Nouvelles règles de déclaration pour les fiducies – Êtes-vous prêt?

06 septembre 2022

Nouvelles règles de déclaration pour les fiducies – Êtes-vous prêt?

Résumé
6 minutes de lecture

Voyez comment vous préparer au projet de nouvelles règles de déclaration pour les fiducies, qui viendraient resserrer les obligations de déclaration.

Mise à jour : Le 4 novembre 2022, le projet de loi C-32, comportant plusieurs mesures fiscales, dont les règles de déclaration pour les fiducies abordées plus loin, a été déposé au Parlement. Si ce projet de loi est adopté, ces règles de déclaration seront reportées d’un an et s’appliqueront aux années d’imposition se terminant après le 30 décembre 2023.

Les fiducies sont un incontournable de la planification fiscale et successorale : elles offrent flexibilité, contrôle et protection des actifs. Les accords de fiducie prennent différentes formes et ils sont adaptés à une variété d’objectifs précis.

Les mesures législatives proposées, qui viennent élargir grandement les exigences de déclaration pour les fiducies, ont été d’abord annoncées en 2018, avec prise d’effet pour les années d’imposition se terminant à compter du 31 décembre 2021. Bien que ces mesures ne soient pas encore en vigueur, d’autres propositions législatives se rapportant à ces exigences ont été présentées le 4 février 2022, et plus récemment le 9 août 2022.

L’objectif premier de ces modifications est d’accroître la transparence au sujet de la propriété effective et d’aider l’Agence du revenu du Canada (ARC) à évaluer la dette fiscale des fiducies et de leurs bénéficiaires. Ces exigences de déclaration additionnelles de l’ARC coïncident avec l’introduction par Revenu Québec de la divulgation obligatoire des contrats de prête-nom et l’adoption en
Colombie-Britannique de la loi Land Owner Transparency Act, qui s’inscrivent dans un mouvement important visant à accroître les exigences de déclaration et la transparence, tandis qu’auparavant, un certain degré de confidentialité était accordé.

Les plus récentes propositions législatives s’appliqueront aux années d’imposition se terminant après le 30 décembre 2022. Les fiducies dont l’exercice se termine le 31 décembre y seront donc assujetties dès l’année d’imposition 2022. Dans le cas où le projet de loi C-32 est adopté, ces fiducies ne seront assujetties aux nouvelles règles qu’à compter de l’année d’imposition 2023.

Nouveautés

A) Production des déclarations T3

En vertu de la législation actuelle, une fiducie résidente du Canada n’est généralement pas tenue de produire une déclaration de revenus annuelle T3 à moins de devoir payer de l’impôt pour l’année, ou si elle dispose d’immobilisations. L’ARC a fourni un allégement administratif additionnel selon lequel seul le revenu nominal était gagné par une fiducie ou alloué aux bénéficiaires résidents.

La législation proposée vient restreindre de façon marquée ces exceptions plus larges. La plupart des fiducies personnelles résidentes du Canada devront maintenant produire une déclaration de revenus même si elles n’ont pas d’impôt à payer et n’ont effectué aucune distribution ni aucune répartition au cours de l’année. Les fiducies qui comprennent un arrangement dans le cadre duquel il est raisonnable de considérer qu’elles agissent en qualité de mandataire pour leurs bénéficiaires (simples fiducies) sont dorénavant expressément assujetties aux nouvelles exigences en matière de déclaration.

Un nombre restreint d’exceptions demeure pour les fiducies qui :

  • existent depuis moins de trois mois à la fin de l’année; ou
  • détiennent un actif de moins de 50 000 $ tout au long de l’année d’imposition (pourvu que, dans ce cas, leurs actifs se limitent aux formes suivantes : espèces et certains types de titres de créance et de titres cotés).
Observation de MNP : 

Les actions d’une société à capital fermé ne sont pas des titres cotés. Prenons à titre d’exemple une situation courante où une fiducie familiale détient des actions d’une société à capital fermé : même si la fiducie familiale ne reçoit aucun dividende de la société à capital fermé, elle devra tout de même produire une déclaration des revenus de fiducies tous les ans en vertu de ces règles.

Les types de fiducies expressément exemptés de cette nouvelle obligation de déclaration comprennent :

  • les fiducies relatives à des activités réglementées comme les comptes en fidéicommis ou en fiducie des avocats;
  • les fiducies admissibles à titre d’organisations à but non lucratif ou d’organismes de bienfaisance enregistrés;
  • les fiducies de fonds commun de placement, les fonds réservés et les fiducies principales;
  • les fiducies admissibles pour personne handicapée;
  • les fiducies de santé et de bien-être;
  • certaines fiducies à financement public;
  • les successions assujetties à l’imposition à taux progressifs;
  • les fiducies dont toutes les unités sont cotées à une bourse de valeurs désignée;
  • les régimes de participation des employés aux bénéfices;
  • les régimes enregistrés de prestations supplémentaires de chômage;
  • les comptes d’épargne libres d’impôt pour l’achat d’une première propriété;
  • les régimes enregistrés d’épargne (p. ex. : les REER, REEE, CÉLI, etc.);
  • les fiducies régies par un arrangement de services funéraires ou pour l’entretien d’un cimetière.
Observation de MNP : 

