Nouvelles obligations des fournisseurs de services d’acquéreur pour les guichets automatiques privés

Depuis le 1^er octobre 2025, les entités qui fournissent des services d’acquéreur pour les guichets automatiques privés doivent se conformer à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.

Le 1^er octobre 2025, l’application de la loi canadienne de lutte contre le blanchiment d’argent a été élargie aux services d’acquéreur pour les guichets automatiques privés. Il importe donc de bien en comprendre les conséquences.

Qu’est-ce qu’un guichet automatique?

Selon le CANAFE, un guichet automatique est un appareil électronique que les clients d’une institution financière utilisent pour effectuer des opérations comme retirer des espèces et établir le solde d’un compte bancaire, sans l’aide d’un caissier ou d’une caissière.

Qu’est-ce qu’un guichet automatique privé?

Les guichets automatiques privés, aussi connus sous le nom de guichets automatiques privés à étiquette blanche, ne sont ni détenus ni exploités par une banque ou une coopérative d’épargne et de crédit au Canada. Des entreprises indépendantes comme les stations-service, les dépanneurs, les bars et les lieux consacrés, par exemple, la tenue de spectacles ou de conférences peuvent posséder de tels guichets.

Qui sont les acquéreurs de guichets automatiques privés?

L’exploitant d’un guichet le possède et doit y placer des espèces tandis que l’acquéreur le connecte à un réseau de cartes de paiement (Interac, Visa, Mastercard, etc.). Le détenteur d’une carte peut utiliser ces appareils pour retirer de l’argent d’un compte bancaire canadien.

En vertu de la législation canadienne de lutte contre le blanchiment d’argent, on doit déclarer qui fournit ces services d’acquéreur.

Préoccupations concernant les guichets automatiques privés à étiquette blanche

D’après l’Évaluation des risques de recyclage des produits de la criminalité et de financement des activités terroristes au Canada 2025, ces guichets sont vulnérables au blanchiment d’argent, car ils peuvent « être détenus et exploités par des criminels qui peuvent les remplir avec des produits illicites ».

Une évaluation du renseignement stratégique réalisé par la GRC en 2008 a estimé qu’entre 315 millions et un milliard de dollars par année pourraient être blanchis grâce à ces appareils. Malgré les efforts déployés pour lutter contre ce risque grandissant de blanchiment d’argent et de financement des activités terroristes, la GRC est d’avis que ces guichets demeurent dans le giron des organisations criminelles.

Pour l’atténuer, le gouvernement fédéral a imposé de nouvelles obligations aux entités qui fournissent des services d’acquéreur pour les guichets automatiques privés.

Obligations des entités fournissant des services d’acquéreur

Ces entités doivent s’inscrire à titre d’entreprises de services monétaires auprès du CANAFE. Selon la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes elles appartiennent à cette catégorie.

• Ce type d’entreprise a des obligations précises à respecter selon les dispositions de cette loi. C’est pourquoi ces entités doivent s’inscrire auprès du CANAFE pour se conformer aux nouvelles exigences fédérales.

Mise en place d’un programme exhaustif de conformité

• Une entité qui fournit des services d’acquéreur à l’égard de guichets automatiques privés doit mettre en place un programme de lutte contre le blanchiment d’argent qui comprend les mesures suivantes :
  • désigner un agent de conformité officiel qui dispose d’une autorité suffisante;
  • élaborer et appliquer des politiques et des procédures écrites qui sont approuvées par un cadre dirigeant;
  • mener une évaluation des risques liés aux emplacements des guichets, aux volumes de transactions et aux types de clients;
  • former tout le personnel concerné et obtenir une preuve de participation aux formations;
  • mener un examen bisannuel pour évaluer l’efficacité des efforts de conformité et pour combler toute lacune.

Connaissance approfondie du client et tenue de documents

• Les entités qui fournissent des services d’acquéreur pour des guichets automatiques privés doivent vérifier l’identité des propriétaires et des exploitants des guichets, des propriétaires des espèces placées à l’intérieur des guichets et des titulaires du compte de règlement. Elles devront conserver des documents sur les bénéficiaires effectifs et la vérification du casier judiciaire des personnes en situation de contrôle. Toutes les obligations liées à la tenue de documents doivent également être respectées.

Respect des obligations de déclaration au CANAFE

• Les entités qui fournissent des services d’acquéreur pour des guichets automatiques privés sont tenues de produire les rapports suivants au CANAFE :
  • Déclarations d’opérations douteuses (en cas de motif raisonnable)
  • Déclaration de biens appartenant à une personne ou entité inscrite

Suivant la date de prise d’effet de la réglementation, les pénalités imposées pour les cas de non-conformité peuvent être importantes. Le CANAFE peut appliquer des pénalités administratives pécuniaires pouvant aller de 1 000 $ à 500 000 $ par violation, selon son degré de sévérité.