Faits saillants du budget fédéral 2025

Le ministre des Finances et du Revenu national, l’honorable François-Philippe Champagne, a déposé le budget du gouvernement fédéral le 4 novembre 2025 (jour du budget). Intitulé Bâtir un Canada fort, le budget de cette année comprend des mesures visant à rendre l’économie canadienne plus résiliente face aux perturbations économiques et à l’incertitude commerciale.

Voici les points saillants du budget.

Mesures visant l’impôt des sociétés

Passation en charges immédiate pour le coût des bâtiments de fabrication et de transformation

Le budget de 2025 propose de fournir temporairement une passation en charges immédiate pour le coût des bâtiments de fabrication ou de transformation, notamment le coût des additions ou des transformations admissibles apportées à ces bâtiments. La déduction bonifiée offrirait une déduction de 100 % la première année d’imposition au cours de laquelle le bien admissible est utilisé pour la fabrication ou la transformation, pourvu que l’exigence minimale de 90 % de l’aire de plancher du bâtiment soit satisfaite.

Cette mesure s’appliquerait aux biens admissibles acquis à compter du 4 novembre 2025 et utilisés pour la première fois pour la fabrication ou la transformation avant 2030. Un taux de DPA bonifié de 75 % pour la première année serait fourni pour le bien admissible utilisé pour la première fois pour la fabrication ou la transformation en 2030 ou en 2031, et un taux de 55 % serait fourni pour le bien admissible utilisé pour la première fois pour la fabrication ou la transformation en 2032 ou en 2033. Le taux bonifié ne s’appliquerait pas à un bien utilisé pour la première fois pour la fabrication ou la transformation après 2033.

Report d’impôt au moyen de paliers de sociétés

Le budget de 2025 annonce des changements au système de remboursement au titre de dividendes pour les années d’imposition qui commencent à computer du 4 novembre 2025. Plus précisément, le budget de 2025 propose de limiter le report d’impôt sur le revenu de placement gagné par l’entremise de paliers de sociétés dont les fins d’exercice sont décalées. En règle générale, la limite proposée viendrait suspendre le remboursement au titre de dividendes qu’une société payante pourrait demander relativement au paiement d’un dividende imposable à une société bénéficiaire qui lui est affiliée, si la date d’exigibilité du solde de la société bénéficiaire pour l’année d’imposition au cours de laquelle le dividende a été reçu survient après celle de la société payante pour l’année d’imposition au cours de laquelle le dividende a été versé. La détermination de l’affiliation entre le payeur et le bénéficiaire du dividende s’appuierait sur les règles d’affiliation actuelles de la Loi de l’impôt sur le revenu.

La société payante aurait généralement le droit de demander le remboursement au titre de dividendes relativement au dividende suspendu dans une année d’imposition ultérieure, lorsque la société bénéficiaire verse un dividende imposable à une société non affiliée ou à un particulier actionnaire.

Crédit d’impôt à la recherche scientifique et au développement expérimental (RS&DE)

L’Énoncé économique de l’automne de 2024 proposait un certain nombre de changements au programme de RS&DE qui auraient les effets suivants :

• faire passer de 3 millions de dollars à 4,5 millions de dollars le plafond des dépenses et porter à 15 millions de dollars et à 75 millions de dollars, respectivement, les seuils inférieurs et supérieurs d’élimination progressive du capital imposable de l’année précédente;
• élargir l’admissibilité au crédit d’impôt bonifié aux sociétés publiques canadiennes admissibles;
• rétablir l’admissibilité des dépenses en capital de RS&DE tant pour la déduction du revenu que pour les volets de crédits d’impôt à l’investissement du programme.

Le budget de 2025 propose d’augmenter encore davantage le plafond des dépenses sur lequel le crédit d’impôt bonifié de 35 % du programme de RS&DE peut être obtenu, le faisant passer de 4,5 millions de dollars à 6 millions de dollars.

