Nouvelles obligations de déclaration dans le feuillet T4 pour 2020

28 janvier 2021

Nouvelles obligations de déclaration dans le feuillet T4 pour 2020

Résumé
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Tous les employeurs canadiens qui produisent un feuillet T4 État de la rémunération payée devront se soumettre à des obligations de déclaration additionnelles pour l’année civile 2020.

Points de vue
Points de vue Fiscalité

Tous les employeurs canadiens qui produisent un feuillet T4 État de la rémunération payée devront se soumettre à des obligations de déclaration additionnelles pour l’année civile 2020. Ces obligations additionnelles faciliteront le travail de validation de l’Agence du revenu du Canada (ARC) quant aux paiements effectués dans le cadre des programmes d’aide du gouvernement en réponse à la COVID-19, notamment la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC), la Prestation canadienne d’urgence (PCU) et la Prestation canadienne d’urgence pour les étudiants (PCUE). Elles s’appliquent à tous les employeurs, qu’ils aient ou non bénéficié de ces programmes.

Nouveaux codes et renseignements à fournir dans le feuillet T4

Pour l’année civile 2020, en plus d’indiquer les revenus d’emploi à la case 14 ou au moyen du code 71, vous devrez utiliser les nouveaux codes de renseignements ci-après pour déclarer les revenus d’emploi et les paiements rétroactifs pour les périodes suivantes :

  • Code 57 : Revenus d’emploi – du 15 mars au 9 mai
  • Code 58 : Revenus d’emploi – du 10 mai au 4 juillet
  • Code 59 : Revenus d’emploi – du 5 juillet au 29 août
  • Code 60 : Revenus d’emploi – du 30 août au 26 septembre

Par exemple, si vous déclarez des revenus d’emploi pour la période du 25 avril au 8 mai et que le paiement est exigible le 14 mai, vous devez vous servir du code 58.

Obligations relatives à la Subvention salariale temporaire de 10 % pour les employeurs (SST) et au formulaire PD27

Les employeurs admissibles à la SST doivent remplir et soumettre à l’ARC le Formulaire PD27 d’auto-identification de la subvention salariale temporaire de 10 % pour les employeurs. Sont tenus à cette obligation les employeurs qui ont déjà demandé la SST ou qui comptent le faire, et ceux qui étaient admissibles à la SST et à la SSUC, mais qui ont choisi de demander une subvention salariale temporaire de 10 % ou moins (y compris de 0 %). Cependant, si un employeur a décidé de ne demander ni la SSUC ni la SST, il n’est pas tenu de produire le formulaire PD27. Les employeurs qui n’avaient pas droit à la SST n’ont pas non plus l’obligation de soumettre ce formulaire.

L’ARC utilisera ce formulaire pour comparer les versements de retenues au titre de la SST aux montants déclarés dans le T4 Sommaire pour l’année 2020. Les employeurs peuvent aussi préciser à l’ARC le traitement souhaité de tout solde de la SST à l’aide du formulaire PD27.

Production du formulaire PD27

Le formulaire d’auto-identification peut être envoyé en ligne, par courrier ou par télécopieur. Sa production exige de fournir les renseignements suivants :

  • La rémunération brute par période de paie.
  • L’impôt sur le revenu, les cotisations au Régime de pensions du Canada (part de l’employeur et de l’employé) et les cotisations d’assurance-emploi (part de l’employeur et de l’employé) retenues sur la rémunération versée.
  • Le montant de la SST demandé en dollars et en pourcentage.
  • Le nombre total d’employés admissibles entre le 18 mars et le 19 juin 2020.

Il n’y a actuellement pas de date limite pour produire le formulaire PD27, mais les employeurs sont encouragés à le faire le plus tôt possible pour éviter de recevoir un avis d’écart de l’ARC.

Comme la date limite pour envoyer les feuillets T4 approche, il est important de connaître les nouvelles obligations de déclaration liées aux diverses subventions salariales offertes par le gouvernement en réponse au coronavirus. Ces nouvelles obligations demanderont plus de temps aux employeurs pour rassembler l’information requise et s’assurer que les déclarations pour chaque employé sont adéquates. Ce travail peut être laborieux si les renseignements sur la paie détaillés qui sont requis ne sont pas facilement accessibles.

Pour en savoir plus sur les obligations de déclaration applicables au nouveau feuillet T4, ou pour obtenir de l’aide pour produire le formulaire PD27, communiquez avec un conseiller d’affaires de MNP de votre région.

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