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Planification fiscale pour les propriétaires-exploitants

Planification fiscale pour les propriétaires-exploitants

Résumé
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Étant donné les modifications apportées récemment par le gouvernement fédéral, les propriétaires-exploitants des entreprises à capital fermé canadiennes devraient songer à ces options de planification pour voir à leur conformité.

Les Canadiennes et Canadiens qui gagnent plus de 235 000 $ par année sont potentiellement assujettis à un taux d’imposition sur le revenu des particuliers supérieur à 50 %. En outre, le budget fédéral de 2023 a présenté de nouvelles lois qui viendront éliminer ou réduire considérablement leurs options de planification fiscale.

Les entreprises à capital fermé accumulent souvent d’importants soldes d’attributs fiscaux. L’utilisation stratégique de ceux-ci, de même que d’autres solutions de planification, doit être prise en considération dans les cas où les propriétaires-exploitants sont rémunérés. Nous vous présentons ici quelques-unes de ces options.

Compte de dividendes en capital (CDC)

Les montants du CDC versés aux actionnaires résidents canadiens sont libres d’impôt. De nombreuses entreprises présentent un solde de CDC en raison des gains en capital réalisés sur la vente d’immobilisations dont la valeur accumulée est supérieure à leur coût.

Un gain en capital étant imposable à 50 %, l’autre moitié est donc versée au CDC. Cela dit, la moitié de toute perte en capital viendra le réduire.

Impôt en main remboursable au titre des dividendes (IMRTD)

Une entreprise à capital fermé peut générer deux types d’impôt en main remboursable au titre des dividendes : l’IMRTD déterminé (IMRDD) et l’IMRTD non déterminé (IMRDND). Ils sont tous deux générés lorsqu’une entreprise à capital fermé réalise un revenu passif.

Un IMRDD est généré lorsqu’une entreprise reçoit des dividendes provenant de titres négociables (p. ex., des actions bancaires). Un IMRDND est habituellement généré sur des revenus d’intérêt ou à la réalisation de gains en capital.

Les entreprises peuvent verser des dividendes déterminés pour récupérer l’IMRDD ou des dividendes non déterminés pour récupérer l’IMRDD ou l’IMRDND, ce qui réduit de façon globale le coût de retrait d’argent.

Prêts aux actionnaires et remboursements du capital-actions

Les actionnaires peuvent régler des charges de leur entreprise ou y injecter des fonds. L’entreprise contracte donc une dette envers ces actionnaires. Autrement, ils peuvent injecter des fonds dans l’entreprise en achetant des actions nouvellement émises.

Le remboursement des prêts aux actionnaires et des montants versés pour l’achat d’actions nouvellement émises est libre d’impôt.

Transferts intergénérationnels

L’arrivée du projet de loi C-208 a finalement permis à certains entrepreneurs canadiens de transférer (ou de vendre) leur entreprise à la génération suivante et d’obtenir un résultat fiscal qui correspond à celui qu’ils obtiendraient de la vente à un tiers. Toutefois, certains critères s’appliquent, car la loi ne vise que le transfert d’une petite entreprise admissible ou d’une société agricole ou de pêche admissible.

Pourvu que les critères soient satisfaits, les règles présentées dans le projet de loi C-208 permettent à chaque parent qui effectue le transfert de réclamer l’exonération cumulative des gains en capital lors du transfert des actions détenues dans la société à celle qui est détenue par une partie apparentée. Cette exonération permet au contribuable de tirer, à l’abri de l’impôt, un gain de la vente pouvant atteindre jusqu’à 1 M$, soit une économie d’impôt d’environ 250 000 $ pour chaque parent.

Ce type de planification permet aux enfants de financer l’achat à l’aide des fonds tirés de l’acquisition de la société plutôt que d’utiliser leurs fonds des particuliers après impôt.

Si les critères indiqués ci-dessus ne sont pas satisfaits à l’heure actuelle, il est possible d’en faire la planification pour que ce soit le cas dans le futur. Toutefois, les contribuables doivent tenir compte des modifications proposées aux règles fiscales sur les transferts intergénérationnels d’entreprises dont l’entrée en vigueur est prévue le 1er janvier 2024.

Assurance vie exonérée d’impôt

L’assurance vie exonérée d’impôt offre une autre façon de transférer en franchise d’impôt le patrimoine aux membres de la famille dans un contexte où le fractionnement du revenu n’est plus viable. Contrairement à l’assurance vie temporaire, l’assurance vie exonérée d’impôt permet l’accumulation des actifs au sein de la police d’assurance vie, comme le ferait un régime d’épargne à la retraite. La valeur de la police augmentera au fil du temps, au-delà des cotisations régulières.

L’achat de l’assurance vie est souvent effectué par l’entreprise, qui en est le bénéficiaire. Même si elle ne peut déduire les primes d’assurance aux fins de l’impôt, elle peut utiliser l’argent qui aurait autrement été assujetti à l’impôt des particuliers pour les financer, comme si la police était détenue par un particulier.

Selon la police, lorsque le titulaire de la police d’assurance vie décède, un montant de l’indemnité s’ajoute au CDC de l’entreprise (voir ci-dessus). Ce montant peut être distribué en franchise d’impôt aux actionnaires.

Impôt minimum de remplacement (IMR)

Lorsqu’on réfléchit aux différentes options de planification fiscale, il est important de se rappeler que l’ARC prévoit apporter des modifications à son régime de l’IMR le 1er janvier 2024. Ces modifications auront une incidence importante sur les contribuables à revenu élevé, surtout ceux et celles qui ont des gains en capital substantiels et qui se prévalent de crédits d’impôt considérables, comme pour les dons.

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Pour en savoir plus sur les sujets traités dans le présent article et sur les autres options relatives pour mieux gérer vos obligations fiscales, communiquez avec un conseiller en fiscalité de MNP de votre région.

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