venir à prendre en considération

Crédits d’impôt pour la recherche scientifique et le développement expérimental (RS et DE)

Le programme d’encouragements fiscaux pour la recherche scientifique et le développement expérimental s’adresse aux entreprises canadiennes qui réalisent des travaux de recherche et développement. Les sociétés, particuliers, fiducies et sociétés de personnes qui effectuent des travaux admissibles pourraient avoir droit à un crédit d’impôt remboursable ou non remboursable pour les activités de recherche menées, à condition que toutes les autres conditions d’admissibilité soient remplies.

Des changements récents, applicables aux dépenses engagées depuis le 16 décembre 2024, ont élargi l’accès au programme. Ainsi, un plus grand nombre de PME qui sont des SPCC, tout comme certaines sociétés ouvertes canadiennes de petite taille, sont admissibles au taux bonifié de 35 %. De plus, les dépenses en immobilisations sont de nouveau admissibles aux crédits de RS et DE.

Compte tenu de ces nouveautés, il n’y a pas meilleur moment pour revoir les activités de RS et DE de votre entreprise afin de maximiser les avantages liés au programme. Un conseiller en RS et DE de MNP peut vous aider à déterminer votre admissibilité au programme, à préparer la documentation et à demander vos crédits d’impôt dans le délai prévu de 18 mois (soit 12 mois après la date limite de production de votre déclaration de revenus).

Recouvrement des impôts remboursables

Le budget de 2025 propose des modifications visant à suspendre le remboursement au titre de dividendes (soit le recouvrement des impôts remboursables sur le revenu de placement) pour certains dividendes intersociétés. Ces règles s’appliqueraient de façon générale aux structures d’entreprises à paliers multiples ayant des fins d’exercice différentes, ainsi qu’aux dividendes versés au cours des années d’imposition qui commencent dès le 4 novembre 2025.

Les sociétés dotées d’une structure à paliers multiples pourraient avoir intérêt à verser des dividendes intersociétés avant l’entrée en vigueur de ces mesures afin de recevoir un remboursement au titre de ces dividendes dans l’année du versement.

Vérifications par l’ARC et Programme des divulgations volontaires

L’ARC continue d’élargir ses pouvoirs de vérification et d’améliorer ses techniques d’échange de renseignements et d’évaluation des risques, ce qui se reflète dans le nombre d’examens et de demandes de renseignements visant les particuliers comme les entreprises. La gestion des correspondances avec l’ARC peut être exigeante et mobiliser des ressources importantes. Même si les tendances de vérification peuvent changer, l’ARC cible particulièrement :

• les opérations immobilières ;
• les particuliers fortunés et leurs entités apparentées ;
• les examens de portée limitée d’éléments précis figurant dans les déclarations de revenus des particuliers (dons, frais médicaux, frais de gestion de placement, crédits pour impôt étranger).

L’ARC a apporté récemment des changements au Programme des divulgations volontaires (PDV) pour le rendre plus accessible et augmenter l’allégement accordé aux contribuables qui prennent l’initiative de corriger volontairement des erreurs dans leurs déclarations d’années antérieures. Une demande acceptée peut donner droit à une réduction, voire à l’élimination, des pénalités et intérêts, à condition de remplir des conditions précises.

Contactez votre conseiller de MNP si vous avez des préoccupations au sujet d’erreurs ou d’omissions et envisagez de présenter une demande dans le cadre du PDV, ou si vous avez décidé par le passé de ne pas présenter de demande parce que vous aviez des doutes quant à votre admissibilité. Si vous êtes un particulier et cherchez à vous protéger contre les coûts imprévus liés à une vérification, demandez à votre conseiller de vous parler de notre service VérifAssist.

Règles de déclaration pour les fiducies

La plupart des fiducies personnelles situées au Canada, qui n’avaient pas à produire une déclaration annuelle de revenus annuelle T3 auparavant, ne seront plus exemptées pour les années d’imposition se terminant à compter du 31 décembre 2023. Un nombre bien plus élevé de fiducies sont désormais tenues de produire une déclaration T3 chaque année et de déclarer leur propriété effective dans l’annexe 15 (Renseignements sur la propriété effective d’une fiducie). Plus particulièrement, ces nouvelles règles s’appliquent maintenant aux arrangements généralement connus sous le nom de « simples fiducies ».

Depuis, le gouvernement fédéral a proposé plusieurs mises à jour (en août 2024 et août 2025) visant à clarifier ces nouvelles exigences ainsi qu’à en préciser la portée. Bien qu’elles n’aient pas encore été adoptées, ces propositions élimineraient les exigences de déclaration pour les simples fiducies pour l’année d’imposition 2024 et introduiraient une nouvelle définition plus restreinte des simples fiducies pour les années se terminant après le 30 décembre 2025.

Le gouvernement a récemment annoncé son intention de reporter la date d’application pour les déclarations des simples fiducies aux années d’imposition se terminant le 31 décembre 2026 ou après. Au moment d’écrire ces lignes, l’ARC n’avait pas encore annoncé que les simples fiducies ne sont pas tenues de produire une déclaration T3 annuelle, y compris l’annexe 15, pour 2025.

Communiquez avec un conseiller de MNP pour savoir si ces règles pourraient vous toucher et pour comprendre vos obligations de déclaration.

Courrier en ligne pour la correspondance avec les entreprises

Le 16 juin 2025, l’ARC est passée au courrier en ligne comme méthode de correspondance par défaut avec les entreprises. La plupart des entreprises reçoivent donc maintenant leurs communications de l’ARC, y compris les avis et les demandes de renseignements, exclusivement dans le portail Mon dossier d’entreprise. Question de ne pas manquer de communications importantes de l’ARC, vous devez vous inscrire aux notifications par courriel. Vérifiez que votre adresse courriel est à jour pour tous vos comptes de l’ARC. Vous pouvez choisir l’envoi de courrier papier dans le portail Mon dossier d’entreprise ou en envoyant par la poste le formulaire RC681, Demande d’activation du courrier papier pour mon entreprise.

N’hésitez pas à faire appel à votre conseiller de MNP si vous avez besoin d’aide pour envoyer le formulaire de demande d’activation du courrier papier.