Cette mesure s’appliquerait aux années d’imposition qui commencent le 16 décembre 2024 (c.-à-d. la date de l’Énoncé économique de l’automne de 2024) ou après.

Le gouvernement confirme son intention de présenter un projet de loi pour mettre en œuvre ces mesures.

Crédit d’impôt pour l’exploration de minéraux critiques

Le budget de 2025 propose d’élargir l’admissibilité aux crédits d’impôt pour l’exploration de minéraux critiques (CIEMC) afin d’inclure les minéraux critiques additionnels suivants : le bismuth, le césium, le chrome, la fluorine, le germanium, l’indium, le manganèse, le molybdène, le niobium, le tantale, l’étain et le tungstène.

Cette mesure s’appliquerait aux dépenses renoncées en vertu de conventions pour actions accréditives admissibles conclues après le 4 novembre 2025 et au plus tard le 31 mars 2027.

Crédit d’impôt à l’investissement pour la fabrication de technologies propres

Le budget de 2025 propose d’ajouter l’antimoine, l’indium, le gallium, le germanium et le scandium à la liste des minéraux critiques admissibles au crédit d’impôt remboursable égal à 30% du coût des investissements pour la fabrication de technologies propres.

Cette mesure s’appliquerait aux biens qui sont acquis et prêts à être mis en service à compter du 4 novembre 2025.

Crédit d’impôt à l’investissement pour le captage, l’utilisation et le stockage du carbone

Le crédit d’impôt à l’investissement pour le captage, l’utilisation et le stockage du carbone (CUSC) est un crédit d’impôt remboursable qui offre un soutien pour les dépenses admissibles relatives au CUSC. Le crédit d’impôt pour le CUSC prévoit trois taux de crédit différents selon l’objet du matériel. Le budget de 2025 propose de prolonger de cinq ans la disponibilité des pleins taux du crédit, afin que les pleins taux s’appliquent aux dépenses admissibles engagées depuis le début de 2022 jusqu’à la fin de 2035 (auparavant 2030). Les dépenses admissibles engagées à compter du début de 2036 jusqu’à la fin de 2040 demeureraient assujetties aux taux de crédit réduits.

Crédit d’impôt à l’investissement pour l’électricité propre et le Fonds de croissance du Canada

Le budget de 2025 propose d’inclure le Fonds de croissance du Canada comme entité admissible au crédit d’impôt à l’investissement pour l’électricité propre et propose également d’instaurer une exception, de sorte que le financement octroyé par le Fonds de croissance du Canada ne réduise pas le coût des biens admissibles aux fins du calcul du crédit d’impôt à l’investissement pour l’électricité propre.

Ces mesures s’appliqueraient aux biens admissibles qui sont acquis et deviennent prêts à être mis en service à compter du 4 novembre 2025.

Mesures fiscales visant les particuliers

Les fiducies et la règle de 21 ans

En règle générale, la législation prévoit l’aliénation réputée des biens d’une fiducie personnelle à certains moments, notamment au 21^e anniversaire du jour de la création de la fiducie. Elle contient également une règle anti-évitement qui prévoit qu’au transfert d’un bien à une nouvelle fiducie, cette dernière hérite du 21^e anniversaire antérieur de l’ancienne fiducie. Certaines planifications fiscales ont été employées afin de transférer indirectement des biens d’une fiducie à une autre dans le but d’éviter à la fois la règle des 21 ans et la règle anti-évitement.

Le budget de 2025 propose d’élargir la règle anti-évitement actuelle visant les transferts directs entre fiducies de manière à inclure les transferts indirects de biens d’une fiducie à d’autres fiducies.

Cette mesure s’appliquerait relativement aux transferts de biens effectués à compter du 4 novembre 2025.

