Faits saillants du budget 2025 de l’Ontario

Le jeudi 15 mai 2025, le ministre des Finances de l’Ontario, Peter Bethlenfalvy, a déposé le budget provincial de 2025. Intitulé Un plan pour protéger l’Ontario, le budget de cette année vise à protéger les travailleuses et travailleurs, les entreprises et les collectivités contre l’incertitude économique suscitée par les tarifs douaniers américains. Il prévoit des mesures pour bâtir une économie plus résiliente et autosuffisante, ainsi que des investissements dans les soins de santé, l’éducation et d’autres services essentiels.  

Aucun changement aux taux d’imposition des sociétés ou des particuliers n’a été annoncé. 

Mesures visant l’impôt sur le revenu des sociétés 

Crédit d’impôt pour l’investissement dans la fabrication en Ontario 

Le budget tient compte des bonifications annoncées précédemment, faisant passer ce crédit d’impôt remboursable de 10 % à 15 % pour les sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC). Les dépenses admissibles doivent être engagées le 15 mai 2025 ou après cette date, mais avant 2030, jusqu’à concurrence de 20 M$ par groupe associé de sociétés dans une année d’imposition. Ce crédit d’impôt remboursable a d’abord été instauré en 2023 pour aider à réduire les coûts des entreprises qui investissent dans les bâtiments, la machinerie et le matériel utilisés pour la fabrication ou la transformation en Ontario.  

Les entreprises admissibles qui ne sont pas des SPCC, quant à elles, pourront bénéficier d’un crédit d’impôt non remboursable de 15 % pour les investissements admissibles faits le 15 mai 2025 ou après cette date, mais avant 2030. Le crédit d’impôt comprendrait une disposition permettant le report des crédits non remboursables qui n’ont pas été utilisés pour les appliquer aux impôts payables jusqu’à 10 années d’imposition subséquentes. 

Le remboursement du crédit, en partie ou dans son intégralité, serait requis dans des circonstances déterminées, comme lorsque les immobilisations admissibles sont vendues ou converties à des fins autres que la fabrication ou la transformation, ou encore lorsqu’elles sont retirées de l’Ontario.  

Crédit d’impôt pour l’investissement dans les chemins de fer d’intérêt local  

Le budget prévoit la mise en place d’un nouveau crédit d’impôt remboursable de 50 % applicable aux dépenses en capital et en main-d’œuvre liées à l’entretien des chemins de fer en Ontario, faites le 15 mai 2025 ou après cette date, mais avant 2030. Il s’agit d’un crédit d’impôt temporaire qui procurerait jusqu’à 8 500 $ par mille de voie ferrée par année pour soutenir l’amélioration des voies ferrées, du matériel de signalisation, des ponts sur chevalets, des ponts, des ponceaux et des tunnels qui sont loués ou détenus par une société de chemin de fer d’intérêt local admissible. 

Le crédit serait offert aux entreprises titulaires d’un permis provincial en vertu de la Loi sur les chemins de fer d’intérêt local (Ontario) ou fédéral (catégories II et III) en vertu de la Loi sur la sécurité ferroviaire (Canada). Cela exclurait les réseaux urbains de transport en commun sur rail et les chemins de fer industriels.  

Report de certaines taxes administrées par l’Ontario 

Comme il avait déjà été annoncé, le gouvernement prévoit une période de grâce de six mois au cours de laquelle les pénalités et les intérêts ne s’appliqueront pas aux entreprises qui choisissent de reporter le paiement de certaines taxes administrées par la province, entre autres l’impôt-santé des employeurs, la taxe sur l’essence, la taxe sur les carburants ainsi que les taxes sur la bière, le vin et les spiritueux. La période s’échelonne du du 1^er avril au 1^er octobre 2025, et les entreprises demeurent tenues de produire dans le délai prévu les déclarations applicables pour ces taxes. 

Mesures visant l’impôt sur le revenu des particuliers 

Crédit d’impôt de l’Ontario pour le traitement de l’infertilité 

Le budget propose d’instaurer un nouveau crédit d’impôt remboursable pour les dépenses médicales admissibles liées au traitement de l’infertilité, à compter de l’année d’imposition 2025. Le crédit d’impôt correspondrait à 25 % des dépenses admissibles jusqu’à concurrence de 20 000 $, ce qui représenterait un crédit d’impôt maximum de 5 000 $ par année.  

