Pour un commerce électronique plus équitable : nouvelles règles fiscales sur les marchandises achetées en ligne

22 février 2021

Pour un commerce électronique plus équitable : nouvelles règles fiscales sur les marchandises achetées en ligne

Résumé
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Le gouvernement propose des changements importants à l’application de la TPS/TVH sur les produits numériques. Les fournitures vendues en ligne et fabriquées par une entreprise ou une entité canadienne inscrite à un compte de TPS/TVH sont déjà taxables.

Le gouvernement propose des changements importants à l’application de la TPS/TVH sur les produits numériques. Les fournitures vendues en ligne et fabriquées par une entreprise ou une entité canadienne inscrite à un compte de TPS/TVH sont déjà taxables. Les modifications annoncées le 30 novembre 2020 visent les entreprises non résidentes qui ne se sont pas déjà inscrites au fichier de la TPS.

La mise en œuvre de ces mesures a été accélérée par la situation économique actuelle et la croissance rapide de l’achat en ligne. Il ne s’agit pas seulement des biens (p. ex., une nouvelle paire de souliers), mais aussi des services comme des services juridiques, de comptabilité, de décoration, etc.

En raison de la pandémie, chaque entreprise a dû s’adapter et, lorsque possible, se réorienter pour vendre ses services en ligne. Les gouvernements sont actuellement d’avis que les frontières physiques s’estompent lorsque les achats de biens et de services se font en ligne.

Situation actuelle

Les règles actuelles font souvent en sorte qu’on ne perçoit pas la TPS/TVH sur les ventes réalisées par des non-résidents. Actuellement, lorsqu’une entreprise non résidente n’a pas de présence physique au Canada (seulement une présence en ligne), elle n’a généralement pas à s’inscrire au fichier de la TPS/TVH. Toutefois, une entité non résidente est tenue de s’inscrire s’il est jugé qu’elle exerce des activités au Canada. La conclusion est fondée sur plusieurs facteurs subjectifs, notamment certains éléments qui indiquent qu’une entreprise fait affaire au Canada :

  • L’entreprise a-t-elle des employés au Canada?
  • A-t-elle conclu des contrats au Canada?
  • Entrepose-t-elle des stocks au Canada?

Dans l’affirmative, ces facteurs indiquent que l’entité pourrait exercer des activités au Canada.

Lorsqu’un article incorporel, comme une chanson, une application, le téléchargement d’informations ou une licence par abonnement d’un logiciel, est vendu au Canada et que l’entreprise qui les vend ne répond pas aux critères d’exploitation d’une entreprise au Canada, cette entité n’est pas tenue de s’inscrire au fichier de la TPS/TVH – peu importe la valeur des ventes réalisées au Canada.

Situation proposée

Les dispositions annoncées le 30 novembre dernier exigeront que les non-résidents dont la vente de biens et de services aux consommateurs canadiens (particuliers ou autres entités non inscrites) dépasse 30 000 $ s’inscrivent au régime simplifié.

Les faits saillants de ce nouveau régime d’inscription sont présentés ci-dessous :

  • Un formulaire d’inscription simplifié pouvant être rempli en ligne;
  • Un portail en ligne permettant la production des déclarations et le versement des taxes;
  • Les non-résidents ne peuvent pas demander de crédit de taxe sur les intrants;
  • La taxe s’applique sur les transactions entre une entreprise et un consommateur;
  • Dans le cadre des transactions entre entreprises, l’acquéreur de la fourniture doit fournir son numéro de TPS/TVH pour pouvoir être exempté de payer les taxes. Une nouvelle pénalité sera imposée aux personnes qui présentent de faux renseignements ou qui fournissent de manière incorrecte leur numéro de TPS dans le but d’éluder la taxe alors qu’elles en sont responsables (en tant que consommateur);
  • Si l’entreprise canadienne a fourni son numéro d’inscription à un non-résident et a tout de même payé la TPS/TVH, le montant des taxes versé au vendeur non résident inscrit en vertu du régime ne pourra être recouvré au moyen d’un crédit de taxe sur les intrants ou d’une demande de remboursement de taxe payée par erreur. L’entreprise canadienne doit demander un remboursement directement au vendeur.

Les règles relatives au lieu de résidence seront également simplifiées de manière à ce que le taux de taxe soit fondé sur le lieu de résidence du consommateur; toutefois, des exceptions seront prévues si ce lieu ne constitue pas un lieu approprié à la fourniture. Par exemple, un consommateur résidant en Alberta commande un cadeau pour son fils qui habite en Ontario. Le taux de taxe applicable sera de 13 % puisque les biens ont été livrés au fils en Ontario, et ce, même si c’est le parent qui règle la facture.

En vertu du nouveau régime, une entreprise inscrite aux fins de la TPS est tout de même tenue de s’autocotiser lorsqu’elle achète des services ou des marchandises auprès d’un non-résident à des fins non commerciales. À titre d’exemple, un fournisseur de soins de santé qui vend des articles taxables est inscrit au fichier de la TPS. Lorsqu’on acquiert un logiciel auprès d’un fournisseur non résident nouvellement inscrit, il faut fournir son numéro de TPS et ne pas payer la taxe au moment de l’achat. Par contre, si le logiciel est utilisé dans le cadre d’activités exemptées, l’acheteur doit s’autocotiser pour la TPS applicable.

Ces propositions sont similaires aux mesures déjà instaurées au Québec et en Saskatchewan ainsi que dans d’autres pays comme le Japon, l’Australie et plusieurs pays européens. L’intention est de fournir un traitement équitable aux entreprises canadiennes qui offrent les mêmes fournitures.

Pour obtenir de plus amples renseignements, communiquez avec un conseiller ou un expert en taxes indirectes de votre région.

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