Mise à jour du Programme des divulgations volontaires de l’Agence du revenu du Canada

L’Agence du revenu du Canada (ARC) a annoncé des changements au Programme des divulgations volontaires (PDV). Entrés en vigueur le 1^er octobre 2025, ils ont pour but de rendre le programme plus accessible et d’augmenter l’allègement accordé aux contribuables qui corrigent des erreurs ou des omissions non intentionnelles.

Qu’est-ce que le PDV?

Le PDV permet aux contribuables d’entreprendre des démarches pour corriger des erreurs dans leurs déclarations de revenus d’années antérieures. Une demande acceptée peut donner droit à un allègement important des pénalités et intérêts, à condition de remplir des conditions précises.

Nature du changement

Les mises à jour de l’ARC touchent plusieurs aspects du programme, notamment les suivants :

• Le type de demandes admissibles :
  • La définition du caractère volontaire a été élargie par la création de nouvelles catégories pour les demandes « sollicitées » et « non sollicitées ».
  • Les demandes concernant des erreurs ou des omissions pour lesquelles aucune pénalité n’est exigible, mais qui donnent lieu à des intérêts, seront désormais admissibles.
• Le niveau d’allègement accordé :
  • Un allègement maximal de 25 % des intérêts applicables pour les demandes « sollicitées » et de 75 % pour les demandes « non sollicitées ».
  • Un allègement de 100 % des pénalités applicables pour les demandes « non sollicitées » et pouvant aller jusqu’à 100 % pour les demandes « sollicitées ».

Bien que présentées différemment, les autres conditions à respecter pour qu’une demande soit considérée comme complète semblent inchangées :

• Le contribuable doit fournir tous les renseignements pertinents;
• La demande doit comprendre des renseignements liés à une année d’imposition qui est en retard d’au moins un an;
• La demande doit être accompagnée d’un paiement pour le montant estimatif de l’impôt à payer.

La clé : le caractère complet des demandes

Pour être admissible au PDV, une demande doit être complète et faire mention de toutes les erreurs et omissions connues. Il est donc important de revoir attentivement toutes les opérations pertinentes et les positions fiscales pour les années d’imposition visées, et de bien les documenter.

Il est important également de fournir des renseignements complets dans les délais prescrits, puisque la présentation d’informations incomplètes ou l’identification d’autres problèmes peut compromettre l’admissibilité d’une demande.

Nature volontaire de la demande

La demande doit, en règle générale, être volontaire pour être admissible au PDV. Si l’ARC ou toute autre autorité a déjà entrepris une vérification ou une enquête sur le contribuable ou une personne liée, la demande risque de ne pas être admissible à un allègement.

Cependant, les nouvelles règles sont plus souples à cet égard.

• Les demandes peuvent être admissibles à un allègement des pénalités et des intérêts en tant que demandes « sollicitées » si l’ARC a déjà des renseignements sur une inobservation fiscale possible (par exemple, des renseignements provenant de sources tierces).
• Une demande peut également être considérée comme étant « sollicitée » lorsqu’elle fait suite à une communication de l’ARC indiquant une erreur ou une omission précise ou fixant une date limite pour corriger la situation.
• Une demande peut cependant être considérée comme étant « non sollicitée » lorsqu’elle est faite à la suite d’une lettre éducative ou d’un avis qui offre des conseils généraux et des renseignements sur la production de déclarations.

Ainsi, même si vous avez reçu une forme quelconque de correspondance de l’ARC, la révision de votre situation avec un conseiller vaut le coup pour voir si une demande au titre du PDV est une option pour vous.

Autres points à considérer

Le PDV a l’avantage de permettre aux contribuables de corriger des erreurs dans des déclarations d’années antérieures, mais il n’est pas conçu pour une utilisation répétée. L’ARC peut examiner une demande subséquente d’un même contribuable dans le cadre du PDV si elle est liée à une question différente ou si les circonstances sont indépendantes de la volonté de ce dernier. Il s’agit d’un assouplissement, puisque les contribuables devaient par le passé remplir les deux conditions.

De plus, l’ARC se réserve toujours le droit d’examiner ou de vérifier plus tard les déclarations des années visées, qu’un allègement ait été obtenu ou non. Il est donc important de s’assurer du caractère complet et exact de tous les renseignements fournis.