Les dépenses admissibles liées à la fertilité seraient généralement les mêmes que celles liées au crédit d’impôt pour frais médicaux de l’Ontario – dans la mesure où elles ont été faites pour des produits ou des services fournis entièrement au Canada. Ce nouveau crédit d’impôt remboursable pourrait être demandé en plus des crédits d’impôt existants pour frais médicaux non remboursables du gouvernement fédéral et de l’Ontario pour les mêmes dépenses admissibles.  

Autres mesures fiscales 

Réduction permanente des taux de la taxe sur l’essence et de la taxe sur les carburants 

Le budget prévoit la réduction, déjà annoncée, des taux de la taxe sur l’essence et de la taxe sur les carburants, pour maintenir de façon permanente les taux provinciaux de ces taxes à 9 cents le litre. Le gouvernement de l’Ontario avait temporairement réduit le taux de la taxe sur l’essence de 5,7 cents le litre et celui de la taxe sur les carburants (diesel) de 5,3 cents le litre le 1^er juillet 2022. Ces réductions ont été prolongées à quatre reprises. 

Élimination de la taxe sur le propane utilisé dans les véhicules routiers immatriculés 

Le budget propose d’éliminer la taxe sur le propane utilisé dans les véhicules routiers immatriculés à compter du 1^er juillet 2025 afin d’alléger le fardeau fiscal des petites entreprises. Des indications supplémentaires seront communiquées dans les prochaines semaines.  

Changements aux taxes, aux majorations de prix et aux droits applicables à l’alcool 

Le budget annonce plusieurs changements afin de favoriser un marché de l’alcool plus concurrentiel et plus moderne. Voici quelques-unes des mesures proposées : 

Réduction du taux de la taxe de base sur les spiritueux 

Le budget propose de réduire la taxe de base applicable aux spiritueux, pour la faire passer de 61,5 % à 30,75 %, à compter du 1^er août 2025. Les taxes sur les spiritueux comprennent la taxe de base, la taxe sur le volume et la taxe écologique applicable aux contenants non réutilisables dans lesquels les spiritueux sont vendus, selon le cas. 

Réduction de la taxe de base et des taux de majoration de prix applicables à la bière produite par des microbrasseurs 

Le budget propose de réduire davantage les taux d’imposition de base de la bière applicables à la bière fabriquée par des microbrasseurs en Ontario. Les taux passeraient de 35,96 cents le litre à 17,98 cents le litre dans le cas de la bière pression et de 39,75 cents le litre à 19,88 cents le litre pour les bières autres que la bière pression, à compter du 1^er août 2025. Des dispositions transitoires sont prévues afin de faciliter la conformité.  

La bière fabriquée par des microbrasseurs bénéficie déjà d’un taux de la taxe/majoration de base qui est inférieur au taux de la taxe/majoration de base applicable à la bière faite par d’autres fabricants de bière. Les fabricants peuvent être qualifiés de microbrasseurs pour une année de vente s’ils remplissent certaines conditions, notamment si leur production mondiale au cours de l’année civile antérieure est de 49 000 hectolitres au maximum. 

Accroître la flexibilité et la certitude pour les microbrasseurs 

Le budget prévoit des changements qui permettraient aux microbrasseurs de conclure une entente avec un autre brasseur, qui n’est pas un microbrasseur pour la production de bière pour le microbrasseur, tout en conservant son statut de microbrasseur.  

Voici certains des critères d’admissibilité :  

• Le microbrasseur doit produire des quantités commerciales de bières destinées à la vente en Ontario dans un établissement de fabrication de bière admissible en Ontario; 

• L’établissement de fabrication de bière admissible devrait avoir une place d’affaires fixe en Ontario, où la société produit, à des fins de vente au détail, au cours de l’année de production, des quantités commerciales de bière.  

Ce changement entrerait en vigueur au moment de recevoir la sanction royale.  

