Faits saillants de l’énoncé économique de l’automne 2025 de l’Ontario

Le 6 novembre 2025, le ministre des Finances de l’Ontario, Peter Bethlenfalvy, a rendu public le document Perspectives économiques et revue financière de l’Ontario 2025 : Un plan pour protéger l’Ontario. Le gouvernement y propose des mesures pour faire de la province l’endroit le plus concurrentiel du G7 où investir, créer des emplois et mener des affaires. Pour y arriver, il entend réduire les formalités administratives, investir dans l’infrastructure, soutenir les travailleuses et travailleurs, améliorer les services et rendre la vie plus abordable.

Aucune modification aux taux d’imposition des particuliers ou des sociétés n’a été annoncée.

Les nouvelles mesures fiscales annoncées sont résumées ci-après.

Mesures visant l’impôt des sociétés

Mise en œuvre des mesures fiscales énoncées dans le budget de 2025

Le gouvernement a proposé des modifications à la Loi de 2007 sur les impôts de l’Ontario pour mettre en œuvre certaines mesures annoncées dans le budget de 2025. Pour en savoir plus, lire notre publication Faits saillants du budget 2025 de l’Ontario.

Les principales mesures incluent des bonifications du crédit d’impôt pour l’investissement dans la fabrication en Ontario (CIIFO) et la mise en œuvre du crédit d’impôt pour l’investissement dans les chemins de fer d’intérêt local.

Modifications au CIIFO

Les mesures prévoient une bonification temporaire du CIIFO qui fera passer de 10 % à 15 % le taux du crédit d’impôt remboursable dont jouissent les sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC) admissibles. De plus, l’admissibilité est élargie aux entreprises autres que les SPCC qui mènent des activités en Ontario, qui bénéficieraient d’un crédit d’impôt non remboursable de 15 %. Les deux mesures s’appliquent aux investissements admissibles effectués le 15 mai 2025 ou après cette date et avant le 1er janvier 2030.

Mise en œuvre du crédit d’impôt pour l’investissement dans les chemins de fer d’intérêt local

Il s’agit d’un nouveau crédit d’impôt temporaire remboursable de 50 % applicable aux dépenses en immobilisation et en main-d’œuvre liées à l’entretien et à l’amélioration des voies ferrées en Ontario. Il serait limité à 8 500 $ par mille de voie ferrée par année pour des projets d’amélioration à des infrastructures ferroviaires dont une société admissible est propriétaire ou qu’elle loue au début de l’année d’imposition. Il s’appliquerait aux dépenses et investissements admissibles faits le 15 mai 2025 ou après cette date, et avant le 1^er janvier 2030. Le ministère des Transports devra mener un processus d’attestation du projet avant que l’exploitant puisse produire une demande à cet égard auprès de l’Agence du revenu du Canada.

Plus grande marge de manœuvre pour les dépenses relatives à la machinerie et à l’équipement

Le gouvernement propose également une modification visant à faciliter le recours au CIIFO pour les investissements en machinerie et en équipement.

Selon les règles actuelles, pour être admissibles, les dépenses en machinerie et en équipement doivent être engagées pendant l’année d’imposition au cours de laquelle le bien fabriqué ou transformé devient prêt à être mis en service. La modification proposée rendrait admissibles les dépenses en machinerie et en équipement engagées dans l’année d’imposition précédant immédiatement celle où le bien visé est prêt à être mis en service. La modification s’appliquerait aux dépenses engagées le 23 mars 2023 ou après cette date, et les entreprises qui peuvent se prévaloir du CIIFO remboursable ou du CIIFO non remboursable pourraient en bénéficier.

Mesures relatives aux taxes indirectes

Allègement de la TVH aux accédants à la propriété de logements neufs

En réponse au remboursement de la TPS pour les acheteurs d’une première habitation annoncé par le gouvernement fédéral en mai 2025, l’Ontario propose d’introduire un remboursement équivalent, qui se grefferait au remboursement de la TVH sur les logements neufs de l’Ontario déjà en place. Ensemble, ce nouvel allègement de l’Ontario et le remboursement de la TVH sur les nouveaux logements déjà en place se traduiraient par l’élimination complète, pour les accédants à la propriété, de la portion provinciale de la TVH de 8 % sur les nouvelles habitations admissibles d’une valeur maximale de 1 million de dollars. Le nouvel allègement de l’Ontario serait réduit progressivement d’une manière linéaire conformément au remboursement proposé par le gouvernement fédéral dans le cas des nouvelles habitations d’une valeur se situant entre 1 million et 1,5 million de dollars. Cela dit, pour les nouvelles habitations d’une valeur supérieure à 1 million de dollars, le montant total de l’allègement offert grâce à la combinaison des deux remboursements de l’Ontario ne serait pas moindre que celui fourni au titre de la remise de la portion de la TVH de l’Ontario déjà en place sur les logements neufs. Ainsi, les acheteurs admissibles continueront de bénéficier d’un allègement provincial d’au moins 24 000 $.

