La taxe sur les biens de luxe arrive au Canada
La taxe sur les biens de luxe arrive au Canada
Faits saillants des mesures législatives très attendues pour la taxe de luxe canadienne
Dans le budget fédéral de 2021, le gouvernement du Canada a proposé l’instauration d’une taxe sur la vente de certains véhicules de luxe, aéronefs et bateaux neufs (la « taxe de luxe »). À la suite de la publication des propositions législatives en mars 2022, la Loi sur la taxe sur certains biens de luxe a été adoptée le 23 juin et entrerait en vigueur le 1er septembre 2022.
Taux de la taxe de luxe
La taxe de luxe s’appliquera aux véhicules, aéronefs et bateaux (les « biens sélectionnés ») dont le prix est supérieur aux seuils établis (100 000 $ pour les véhicules et aéronefs, 250 000 $ pour les bateaux) avant la TPS/TVH. Les règles de la taxe de luxe s’appliqueront aux livraisons au Canada par vente ou accord semblable, à certains contrats de location , ainsi qu’aux importations au Canada. La taxe sera calculée selon le moins élevé des deux montants suivants :
- 10 % du prix total du bien;
- 20 % du montant excédant le seuil déterminé.
Toutes les autres améliorations (à l’exception des modifications favorisant l’accessibilité), les ajouts, les taxes, les droits, les frais, les honoraires et les montants payés à l’égard de la livraison ou de l’importation du bien seront inclus dans le prix total. La taxe de luxe est ensuite ajoutée au coût du bien sélectionné aux fins du calcul de la TPS/TVH. C’est donc dire que la TPS/TVH s’applique au prix de vente qui comprend la taxe de luxe proposée.
Biens assujettis à la taxe de luxe
Si les seuils de prix sont atteints, les biens sélectionnés suivants sont assujettis à la taxe de luxe.
Véhicules : Véhicules à moteur de tourisme conçus pour moins de 10 passagers, dont le poids nominal brut est égal ou inférieur à 3 856 kg, et dont la date de fabrication est postérieure à 2018. Des exceptions s’appliquent pour certains types de véhicules (p. ex., corbillards, certains véhicules récréatifs), ainsi que les véhicules équipés pour les activités policières, militaires ou d’intervention d’urgence.
Aéronefs : Tout avion, hélicoptère et planeur ayant une capacité maximale certifiée de moins de 40 sièges (c.-à-d. n’incluant pas les sièges dans le poste de pilotage) et dont la date de fabrication est ultérieure à 2018. Des exceptions s’appliquent pour les aéronefs conçus pour les activités militaires et d’autres utilisations admissibles (p. ex., intervention d’urgence, exploitation d’une entreprise avec une attente raisonnable de profit). La taxe de luxe s’appliquera à la livraison ou à l’importation au Canada, à moins que les certificats applicables (dont il est question ci-après) n’aient été obtenus.
Bateaux : Tout bateau conçu à des fins de loisir, récréatives ou sportives et qui possède une date de fabrication postérieure à 2018. Des exceptions s’appliquent pour certains types de bateaux (notamment les paquebots de croisière et les bateaux équipés à des fins commerciales), ainsi que les bateaux utilisés dans le cadre d’activités admissibles. La taxe de luxe s’appliquera habituellement à la livraison ou à l’importation au Canada, à moins que les certificats applicables (dont il est question ci-après) aient été obtenus.
Exceptions
Une exemption de la taxe de luxe est offerte pour les aéronefs et les bateaux utilisés dans le cadre d’activités admissibles. Cependant, pour y avoir droit, l’acheteur ou l’importateur doit obtenir soit un certificat d’exemption dans le cas du premier, soit un certificat d’importation spécial dans le cas du deuxième. Si l’aéronef ou le bateau a été assujetti à la taxe de luxe dans le passé, un certificat de taxes acquittées doit être obtenu pour que la taxe ne s’applique pas de nouveau.
L’achat et la vente de biens sélectionnés enregistrés auparavant pour l’utilisation (p. ex., un véhicule à moteur enregistré auprès d’une autorité provinciale pour la conduite dans cette même province) ne sont habituellement pas assujettis à la taxe de luxe.