Le budget introduit également une nouvelle règle de la moyenne sur cinq ans visant à créer encore plus de certitude pour les petits brasseurs. Plus précisément, pour qu’un brasseur soit considéré comme microbrasseur, sa production annuelle moyenne de bière à l’échelle mondiale dans les cinq années de production précédentes ou sa production annuelle à l’échelle mondiale dans l’année précédente, selon la moindre des quantités, ne doit pas être supérieure à 49 000 hectolitres. Ce changement entrerait en vigueur le 2 mars 2026. 

Bonification du crédit d’impôt pour les petits fabricants de bière 

Le budget propose d’apporter des modifications pour tenir compte des nouveaux taux de taxe de base sur la bière proposés pour les microbrasseurs, ce qui aiderait les sociétés admissibles. Ces changements seraient en vigueur pour les ventes admissibles ayant lieu à compter du 1^er août 2025. En outre, des modifications seraient apportées pour tenir compte des propositions touchant la nouvelle règle de la moyenne sur cinq ans et les nouvelles règles concernant les contrats énoncées plus haut.  

Abaisser le taux de majoration pour le cidre 

Le taux de majoration de base de la LCBO applicable au cidre serait réduit pour passer de 60,6 % à 32,0 % à compter du 1^er août 2025. 

Abaisser les taux de majoration pour les boissons prêtes à boire à base de vin ou de spiritueux 

Le budget propose de réduire les taux de majoration de base que la LCBO applique à certaines boissons prêtes à boire à base de vin ou de spiritueux à partir du 1^er août 2025.  

Plus précisément, les taux de majoration applicables aux boissons prêtes à boire à base de vin dont la teneur en alcool par volume ne dépasse pas 7,1 % seraient réduits de 60,6/64,6 % à 48 % et les taux de majoration applicables aux boissons prêtes à boire à base de spiritueux dont la teneur en alcool par volume ne dépasse pas 7,1 % passeraient de 68,5/96,7 % à 48 %. 

Création d’une catégorie de boissons rafraîchissantes alcooliques 

Le gouvernement propose de définir une nouvelle catégorie de « boissons rafraîchissantes alcooliques » et d’en prescrire les taux de taxe. Cette nouvelle catégorie comprendrait, par exemple, les panachés prêts à consommer, les eaux pétillantes alcoolisées ou d’autres cocktails prémélangés faits à partir de spiritueux, de vin, de bière ou de sucre fermenté, dont la teneur en alcool par volume n’est pas supérieure à 7,1 %.  

Le gouvernement a l’intention de demander l’avis des intervenants sur le règlement proposé par l’entremise du Registre ontarien de la réglementation. Les nouvelles règles seraient mises en œuvre après examen des observations reçues. 

Autres mesures administratives 

Améliorer l’accès aux renseignements sur l’évaluation foncière 

Dans la foulée des constatations qui ressortent de l’examen du système d’évaluation et d’imposition foncières, les mesures suivantes sont prises : 

• dépôt d’une loi qui permettrait d’envoyer les avis d’évaluation foncière aux propriétaires par voie électronique plutôt que par la poste seulement, à partir de 2026;  

• dépôt d’une loi en vertu de laquelle un pouvoir réglementaire serait créé pour faciliter l’utilisation accrue par les municipalités des renseignements sur les évaluations foncières. En outre, des outils qui pourraient aider les municipalités à gérer leur assiette d’évaluation foncière et des plans en vue d’offrir un accès centralisé en ligne aux renseignements sur le rôle d’évaluation, pour que les personnes n’aient plus à se présenter aux bureaux municipaux pour accéder à ces renseignements, sont en cours d’évaluation. 

Fournir aux entreprises d’autres services fiscaux plus simples par voie numérique 

Le budget prévoit des investissements soutenus dans la technologie et les outils numériques pour simplifier les processus d’administration des taxes et des impôts, notamment en élargissant la prestation de services numériques et en offrant plus d’options en ligne pour les processus qui nécessitent actuellement des documents papier, la livraison postale ou les visites en personne. 

Tous les détails du budget de l’Ontario de 2025 se trouvent ici.