Les critères d’admissibilité au nouveau remboursement de l’Ontario seraient conformes à ceux du gouvernement fédéral, et sa mise en œuvre dépend de l’adoption de la loi fédérale et des modifications à la réglementation fédérale.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les critères d’admissibilité et sur le remboursement de la TPS pour les acheteurs d’une première habitation offert par le gouvernement fédéral, cliquez ici.

Autres mesures fiscales

Attirer des investissements étrangers en Ontario

Le gouvernement propose de modifier un règlement en vertu de la Loi sur les droits de cession immobilière concernant l’impôt sur la spéculation pour les non-résidents (ISNR) afin d’instaurer une nouvelle remise de l’ISNR, laquelle procurerait un allègement sur l’achat d’une propriété résidentielle qui a été transformée à des fins industrielles.

Pour être admissible, le bien doit être reclassé dans les quatre ans suivant son achat, dans une des catégories de biens prescrites par la Loi sur l’évaluation foncière :

• Biens industriels;
• Grands ensembles industriels;
• Biens destinés à l’extraction des agrégats.

La remise s’appliquerait aux cessions de propriétés réalisées à compter du 6 novembre 2025.

Élaborer le plan d’action fiscal de l’Ontario

Le gouvernement a annoncé son intention d’élaborer un plan d’action fiscal, qui visera principalement à mettre à jour le système d’imposition des particuliers et des sociétés pour attirer davantage d’investissements commerciaux, à améliorer la compétitivité de façon générale et à réduire les coûts pour les particuliers.

Une mise à jour sur le plan d’action fiscal sera fournie dans le budget de l’Ontario de 2026.

Établir un registre sur la propriété bénéficiaire

Le gouvernement propose de modifier la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales pour permettre la création d’un registre de la propriété bénéficiaire des sociétés par actions privées, dont la mise en œuvre est prévue pour 2027.

En vertu de la Loi sur les sociétés par actions, les sociétés par actions privées sont actuellement tenues de recueillir et de conserver des renseignements sur les particuliers ayant un contrôle important, notamment :

• le nom et la date de naissance;
• la dernière adresse connue;
• le territoire de résidence aux fins de l’impôt sur le revenu;
• la date à laquelle le particulier est devenu un particulier ayant un contrôle important et celle où il a cessé d’exercer ce contrôle;
• une description de la manière dont le particulier exerce un contrôle;
• d’autres renseignements prescrits.

À l’heure actuelle, les forces de l’ordre, les administrations fiscales et certains organes de réglementation n’ont accès à ces renseignements que s’ils en font la demande aux sociétés. Les modifications proposées permettraient aux sociétés par actions de fournir les renseignements requis par l’entremise d’un registre en ligne de façon à en faciliter l’échange. Les niveaux d’accès et la mise en œuvre seront détaillés dans une loi et des règlements à venir.

Modifications techniques

Plusieurs modifications techniques sont proposées. De façon générale, elles visent à améliorer l’efficacité administrative et l’application de la loi, à maintenir l’intégrité du régime fiscal et du système de perception des revenus et à clarifier des lois.

Parmi celles-ci, mentionnons les modifications législatives suivantes :

• Modifications à la Loi sur l’impôt-santé des employeurs visant à fournir un échéancier de production des déclarations aux employeurs qui cessent d’avoir un établissement stable en Ontario en raison d’une fusion;
• Modifications à la Loi sur l’éducation et à la Loi sur l’évaluation foncière pour soutenir et simplifier l’administration du régime d’impôt foncier;
• Modifications à la Loi de 2007 sur les impôts qui auraient pour effet de :
  • préciser la manière de calculer le coût d’habitation au titre du crédit d’impôt de l’Ontario pour les coûts d’énergie et les impôts fonciers pour les habitations sises sur un bien-fonds loué en crédit-bail et autres arrangements du genre dans le cadre desquels les structures résidentielles sont séparées de la propriété du bien-fonds sur lequel la structure est édifiée,
  • préciser comment les montants en dollars liés à la Prestation Trillium de l’Ontario et à la Prestation ontarienne pour enfants sont rajustés chaque année en fonction de l’indice des prix à la consommation pour l’Ontario,
  • modifier le montant dans la formule de calcul du crédit d’impôt pour les petits fabricants de bière de 0,6987 à 0,6986, de sorte qu’il s’harmonise avec la Loi de 1996 sur la taxe sur l’alcool.

Pour voir les autres détails et faits saillants du document Perspectives économiques et revue financière de l’Ontario 2025, cliquez ici.