Les opérations concernant des biens sélectionnés entre certaines parties inscrites auprès de l’Agence du revenu du Canada ne sont pas assujetties à la taxe de luxe (pour de plus amples indications, se reporter à la partie suivante).
Des règles particulières s’appliquent pour les biens sélectionnés exportés, ainsi que pour les biens sélectionnés importés temporairement.
Webinaire: Comprendre la nouvelle taxe de luxe fédérale
Obligations
Comme la taxe de luxe s’applique à la vente de biens sélectionnés aux consommateurs finaux, les dispositions législatives incluent une catégorie de « vendeurs inscrits » pour faciliter les transactions préalables qui peuvent avoir lieu, notamment pour la fabrication et la vente en gros de biens sélectionnés. Les vendeurs inscrits sont habituellement des personnes qui, dans le cadre de leurs activités commerciales, fabriquent, vendent en gros ou au détail ou importent des biens sélectionnés dont le prix est supérieur aux seuils de la taxe de luxe. Ils sont généralement autorisés à importer, à acquérir et à détenir en stock ces biens sélectionnés sans application de la taxe de luxe. L’inscription est obligatoire si certaines conditions sont réunies (habituellement pour les personnes qui vendent ou importent des biens sélectionnés qui n’ont pas été utilisés ni enregistrés auparavant et qui excèdent les seuils de prix de la taxe de luxe).
Dans la plupart des cas, le vendeur inscrit qui livre le bien sélectionné à un consommateur final non inscrit sera responsable du paiement de la taxe de luxe applicable et de la production des déclarations connexes. Pour la majorité des vendeurs inscrits, les déclarations de la taxe de luxe devront être produites sur une base trimestrielle.
Dans certains cas, l’autocotisation et le paiement de la taxe de luxe seront requis. Par exemple :
- Si un bien sélectionné détenu en stock est par la suite loué à un tiers, le propriétaire est tenu d’établir une autocotisation et de payer la taxe de luxe relativement au bien sélectionné.
- Une personne qui se procure certaines améliorations dont le prix total est supérieur à 5 000 $ pour un bien sélectionné acheté dans le passé est tenue d’établir une autocotisation et de payer la taxe de luxe relativement au coût des améliorations engagé au cours d’une période visée (habituellement, dans l’année suivant la livraison ou l’importation au Canada du bien sélectionné).
Un dépôt garanti pour la taxe de luxe payable ou qui pourrait devenir payable pourrait être exigé pour certaines personnes qui importent des biens sélectionnés au Canada, à la discrétion du ministre du Revenu national.
Des pénalités s’appliqueront en cas de non-conformité, notamment le défaut de payer les sommes dues relatives à la taxe de luxe (des intérêts courront également sur les paiements en retard), le défaut de produire les déclarations requises, le défaut de s’inscrire en tant que vendeur inscrit et les fausses déclarations dans le cadre de demandes de certificats.
Date de prise d’effet
Les règles relatives à la taxe de luxe entrent en vigueur le 1er septembre 2022 et s’appliquent aux livraisons et aux importations au Canada à compter de cette date. Des exceptions seront applicables aux livraisons ou aux importations de biens sélectionnés convenues dans une entente par écrit de bonne foi avant 2022.
Qu’est-ce que cela signifie?
À ce jour, l’ARC a publié des renseignements techniques et des informations sur l’inscription, mais des incertitudes persistent quant à la façon dont les nouvelles règles relatives à la taxe de luxe seront observées (sur les plans technique et pratique) après leur entrée en vigueur. Toutefois, les entreprises qui produisent, importent ou vendent des biens de luxe qui seraient considérés comme des biens sélectionnés ont intérêt à s’informer de leurs obligations en vertu de ces règles et à se pencher sur les changements aux processus d’affaires existants qui seront nécessaires à des fins de conformité.
[1] Les contrats de location entre deux parties ayant un lien de dépendance ou certains contrats de cession-bail.
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