Crédit d’impôt temporaire pour les préposés aux services de soutien à la personne

Comme il a été annoncé précédemment, le budget de 2025 introduit un crédit d’impôt remboursable temporaire pour souligner le rôle essentiel des préposés aux services de soutien à la personne admissible travaillant pour des établissements de soins de santé admissibles. Ce crédit d’impôt temporaire sera offert pendant une période de cinq ans et correspondra à 5 % des revenus admissibles, ce qui pourrait représenter jusqu’à 1 100 $ par année. Cette mesure s’appliquerait aux années d’imposition 2026 à 2030.

Les montants gagnés en Colombie-Britannique, à Terre-Neuve-et-Labrador et dans les Territoires du Nord-Ouest ne seraient pas admissibles, car ces provinces et ce territoire ont signé des accords bilatéraux avec le gouvernement fédéral pour augmenter le salaire des préposés aux services de soutien à la personne.

Les particuliers devront produire une déclaration de revenus pour avoir droit à ce crédit d’impôt remboursable.

Prestations fédérales automatisées pour les personnes à faible revenu

Le budget de 2025 propose d’accorder l’Agence du revenu du Canada (ARC) le pouvoir discrétionnaire de produire une déclaration de revenus pour une année d’imposition au nom d’un particulier (autre qu’une fiducie) qui répond à certains critères.

Avant de produire une déclaration au nom d’un particulier admissible, l’ARC fournirait à ce dernier les renseignements dont elle dispose en ce qui concerne sa déclaration de revenus. Le particulier admissible disposerait de 90 jours pour examiner les renseignements et présenter des modifications à l’ARC. L’ARC établirait ensuite un avis de cotisation, puis elle déterminerait et émettrait les crédits et les prestations du particulier.

Les particuliers pourraient se retirer de la production automatisée des déclarations de revenus.

Cette mesure s’appliquerait aux années d’imposition 2025 et suivantes.

Crédit d’impôt pour l’accessibilité domiciliaire

À l’heure actuelle, un contribuable peut demander le crédit d’impôt pour l’accessibilité domiciliaire et le crédit d’impôt pour frais médicaux pour une même dépense si les critères d’admissibilité pour les deux crédits sont remplis. Le budget de 2025 propose de modifier la Loi de l’impôt sur le revenu afin qu’une dépense demandée en vertu du crédit d’impôt pour frais médicaux ne puisse pas également être demandée au titre du crédit d’impôt pour l’accessibilité domiciliaire.

Cette mesure s’appliquerait aux années d’imposition 2026 et suivantes.

Régimes enregistrés et régime de placements enregistrés

Le budget de 2025 propose d’apporter des modifications dans le but de simplifier, de rationaliser et d’harmoniser les règles visant les placements admissibles pour sept types de régimes enregistrés : les régimes enregistrés d’épargne-retraite (REER), les fonds enregistrés de revenu de retraite (FERR), les comptes d’épargne libre d’impôt (CELI), les régimes enregistrés d’épargne-études (REEE), les régimes enregistrés d’épargne-invalidité (REEI), les comptes d’épargne libre d’impôt pour achat d’une première propriété (CELIAPP) et les régimes de participation différée aux bénéfices (RPDB). Les modifications proposées dans le budget de 2025 s’appliqueraient à compter du 1^er janvier 2027.

Les placements enregistrés sont des placements admissibles pour tous les régimes enregistrés. Le budget de 2025 propose de remplacer le régime de placement enregistré par deux nouvelles catégories de placements admissibles. Le régime de placement enregistré serait abrogé en date du 1^er janvier 2027. Les nouvelles règles sur les fiducies de placement admissibles s’appliqueraient à compter du 4 novembre 2025.

L’incitatif aux entrepreneurs canadiens

Le budget de 2025 confirme l’intention d’abolir les mesures relatives à l’incitatif aux entrepreneurs canadiens.

