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Annonce de nouvelles mesures fiscales au Québec, notamment aux fins d’harmonisation avec les récentes modifications fiscales annoncées par le gouvernement du Canada

Annonce de nouvelles mesures fiscales au Québec, notamment aux fins d’harmonisation avec les récentes modifications fiscales annoncées par le gouvernement du Canada

Résumé
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Le 27 juin 2023, le ministre des Finances du Québec a annoncé divers ajustements au régime fiscal du Québec. Les changements visent principalement à s’harmoniser aux mesures adoptées dans le budget fédéral de 2023 et au projet de loi C-47.

Le 27 juin 2023, le ministre des Finances du Québec (le « Ministre ») a annoncé divers ajustements au régime fiscal québécois. La province a entre autres indiqué son intention d’harmoniser certaines règles avec les mesures fiscales annoncées dans le budget fédéral du 28 mars 2023 et d’autres mesures fédérales récemment adoptées dans le cadre du projet de loi C-47.

Harmonisation avec le budget fédéral de 2023

Transferts intergénérationnels d’entreprises

Le budget fédéral de 2023 proposait l’instauration de conditions à remplir pour qu’un transfert immédiat ou progressif soit considéré comme un véritable transfert intergénérationnel. Ces conditions ont trait au transfert du contrôle, des intérêts économiques et de la gestion de l’entreprise ainsi qu’à l’obligation de prendre une part active dans cette dernière. L’auteur du transfert et le bénéficiaire du transfert sont tenus de faire un choix conjoint.

Les règles actuelles relatives aux transferts intergénérationnels d’entreprises du Québec sont considérées comme plus strictes que celles du gouvernement fédéral en général. Le Ministre prévoit les modifier afin de refléter les règles proposées dans le budget fédéral. Un choix conjoint distinct devra être fait pour la province du Québec.

En vertu des règles fédérales actuelles, les actionnaires frères et sœurs ont la capacité de scinder leur entreprise conformément aux dispositions plus avantageuses de la « transaction fiscale entre personnes liées » de la Loi de l’impôt sur le revenu du Canada. La législation québécoise sera modifiée de façon à inclure cette règle.

L’application de ces changements est prévue pour le début de 2024.

Impôt minimum de remplacement

Le budget fédéral de 2023 proposait des mesures pour élargir l’assiette de l’impôt minimum de remplacement (IMR) en limitant davantage les avantages fiscaux (à savoir les exonérations, les déductions et les crédits), en relevant le taux d’imposition applicable et en augmentant le montant de l’exonération au titre de l’IMR.

Le Ministre entend instaurer des paramètres similaires à ceux proposés par le gouvernement fédéral. Toutefois, le Québec portera le taux de l’IMR de 15 % à 19 %. Au Québec, l’exonération au titre de l’IMR passera du montant admissible actuel de 40 000 $ à 175 000 $ en 2024 et sera indexée à compter de 2025.

L’entrée en vigueur des modifications est prévue pour l’année d’imposition 2024. Le Ministre rendra publique sa position finale sur les règles provinciales de l’IMR plus tard.

Règle générale anti-évitement

Le budget fédéral de 2023 annonçait diverses modifications à la règle générale anti-évitement (RGAÉ) afin d’élargir de façon générale les règles existantes et d’instaurer une pénalité de 25 % sur le montant de l’avantage fiscal pour les opérations assujetties à la RGAÉ. Lorsque l’avantage fiscal constitue un attribut fiscal qui n’a pas encore été utilisé pour réduire l’impôt (p. ex., des pertes fiscales inutilisées), le montant de l’avantage fiscal sera considéré comme nul aux fins de l’application de la pénalité. 

Les règles du Québec seront modifiées pour qu’un avantage fiscal associé à un attribut fiscal qui n’a pas encore été utilisé pour réduire l’impôt soit aussi considéré comme nul pour déterminer la pénalité de 50 % relative à la RGAÉ. Aucune autre modification visant à harmoniser davantage la RGAÉ aux propositions du gouvernement du Canada n’a été annoncée.

Cette modification s’appliquera à compter du 7 avril 2022, sous réserve de la promulgation des propositions du gouvernement fédéral.

Mesures fiscales non adoptées

Certaines mesures du budget fédéral de 2023 ne seront pas adoptées par le Québec, notamment celles sur les crédits d’impôt à l’investissement dans les énergies et les technologies propres, ainsi que l’introduction d’un impôt sur les rachats de capitaux propres.

Harmonisation avec le projet de loi C-47

La législation fiscale québécoise sera modifiée afin de mettre en œuvre la plupart des changements prévus dans le projet de loi C-47, lequel a reçu la sanction royale le 22 juin 2023. Ces modifications seront applicables aux mêmes dates que celles retenues pour l’application des mesures fédérales avec lesquelles elles s’harmonisent. Vous trouverez dans le bulletin d’informations une liste précise des mesures harmonisées.

Autres mesures fiscales

  • En vigueur pour l’année d’imposition 2023, les critères d’admissibilité au crédit d’impôt pour personne vivant seule ont été élargis afin d’inclure certains prestataires célibataires du Programme de revenu de base (PRB). En outre, les prestataires du PRB n’auront aucun impôt à payer, pour autant que la prestation de base du PRB et l’ajustement pour personne sans conjoint soient leurs seuls revenus pour l’année.
  • L’indice de vitalité économique a récemment été mis à jour. Cet indice sert à déterminer le crédit d’impôt relatif à l’investissement et à l’innovation et le nouveau congé fiscal relatif à la réalisation d’un grand projet d’investissement. Les territoires concernés par la mise à jour de 2023 sont les MRC des Appalaches, de Témiscamingue, de Matawinie et d’Argenteuil.
  • Le nombre d’heures rémunérées pour bénéficier de la déduction pour petite entreprise après une fusion sera ajusté. La modification annoncée s’appliquera aux sociétés dont l’année d’imposition se termine après le 27 juin 2023. Elle fera en sorte que le nombre d’heures rémunérées des sociétés remplacées soit mieux pris en considération pour déterminer l’admissibilité à la déduction pour petite entreprise à la suite d’une fusion.
  • Des modifications seront apportées afin de simplifier le processus concernant les remboursements de la taxe de vente du Québec (TVQ) payée par le gouvernement du Québec, ses ministères et certains de ses mandataires. Les modifications proposées entreront en vigueur à la date de la sanction du projet de loi y donnant suite.

Pour des renseignements détaillés sur les modifications annoncées, consultez le site Web du ministère. Si vous avez des questions au sujet des répercussions de ces modifications sur vous ou votre entreprise, nous vous invitons à communiquer avec un conseiller ou une conseillère en fiscalité de MNP.

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