Règle fédérale contre les reventes précipitées : ce qu’il faut savoir
Règle fédérale contre les reventes précipitées : ce qu’il faut savoir
La mesure fiscale contre les reventes précipitées introduite par le gouvernement fédéral concerne tous les particuliers qui désirent vendre leur résidence ou un immeuble locatif et s’applique à toutes les propriétés vendues à compter du 1er janvier 2023.
Elle prévoit de taxer le profit sur la vente d’une résidence ou d’un immeuble locatif que le propriétaire a possédé pendant moins de 12 mois comme revenu d’entreprise. Toutefois, si vous vendez votre propriété en raison de changement à votre situation personnelle, vous pourriez être exempté de cette taxe.
L’explosion du coût d’accès à la propriété au Canada a fermé les portes du marché immobilier à beaucoup d’acheteurs potentiels. En réponse, Ottawa a introduit dans son budget pour 2022 une mesure fiscale pour contrer les reventes précipitées de biens immobiliers résidentiels en vue de réduire la spéculation, de ralentir l’inflation immobilière et de donner à plus de citoyens la chance de devenir propriétaires.
Devenue loi le 15 décembre 2022, cette mesure concerne les particuliers qui songent à vendre un bien immobilier résidentiel. Selon les modalités prévues, vendre une propriété résidentielle qu’on a possédée pour moins de 12 mois sera considéré comme un cas de revente précipitée et le profit sera imposé à titre de revenu d’entreprise. La mesure s’applique à toutes les propriétés résidentielles, y compris les immeubles locatifs, vendues à compter du 1er janvier 2023.
Vous trouverez ci-dessous un résumé de cette nouvelle règle qui vous aidera à y voir plus clair si vous songez à vendre un bien immobilier résidentiel.
Qu’est-ce que la revente précipitée?
Il y a revente précipitée d’un bien immobilier résidentiel quand un particulier (le revendeur) achète une résidence et la revend rapidement dans le but d’engranger un profit. Le revendeur rénove parfois la propriété pour en maximiser la valeur de revente, mais cette étape n’est pas nécessaire pour qu’on puisse parler de revente précipitée.
Pourquoi le gouvernement fédéral est-il intervenu?
Le gouvernement fédéral blâme la surchauffe du marché immobilier en partie sur les reventes précipitées.
Cette nouvelle mesure vise à imposer le profit réalisé à la suite de ce type de vente à titre de revenu d’affaires. Le but est de réduire la spéculation dans l’espoir de faire fléchir la courbe des prix de l’immobilier résidentiel et de faciliter ainsi l’accès à la propriété.
Quels seront les effets de cette mesure sur les propriétaires résidentiels?
Auparavant, quand un particulier vendait une propriété résidentielle qu’il détenait pour son propre usage ou pour générer un revenu locatif, le profit réalisé était traité comme un gain en capital. Si la propriété était sa « résidence principale », le vendeur pouvait demander l’exemption fiscale à cet effet pour éliminer tout impôt à payer sur son profit. À défaut de pouvoir bénéficier de cette exemption, les règles fiscales permettaient d’imposer seulement 50 % du profit dégagé de la vente.
Pour que ce profit soit pleinement imposé comme revenu d’entreprise, l’Agence du revenu du Canada (ARC) devait habituellement présenter des preuves selon lesquelles la propriété n’était pas la résidence principale du vendeur, ou que ce dernier l’avait acquise principalement dans le but de la revendre rapidement pour engranger un profit.
En vertu de la nouvelle règle contre les reventes précipitées, le profit de la vente d’une propriété sera imposé comme un revenu d’entreprise – sous réserve de certaines exceptions – si le vendeur a possédé ce bien pour moins de 12 mois. Par conséquent, la vente d’une propriété dans cet intervalle ne sera généralement plus admissible au régime fiscal des gains en capital ni à l’exemption pour résidence principale. En outre, l’ARC n’a plus l’obligation de prouver que le vendeur a acquis la propriété dans l’intention première de la revendre précipitamment à profit.
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