Remise canadienne sur le carbone

Le budget de 2025 propose de modifier la Loi de l’impôt sur le revenu afin de prévoir qu’aucun versement de la Remise canadienne sur le carbone ne serait effectué à l’égard de déclarations de revenus ou de demandes de redressement présentées après le 30 octobre 2026.

Mesures relatives aux taxes indirectes

Taxe de luxe sur les aéronefs et les navires

Le budget de 2025 propose de mettre fin à la taxe de luxe sur les aéronefs et les navires assujettis. Cette taxe cesserait d’être payable après le 4 novembre 2025 dans tous les cas, notamment lors de la vente et de l’importation et lorsque certaines améliorations sont apportées.

Application de la TPS/TVH aux services d’ostéopathie manuelle

Le budget de 2025 propose de clarifier la politique selon laquelle les services d’ostéopathie rendus par des particuliers qui ne sont pas des médecins ostéopathes sont taxables en vertu de la TPS/TVH.

Cette mesure s’appliquerait aux fournitures effectuées après le 5 juin 2025. Elle ne s’appliquerait toutefois pas à une fourniture d’un service d’ostéopathie effectuée après le 5 juin 2025, mais au plus tard le 4 novembre 2025 si le fournisseur n’a pas exigé, perçu ou versé un montant au titre de la taxe prévue relativement à la fourniture.

Mesures visant la fiscalité internationale

Prix de transfert

Le budget de 2025 propose de moderniser les règles du Canada portant sur le prix de transfert afin qu’elles s’harmonisent davantage avec le consensus international sur l’application du principe de pleine concurrence. Voici en résumé les règles qui seront modifiées ou introduites:

• Une règle d’interprétation serait ajoutée pour veiller à ce que les règles sur les prix de transfert du Canada soient appliquées d’une manière cohérente avec le cadre d’analyse établi par les Principes de l’OCDE applicables en matière de prix de transfert.
• Une nouvelle règle d’application du redressement s’appliquerait si deux conditions sont remplies : i) il y a une opération ou une série d’opérations entre un contribuable et une personne non-résidente avec qui le contribuable a un lien de dépendance; et ii) l’opération ou la série d’opérations (une fois analysée et déterminée) comprend des conditions réelles différentes des conditions de pleine concurrence.
• Les principaux facteurs d’une analyse des prix de transfert seraient énoncés dans la description des « caractéristiques économiquement pertinentes ».
• Une nouvelle règle de redressement prévoirait que, si les conditions de la règle d’application des prix de transfert sont remplies, les montants établis pour l’application des dispositions de la Loi de l’impôt sur le revenu quant au contribuable ou à la société de personnes pour une année d’imposition feraient l’objet d’un redressement. Ces montants devront correspondre à la valeur ou à la nature des montants qui auraient été déterminées si des conditions de pleine concurrence relativement à l’opération ou à la série d’opérations s’étaient appliquées.

En outre, les nouvelles règles modifieraient certaines mesures administratives. Elles visent à atteindre un juste équilibre entre le besoin pour l’Agence du revenu du Canada d’avoir accès à des informations actuelles, exactes et pertinentes afin de procéder à des évaluations des risques liés aux prix de transfert et à des vérifications efficientes, et la non-imposition de charges administratives excessives ou superflues aux contribuables.

Les nouvelles règles comprennent notamment :

• offrir un allègement aux contribuables par une augmentation du seuil d’application de la pénalité de prix de transfert découlant d’une cotisation (d’un redressement de 5 millions de dollars à un redressement de 10 millions de dollars);
• clarifier les exigences de documentation relative aux prix de transfert;
• prévoir des exigences simplifiées concernant la documentation lorsque les conditions prévues sont remplies;
• réduire le délai pour fournir des documents concernant le prix de transfert, la faisant passer de 3 mois à 30 jours.

Cette mesure s’appliquerait aux années d’imposition qui commencent après le 4 novembre 2025.

