Quelle sera l’incidence des nouvelles règles de RDEIF sur les contribuables canadiens?

Le gouvernement fédéral a déposé des règles susceptibles de réduire la capacité des contribuables à déduire une partie de leurs dépenses d’intérêts et de financemwent. Les règles de restriction des dépenses excessives d’intérêts et de financement (RDEIF) font partie du projet de loi C-59, qui a franchi l’étape de la première lecture le 30 novembre 2023. Elles visent à aligner la politique canadienne aux recommandations du projet sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (le rapport « BEPS », pour « Base Erosion and Profit Shifting ») de l’Organisation de coopération et de développement économiques.

Lorsque les règles de RDEIF s’appliquent, la déduction des dépenses d’intérêts et de financement est limitée à un pourcentage du « revenu imposable rajusté » du contribuable pour l’année. Règle générale, il s’agit du revenu imposable rajusté pour y ajouter des dépenses d’intérêts et d’autres déductions. Le pourcentage correspond à :

• 40 % pour les contribuables dont l’année d’imposition commence après le 30 septembre 2023, mais avant le 1^er janvier 2024; et
• 30 % pour les contribuables dont l’année d’imposition débute le 1^er janvier 2024 ou après.

Si elles sont adoptées, les règles s’appliqueront aux années d’imposition ouvertes à compter du 1^er octobre 2023.

Quelle sera l’incidence des règles de RDEIF pour vous?

Les règles de RDEIF s’appliqueront aux sociétés et aux fiducies tirant un revenu d’entreprise ou de biens dans une année, à moins qu’elles ne répondent à l’un des critères d’exclusion ci-dessous pour être considérées comme des entités exclues.

1. Le contribuable est une société privée sous contrôle canadien (SPCC) disposant d’un capital imposable utilisé au Canada de moins de 50 M$, sur une base autonome ou avec toutes ses sociétés associées. Cette mesure vise à exclure des règles de RDEIF les entreprises sous contrôle canadien de petite ou moyenne taille.
2. Les dépenses d’intérêts et de financement du contribuable totalisent 1 M$ ou moins, sur une base autonome ou avec d’autres contribuables qui sont des entités admissibles du groupe* à l’égard du contribuable.
3. Le contribuable est une entreprise dont la quasi-totalité des activités, sur une base autonome ou avec un groupe de sociétés, sont menées au Canada, et qui n’a pas de lien avec une société étrangère affiliée importante**.

*Entités admissibles du groupe à l’égard du contribuable : Une société ou une fiducie résidant au Canada qui est liée ou affiliée au contribuable.

**Société étrangère affiliée : Une société étrangère dans laquelle le contribuable détient une participation d’au moins 1 % et dont le contribuable et les personnes liées à celui-ci détiennent une participation d’au moins 10 %. Une société étrangère affiliée importante s’entend d’une société étrangère affiliée dont le prix de base total calculé conformément aux principes comptables généralement reconnus (PCGR) du Canada est de plus de 5 M$ CA, et la juste valeur marchande (JVM) des biens est de plus de 5 M$ CA.

Les règles du régime de RDEIF devraient avoir une incidence sur les sociétés ouvertes, les grandes SPCC et les sociétés canadiennes sous contrôle étranger.

Que faire maintenant?

Les contribuables devraient travailler de concert avec leurs conseillers afin de revoir leur structure et de déterminer s’ils satisfont aux critères de l’une des trois catégories d’entités exclues. 

Ceux qui correspondent à la définition d’entité exclue pour l’année devraient toujours suivre leur situation de près. D’éventuels changements au niveau de leur structure pourraient avoir une incidence sur leur exclusion.

Les contribuables qui ne correspondent pas à la définition d’entité exclue et qui sont incapables de restructurer leur société devraient :

1. planifier leurs dépenses d’intérêts non déductibles (le cas échéant); et
2. en examiner l’incidence sur leurs flux de trésorerie (p. ex., impôts à payer).

Dans certains cas, il peut être possible de gérer la situation en transférant la capacité inutilisée entre des membres du groupe afin de réduire le montant des dépenses d’intérêts et de financement restreintes pour une année d’imposition.