Le gouvernement fédéral dépose des propositions législatives pour offrir un allègement de la TPS pour les acheteurs d’une première habitation
Le gouvernement fédéral dépose des propositions législatives pour offrir un allègement de la TPS pour les acheteurs d’une première habitation
Le gouvernement fédéral a déposé des propositions législatives pour introduire un remboursement pour l’achat d’une première habitation, qui vise à éliminer la taxe sur les produits et services (TPS) sur les habitations neuves jusqu’à concurrence d’un million de dollars et réduire jusqu’à 50 000 $ de la TPS sur les habitations neuves dont la valeur se situe entre 1 M$ et 1,5 M$.
Le Parlement n’a pas encore adopté ces propositions législatives, qui doivent par la suite recevoir la sanction royale.
Cet article porte sur les critères d’admissibilité, les limites et les points clés qui touchent les constructeurs pendant que le processus législatif suit son cours.
Le 27 mai 2025, le gouvernement fédéral a déposé des propositions législatives afin d’introduire un nouveau remboursement de la TPS pour les acheteurs d’une première habitation. Ce remboursement vise à éliminer la TPS pour les acheteurs d’une première habitation sur les habitations neuves jusqu’à concurrence d’un million de dollars et réduire la TPS applicable aux acheteurs d’une première habitation sur les habitations neuves dont la valeur se situe entre 1 M$ et 1,5 M$.
En quoi consiste le remboursement de la TPS pour les acheteurs d’une première habitation?
Pour être admissible au remboursement, un acheteur d’une première habitation doit respecter l’un des critères suivants :
- acheter une habitation neuve d’un constructeur;
- construire, ou embaucher quelqu’un pour construire, une habitation sur un terrain qu’il possède ou qu’il loue;
- acheter des parts d’une coopérative d’habitation.
Le remboursement repose sur les mêmes critères et conditions d’admissibilité que le remboursement actuel de la TPS/TVH pour habitations neuves et s’applique aux mêmes types d’habitations. Il s’en distingue cependant par le fait qu’il cible uniquement les acheteurs d’une première habitation.
Le remboursement éliminerait 100 % de la TPS sur les habitations neuves d’une valeur maximale de 1 M$. Il y aurait réduction progressive et linéaire du remboursement pour les habitations neuves d’une valeur de 1 M$ à 1,5 M$. Aucun remboursement ne serait donc offert pour les habitations neuves d’une valeur égale ou supérieure à 1,5 M$.
Comme c’est le cas pour le remboursement actuel de la TPS/TVH pour habitations neuves, le particulier peut demander directement le remboursement de la TPS pour les acheteurs d’une première habitation ou l’obtenir par l’intermédiaire du constructeur.
Observation de MNP :
Nous surveillerons étroitement la décision des provinces qui appliquent la TVH d’offrir un remboursement similaire de la portion provinciale, puisque les propositions visent uniquement la portion fédérale de la TPS/TVH.
Qui y est admissible?
Le nouveau remboursement s’adresse aux acheteurs d’une première habitation. Pour être considéré comme tel, un particulier doit généralement remplir les conditions suivantes :
- être âgé d’au moins 18 ans;
- être citoyen ou résident permanent du Canada;
- ne pas avoir vécu dans une habitation, au Canada ou à l’étranger, dont il était propriétaire ou encore que son époux ou conjoint de fait possédait au cours de l’année civile ou des quatre années civiles précédentes.
Critères d’admissibilité au remboursement de la TPS – Résumé
Le tableau ci-dessous dresse un sommaire des critères d’admissibilité au programme selon les différents types d’habitations :
| Habitations neuves achetées d’un constructeur | Habitations construites par le propriétaire | Achat de parts d’une coopérative d’habitation | |
|---|---|---|---|
| Conditions d’admissibilité |
Au moins l’un des acheteurs doit être un acheteur d’une première habitation, qui acquiert la nouvelle habitation en vue de l’utiliser comme principal lieu de résidence. Cette personne doit également être la première à occuper l’habitation comme lieu de résidence. |
Au moins l’un des constructeurs-propriétaires doit être un acheteur d’une première habitation, qui construit ou embauche une autre personne pour construire la nouvelle habitation en vue de l’utiliser comme principal lieu de résidence. Cette personne doit également être la première à occuper l’habitation comme lieu de résidence. |
Au moins l’un des acheteurs doit être un acheteur d’une première habitation, qui acquiert la ou les parts en vue d’utiliser l’habitation de la coopérative comme principal lieu de résidence. Cette personne doit également être la première à occuper l’habitation comme lieu de résidence. |
| Dates à retenir |
Le contrat de vente de l’habitation doit être conclu avec le constructeur le 27 mai 2025 ou après cette date et avant 2031. La construction de l’habitation doit commencer avant 2031, et l’habitation doit être en grande partie achevée avant 2036. |
La construction de l’habitation doit commencer le 27 mai 2025 ou après cette date et avant 2031, et l’habitation doit être en grande partie achevée avant 2036. |
Le contrat de vente de la part doit être conclu avec la coopérative le 27 mai 2025 ou après cette date et avant 2031. La construction de la coopérative d’habitation doit commencer avant 2031 et se terminer en grande partie avant 2036. |
Limites
Afin de s’assurer que le remboursement n’est offert qu’aux acheteurs d’une première habitation qui satisfont aux conditions d’admissibilité, diverses règles ont été mises en place en vue de limiter la disponibilité du remboursement de la TPS pour l’achat d’une première habitation dans certaines circonstances. Les particuliers et les constructeurs sont tenus de s’informer de ces règles et limites afin de déterminer si elles s’appliquent à leur projet et si elles ont une incidence sur leur admissibilité au remboursement.
Observation de MNP :
Il est essentiel pour les constructeurs de bien comprendre les différents critères d’admissibilité et les risques qu’ils devront peut-être assumer, en vérifiant que les acheteurs potentiels satisfont à tous les critères d’admissibilité au remboursement de la TPS pour l’achat d’une première habitation.
Et maintenant?
Même si le remboursement de la TPS pour l’achat d’une première habitation est une mesure favorable pour les Canadiens, ces propositions législatives doivent d’abord être adoptées par le Parlement et recevoir la sanction royale.
D’ici là, les acheteurs et les constructeurs doivent se renseigner sur ce remboursement et sur les critères d’admissibilité en vue de son entrée en vigueur le 27 mai 2025.
Comment pouvons-nous vous aider?
Nous mettrons à jour la présente page dès que de nouvelles informations seront communiquées. Pour en savoir plus, nous vous invitons à communiquer avec votre conseiller en fiscalité de MNP.
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