Autres mesures fiscales

Taxe sur les logements sous utilisés (TLSU)

Le budget de 2025 propose d’éliminer la taxe sur les logements sous utilisés (TLSU) à compter de l’année civile 2025. Par conséquent, aucune TLSU ne serait à payer et aucune déclaration de TLSU ne serait à produire pour 2025 et les années civiles subséquentes.

Toutes les exigences relatives à la TLSU continuent de s’appliquer pour les années civiles 2022 à 2024. Les pénalités et/ou les intérêts en cas de non-respect des modalités et de la date limite de production de la déclaration de TLSU, continueront à s’appliquer.

Simples fiducies

Le 15 août 2025, le ministre de Finance a présenté des propositions législatives relatives aux simples fiducies. Ces règles devaient entrer en vigueur pour les années d’imposition se terminant le 31 décembre 2025 ou après. Le budget de 2025 propose de reporter la date d’application pour les déclarations des simples fiducies aux années d’imposition se terminant le 31 décembre 2026 ou après.

Honoraires de service dans le secteur de camionnage et échange de renseignements

Comme il a été annoncé précédemment, le budget de 2025 prévoit d’accorder à l’ARC 77,0 millions de dollars sur quatre ans, à compter de 2026-2027, et un financement permanent de 19,2 millions de dollars par année. Ces sommes serviront à lever le moratoire sur les sanctions pour la non-déclaration des transactions liées aux honoraires de service dans l’industrie du camionnage et à mettre en œuvre un programme ciblé pour régler les problèmes de non-conformité liés aux entreprises de prestation de services personnels et à la déclaration des honoraires de service.

Échange de renseignements – Classification erronée des effectifs

Le budget de 2025 propose de modifier les dispositions sur l’échange de renseignements afin de permettre à l’ARC de communiquer à Emploi et Développement social Canada (EDSC) des renseignements en vue de l’application et de l’exécution du Code canadien du travail en ce qui concerne la classification des effectifs.

Cette mesure entrerait en vigueur à la date de la sanction royale de la loi habilitante.

Mesures annoncées antérieurement

Le budget fédéral de 2025 confirme l’intention du gouvernement d’aller de l’avant avec certaines mesures fiscales et connexes annoncées antérieurement et telles qu’elles ont été modifiées afin de tenir compte des consultations, des délibérations et des développements législatifs qui ont eu lieu depuis leur publication.

Les principales mesures sont les suivantes :

• Programme d’encouragements fiscaux pour la recherche scientifique et le développement expérimental (RS&DE);
• Exemption fiscale pour les ventes aux fiducies collectives des employés;
• Exemption fiscale pour les ventes aux coopératives de travailleurs;
• Non-conformité aux demandes de renseignements;
• Règles de restriction des dépenses excessives d’intérêts et de financement;
• Règles relatives aux SPCC en substance;
• Modifications techniques à la Loi de l’impôt sur le revenu et au Règlement de l’impôt sur le revenu (assujetties à une date d’application différée pour la déclaration des simples fiducies, afin qu’elle s’applique aux années d’imposition se terminant le 31 décembre 2026 ou après);
• Modifications techniques à la Loi sur l’impôt minimum mondial;
• Propositions législatives publiées le 30 juin 2025, afin de s’assurer que tous les montants versés de la Remise canadienne sur le carbone pour les petites entreprises soient libres d’impôt, et afin de prolonger la date limite de production pour les années civiles 2019 à 2023;
• Propositions législatives et réglementaires annoncées dans l’Énoncé économique de l’automne de 2024;
• Certaines mesures incluses dans la publication législative et réglementaire publiée le 12 août 2024;
• Exonération proposée de l’impôt minimum de remplacement pour certaines fiducies au profit de groupes autochtones, annoncée dans le budget de 2024;
• Augmentation proposée de l’exonération cumulative des gains en capital, annoncée dans le budget de 2024, pour qu’elle s’applique jusqu’à concurrence de 1,25 million de dollars aux gains en capital admissibles.