Mise en place d’une nouvelle échéance pour la déclaration de revenus relative aux sociétés étrangères affiliées

06 mai 2019

Mise en place d’une nouvelle échéance pour la déclaration de revenus relative aux sociétés étrangères affiliées

Résumé
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Resserrement de la date limite de production de déclaration de revenus des sociétés étrangères affiliées pour les résidents canadiens en raison de modifications apportées l’automne dernier.

Les contribuables canadiens qui détiennent des intérêts dans des corporations non résidantes (connues sous le nom de sociétés étrangères affiliées) devront se préparer à produire leur déclaration de revenus selon une échéance plus serrée.

La date limite pour la production du formulaire T1134 – Déclaration de renseignements sur les sociétés étrangères affiliées contrôlées et non contrôlées passe de 15 mois à 12 mois suivant la clôture de l’exercice du contribuable. Il était proposé, dans le budget fédéral de 2018, de réduire ce délai à six mois afin de faire correspondre la date limite à celle de la production de la déclaration de revenus du contribuable.

L’objectif du formulaire T1134 est de communiquer certains renseignements au sujet des sociétés étrangères affiliées et des sociétés étrangères affiliées contrôlées d’un contribuable. Dans le cas des sociétés étrangères affiliées contrôlées, le contribuable doit inclure le revenu étranger accumulé, tiré de biens (REATB), soit les revenus hors exploitation qui comprennent les intérêts, les dividendes, les loyers et les redevances.

Toutefois, l’échéance proposée posait un défi de taille pour les contribuables, particulièrement les grandes multinationales, puisque le processus pour réunir l’information requise de différents pays aux diverses dates limites pour la production de la déclaration de revenus peut être compliqué et onéreux. Comme les sociétés étrangères affiliées produisent leur rapport selon la date limite de leur pays, elles ne disposeront peut-être pas de l’information nécessaire pour respecter l’échéance du gouvernement canadien.

En octobre 2018, un avis de motion de voies et moyens a été présenté afin de prolonger l’échéance proposée de 6 à 12 mois pour les années d’imposition débutant après 2019, puis à 10 mois pour les années d’imposition débutant après 2020.

Faire passer l’échéance canadienne de 6 à 10 mois permet de l’aligner à la date limite prolongée pour la production de déclaration des corporations américaines, soit le 15 octobre. Cette décision pourrait continuer de poser un défi pour l’obtention de l’information requise dans d’autres pays, mais la prolongation permet tout de même de réduire ce fardeau.

Comment MNP peut vous aider

Nos conseillers fiscaux possèdent les connaissances spécialisées requises pour analyser votre situation et établir si vous êtes tenu de produire le formulaire T1134. Nous pouvons vous aider à réunir l’information nécessaire et à préparer vos déclarations, en plus d’assurer votre conformité continue aux régimes fiscaux d’autres pays.

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec un spécialiste en fiscalité de MNP de votre région ou visiter notre site Web à MNP.ca.

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