Nouvelles règles de déclaration pour les fiducies - Êtes-vous prêt?

14 janvier 2022

Nouvelles règles de déclaration pour les fiducies - Êtes-vous prêt?

Résumé
6 minutes de lecture

Voyez comment vous préparer aux nouvelles règles de déclaration pour les fiducies proposées, qui viendraient resserrer les obligations de déclaration.

Mise à jour du 14 janvier 2022 : Comme la loi devant habiliter les mesures proposées ci-dessous est à l’étude, l’ARC continuera d’administrer les règles existantes pour les fiducies, en vertu des modifications adoptées. Les exigences de déclaration de la propriété effective qui sont proposées ne feront pas partie de la déclaration de revenus T3 produite pour 2021. L’ARC administrera les nouvelles exigences de déclaration et de production une fois que la loi habilitante recevra la sanction royale. Pour plus de détails, lisez ceci.

Les fiducies sont un incontournable de la planification fiscale et successorale : elles offrent flexibilité, contrôle et protection des actifs. Les accords de fiducie prennent différentes formes et ils sont adaptés à une variété d’objectifs précis.

Le projet de loi proposé, qui vient élargir grandement les exigences de déclaration pour les fiducies, vise les années d’imposition se terminant à compter du 31 décembre 2021. L’objectif premier de ces modifications est d’accroître la transparence au sujet de la propriété effective et d’aider l’Agence du revenu du Canada (ARC) à évaluer la dette fiscale des fiducies et de leurs bénéficiaires. Ces exigences de déclaration additionnelles de l’ARC coïncident avec l’introduction par Revenu Québec de la divulgation obligatoire des contrats de prête-nom et l’adoption en Colombie-Britannique de la loi Land Owner Transparency Act, qui s’inscrivent dans un mouvement important visant à accroître les exigences de déclaration et la transparence, tandis qu’auparavant, un certain degré de confidentialité était accordé.

La législation a été publiée initialement le 27 juillet 2018, mais demeurait un projet de loi. Cependant, le gouvernement a confirmé dans son budget de 2019 qu’il avait l’intention d’adopter les mesures annoncées. 

Nouveautés

A) Production des déclarations T3

En vertu de la législation actuelle, une fiducie résidente du Canada n’est généralement pas tenue de produire une déclaration de revenus annuelle T3 à moins de devoir payer de l’impôt pour l’année, ou si elle dispose d’immobilisations. L’ARC a fourni un allégement administratif additionnel aux termes duquel seul le revenu nominal était gagné par une fiducie ou réparti aux bénéficiaires résidents.

La législation proposée vient restreindre de façon marquée ces exceptions plus larges. La plupart des fiducies personnelles résidentes du Canada devront maintenant produire une déclaration de revenus même si elles n’ont pas d’impôt à payer et n’ont effectué aucune distribution ni aucune répartition au cours de l’année. Toutefois, un nombre restreint d’exceptions demeure pour les fiducies qui :

  • existent depuis moins de trois mois à la fin de l’année; ou
  • les fiducies qui détiennent moins de 50 000 $ en actifs durant toute l’année d’imposition (pourvu que ces actifs se limitent aux dépôts, à certains titres de créance et à des titres cotés)

Les types de fiducie expressément exemptés de cette nouvelle obligation de déclaration comprennent :

  • les comptes en fidéicommis ou en fiducie des avocats;
  • les fiducies admissibles à titre d’organisations à but non lucratif ou d’organismes de bienfaisance enregistrés;
  • les fiducies de fonds commun de placement, les fonds réservés et les fiducies principales;
  • les fiducies admissibles pour personne handicapée;
  • les fiducies de santé et de bien-être;
  • certaines fiducies à financement public;
  • les successions assujetties à l’imposition à taux progressifs;
  • les régimes enregistrés d’épargne (p. ex., les REER, REEE, CÉLI, etc.);
  • les fiducies régies par un arrangement de services funéraires ou pour l’entretien d’un cimetière.