Les fiducies créées pour détenir seulement des biens à usage personnel aux fins de planification successorale ou de protection des actifs auraient pu se qualifier auparavant à l’exemption de production, mais ne le pourront plus en vertu des nouvelles règles. L’élargissement des nouvelles règles pour les simples fiducies est considérable. Bon nombre de simples fiducies, notamment celles couramment utilisées en contexte de coentreprises, de portefeuilles immobiliers ou de planification de l’homologation, qui n’entraient pas dans le champ d’application des exigences de déclaration T3, devront désormais tenir compte des coûts supplémentaires nécessaires pour s’y conformer. 

Autres obligations d’information

Les formulaires et annexes T3 actuels exigent peu d’information sur les parties à la fiducie.

En vertu des règles qui sont proposées, chaque fiducie qui doit produire une déclaration T3 aura l’obligation de confirmer le nom, l’adresse, la date de naissance, le territoire de résidence et le numéro d’identification fiscal (NIF) (c.-à-d. le numéro d’assurance sociale, le numéro d’entreprise, le numéro de compte de fiducie ou le NIF étranger) de chaque :

  • fiduciaire;
  • bénéficiaire;
  • constituant;
  • et de chaque personne qui a la capacité (par les modalités de la fiducie ou d’un accord connexe) d’exercer une influence sur les décisions du fiduciaire concernant l’affectation du revenu ou des capitaux de la fiducie.
Observation de MNP :

Un constituant aux fins des nouvelles règles de déclaration va au-delà de la personne qui a établi la fiducie, et la définition comprendra probablement les personnes ayant un lien de dépendance qui ont pris part à un gel successoral en faveur d’une fiducie, vendu un bien ou prêté de l’argent ou un bien à la fiducie, ou réglé des charges au nom de la fiducie.

Si des registres comptables pour le revenu et le capital de la fiducie n’ont pas été maintenus, il sera prudent de commencer à tenir de tels registres afin de pouvoir identifier toutes les transactions susceptibles de créer des constituants additionnels.

Le Québec a annoncé dans son budget 2021-2022 qu’il s’alignerait sur les changements proposés par le gouvernement fédéral concernant les renseignements additionnels à déclarer. Malgré l’annonce faite par Revenu Québec plus tôt cette année, selon laquelle elle assouplit l’obligation de déclaration pour 2021, on s’attend à ce que les informations à déclarer soient requises dans la province en 2022 si les propositions du gouvernement fédéral entrent en vigueur.

B) Pénalités pour non-conformité

Les pénalités actuelles pour le défaut de produire une déclaration T3 avant la date limite demeurent en vigueur. De plus, le défaut de distribuer et de produire les feuillets d’information liés à une fiducie continuera à se traduire par les pénalités habituelles pour production tardive.

La législation proposée vient allonger la liste des pénalités potentielles. Toute personne qui, délibérément ou dans des circonstances qui s’apparentent à de la négligence grave, effectue une fausse déclaration, omet une information ou ne produit pas de déclaration s’expose à une pénalité de 2 500 $ ou à une pénalité correspondant à 5 % de la juste valeur marchande la plus élevée des actifs de la fiducie au cours de l’année, si ce montant est plus élevé.

Observation de MNP : 

Cette pénalité proposée s’applique sans égard à l’importance de l’erreur ou de l’omission dans les déclarations requises. Par conséquent, il est primordial pour les personnes qui doivent produire une déclaration en vertu des nouvelles règles de déclaration pour les fiducies d’être en mesure de prouver qu’elles ont agi avec soin raisonnable pour répondre aux nouvelles règles de déclaration. 

Êtes-vous prêt?

L’incertitude subsiste quant à la forme définitive que prendra la législation et au moment où elle sera adoptée, mais l’intention est manifeste : bon nombre de fiducies devront produire une déclaration pour la première fois et l’information qui n’était pas exigée auparavant devra maintenant être vérifiée et communiquée.

Les contribuables devront faire appel à leurs conseillers pour relever les accords de fiducie qui comprennent des biens inactifs ou des biens personnels ainsi que les simples fiducies, car les contribuables risquent de devoir respecter les nouvelles règles de déclaration pour les fiducies. Nous suggérons aux fiduciaires de commencer à réunir l’information requise en prévision du 31 décembre 2022. Dans le cas de certains accords, il sera assez simple de recueillir l’information requise. Pour d’autres, la tâche risque d’être plus coûteuse, et le défaut de se conformer aux règles entraînera des pénalités sévères.

Observation de MNP : 

Pour les accords de fiducie qui ne servent plus leur objectif (de nature fiscale ou non), le scénario d’une dissolution de la fiducie peut être envisagé. Également, si une fiducie approche de son 21e anniversaire, l’accélération de la planification pour cette étape en raison des nouvelles obligations de déclaration peut être considérée. 

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