Observation de MNP : 

Les fiducies créées pour détenir seulement des biens à usage personnel aux fins de planification successorale ou de protection des actifs auraient pu se qualifier auparavant à l’exemption de production. Toutefois, selon les nouvelles règles de déclaration pour les fiducies, ce type de fiducie ne se qualifie plus à l’exemption de production. 


Autres obligations d’information

Les formulaires et annexes T3 actuels exigent peu d’information sur les parties à la fiducie.

En vertu des règles qui sont proposées, chaque fiducie qui doit produire une déclaration T3 aura l’obligation de confirmer le nom, l’adresse, la date de naissance, la juridiction de résidence et le numéro d’identification fiscal (NIF) (c.-à-d. le numéro d’assurance sociale, le numéro d’entreprise, le numéro de compte de fiducie ou le NIF étranger) de chaque :

  1. fiduciaire;
  2. bénéficiaire;
  3. constituant;
  4. personne qui a la capacité (par les modalités de la fiducie ou d’un accord connexe) d’exercer une influence sur les décisions du fiduciaire concernant l’affectation du revenu ou des capitaux de la fiducie.

Observation de MNP : 

  • La définition de constituant aux termes des nouvelles règles de déclaration va au-delà de la personne qui a établi la fiducie, et elle comprendra probablement les personnes ayant un lien de dépendance qui ont pris part à un gel successoral en faveur d’une fiducie, vendu un bien ou prêté de l’argent ou un bien à la fiducie, ou réglé des charges au nom de la fiducie.
  • Si des registres comptables pour le revenu et le capital de la fiducie n’ont pas été maintenus, il sera prudent de commencer à tenir de tels registres afin de pouvoir identifier toutes les transactions susceptibles de créer des constituants additionnels. 

B) Pénalités pour non-conformité

Les pénalités actuelles pour le défaut de produire une déclaration T3 avant la date limite demeurent en vigueur. De plus, le défaut de distribuer et de produire les feuillets d’information liés à une fiducie continuera à se traduire par les pénalités habituelles pour production tardive.

La législation proposée vient allonger la liste des pénalités potentielles. Toute personne qui, délibérément ou dans des circonstances qui s’apparentent à de la négligence grave, effectue une fausse déclaration, omet une information ou ne produit pas de déclaration s’expose à une pénalité de 2 500 $ ou, si ce montant est plus élevé, à une pénalité correspondant à 5 % de la JVM la plus élevée des actifs de la fiducie au cours de l’année. 


Observation de MNP : 

Cette pénalité proposée s’applique sans égard à l’importance de l’erreur ou de l’omission dans les déclarations requises. Par conséquent, il est primordial pour les personnes qui doivent produire une déclaration en vertu des nouvelles règles de déclaration pour les fiducies d’être en mesure de prouver qu’elles ont agi avec soin raisonnable pour répondre aux nouvelles règles de déclaration. 


Êtes-vous prêt?

L’incertitude subsiste quant à la forme définitive que prendra la législation et au moment où elle sera adoptée, mais l’intention est manifeste : bon nombre de fiducies devront produire une déclaration pour la première fois et l’information qui n’était pas exigée auparavant devra maintenant être vérifiée et communiquée.

Nous suggérons aux fiduciaires de commencer à réunir l’information requise en prévision du 31 décembre 2021. Dans le cas de certains arrangements, il sera assez simple de recueillir l’information requise. Pour d’autres, la tâche risque d’être plus coûteuse, et le défaut de se conformer aux règles entraînera des pénalités sévères.


Observation de MNP : 

Pour les arrangements de fiducie qui ne servent plus leur objectif (de nature fiscale ou non), le scénario d’une dissolution de la fiducie peut être envisagé. Également, si une fiducie approche son 21e anniversaire, il peut être à propos d’accélérer la planification relative à cette étape en raison des nouvelles obligations de déclaration. 


Vous voulez connaître l’incidence possible des nouvelles règles de déclaration pour les fiducies? Communiquez avec un conseiller de MNP dès aujourd’hui.

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